|
|
|
C'est par
la déclaration d' embauche que vous devenez employeur. Cette déclaration
est en général associée à la demande d' allocation
CAF pour cet emploi (AFEAMA ou AGED)
Si votre employé(e) n' a pas de numéro de sécurité
sociale
Vous devez demander un imprimé à la CPAM en vue d' obtenir
son numéro. Pour une personne née à l' étranger,
cela peut-être assez long (3 à 4 mois), pour une personne
née en France, cela prend environ 1 mois. Vous
pouvez aussi le télécharger
Le numéro de SIRET :
C'est le numéro qui identifie votre "entreprise" vis à
vis de l' état du point de vu fiscal. il vous est attribué
au moment de votre déclaration d' emploi de votre premier salarié.
Si vous changez de personne en cours de route, vous conservez ce numéro
. Si vous employez une assistante maternelle ET une garde à domicile,
vous aurez 2 numéros différents.
le numéro d' URSSAF
C'est le numéro qui identifie le compte sur lequel vous versez vos
cotisations sociales à l' URSSAF. Il est à rappeler impérativement
dans tout courrier avec l' URSSAF accompagné de votre numéro
d' allocation CAF si vous bénéficiez de l' AFEAMA
ou de l' AGED. Il vous est communiqué par l' URSSAF au moment de
la déclaration d' emploi de vote premier salarié. Si vous
employez une assistante maternelle ET une garde à domicile, vous
aurez donc 2 numéros différents.
le code APE/NAF
C'est un numéro qui permet d' identifier l' activité
de votre "entreprise"et de savoir à quelle convention
collective vous êtes rattachés. Il n'y en a pas dans le
cas d' emploi d'une assistante maternelle. Pour l' emploi de salariés
à domicile, il s'agit du code 95-OZ
|
Haut