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la journée de solidarité

mai 2008.

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Exemple N°1

-  le contrat prévoit 103,3h mensuelle donc la journée de solidarité du lundi vaut 7h x 103,3/151,66 = 4,77h
-  Les heures au delà de ces 4,77h doivent donc être rémunérées en plus
-  si il y a 10h de travail ce lundi alors il faut payer 5,23h
-  si du lundi au vendredi la mensualisation prevoyait une semaine à 20h/ semaine (ie 4h/ semaine x 5 jours)
-  elle va donc travaillée 20h (comme habituellement) + 6h en plus le lundi
-  sur les 6h en plus, il y a 5.23h à payer, le reste étant de la journée de solidarité

NB : dans le cas d’une garde à domicile, on doit se poser la quesiton d’une éventuelle majoration mais comme on n’atteint pas 40h dans la semaine , les 5,23h ne seront pas majorées de 25%

Exemple N°2

-  le contrat prévoit plus de 151,66h mensuel (ie 35h/ semaine),
-  la journée de solidarité est plafonnée à 7h
-  Les heures au delà de ces 7h doivent donc être rémunérées en plus
-  si il y a 9h de travail ce lundi alors il faut payer 2h
-  du lundi au vendredi la mensualisation prevoyait une semaine à 45h/ semaine dont 5h majorée à 25%
-  vous devez donc lui payer 2h majorée de 25%

et coté rémunération

-  l’employeur "paie" la journée de solidarité via une cotisaiton qu’il paie chaque mois de 0,3% via l’URSSAF
-  la salariée elle travaille plus (7h si elle travaille plus de 151,67h/mois) tout en ne touchant que sa mensualisation qui incluait une journée non travaillée qui désormais devient travaillé

si la nounou a des "journées de récupération" [1]

vous n’avez pas à solliciter son autorisation pour lui "enlever" une journée de récupération. en effet, c’est déjà prévu par la loi. le lundi de la pentecote n’est plus imposé d’office depuis avril 2008, l’employeur peut choisir entre
-  le lundi de la pentecote
-  un autre jour férié
-  un jour de récupération

Article L3133-7 [2]

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.


Article L3133-8 [3]

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L’accord peut prévoir :

Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.


Article L3133-9 [4]

A défaut de convention ou d’accord de branche ou d’entreprise et lorsque le lundi de Pentecôte était antérieurement travaillé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour la journée de solidarité, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine, sur le fondement de l’article L. 3133-8.

Attention cependant : la journée de solidarité est limité à 7h, aussi si vos journée de récupération ont une durée supérieur (8h par exemple), vous devez laisser 1h dans son compteur de récupération.. ou la lui payer

si votre contrat prévoit moins de 151,66h/ mois alors la journée de solidarité de 7h est réduite au pro rata


L’accord collectif ou l’employeur peuvent-ils prévoir que la journée de solidarité se réalisera par la suppression d’un jour de congé payé, d’un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire ?

Aux termes de l’article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail, la convention ou l’accord collectif qui détermine la date de la journée de solidarité peut notamment prévoir de le faire au titre de toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. Cette formulation ne permet pas de couvrir l’hypothèse de la suppression d’un jour de congé payé légal auquel le salarié peut prétendre (articles L. 223-1 et suivants du code du travail).

Seuls peuvent être concernés, compte tenu de cette formulation, des jours de congés supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles (comme des congés conventionnels d’ancienneté par exemple).

S’agissant des jours de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire auxquels le salarié peut prétendre en application des articles L. 212-5 et L. 212-5- 1 du code du travail, ceux-ci ne sauraient également être assimilés à des journées antérieurement non travaillées.

Quand il fixe la journée de solidarité unilatéralement, l’employeur peut utiliser les mêmes modalités de fixation de la journée de solidarité que celles qui sont ouvertes à la négociation collective. Il ne peut donc indiquer qu’il s’agira d’une journée de congé payé légal ou d’un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire pour les motifs sus-indiqués.

Quelles sont les conséquences de la non-exécution de la journée de solidarité en cas de grève, d’absence injustifiée ou de maladie ?

Selon une jurisprudence constante, lorsqu’un jour férié ordinaire n’est pas chômé en vertu d’une disposition légale ou d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un usage dans l’entreprise ou la profession, le refus du salarié de venir travailler autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non-travaillées [5].

Aux termes de cette jurisprudence, l’employeur doit donc être dispensé de payer le salaire aux salariés ayant cessé le travail le jour de la journée de solidarité. Le fait d’être mensualisé n’empêche pas une réduction du salaire. La retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré [6].

En cas d’absence pour maladie ou accident, le droit commun s’applique. L’employeur est dégagé de son obligation de verser le salaire. Toutefois en vertu des stipulations des conventions collectives ou, à défaut, de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977, l’employeur devra verser, en sus de l’indemnité journalière de la sécurité sociale, l’indemnité complémentaire visée à l’article 7 de l’accord de mensualisation.

L’exécution de la journée de solidarité doit-elle être reportée à une autre date dans le cas où la période de congés payés couvre le lundi de Pentecôte ou la journée de solidarité ?

Non, mais le calcul des droits à congés tient compte du caractère normalement travaillé de cette journée.

L’article L212-16 instaurant la journée de solidarité

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004

Question-Réponse relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité du 20 avril 2005

[1] Ass mat en année incomplète ou nounou à domicile avec une annualisaiton de son temps de travail

[2] Modifié par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

[3] Modifié par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

[4] Abrogé par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

[5] Cass. soc. 3 juin 1997 Monoprix

[6] Cass.soc 11 février 1982


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