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Jours fériés et majorations pour heures sup.

mercredi 1er décembre 2004.

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Faut-il prendre en compte les heures payées lors jours fériés chômés pour savoir si les limites hebdomadaires donnant droit à à majoration ou à bonification en repos pour heures supplémentaires sont franchies ?
La réponse a changé depuis le 1er décembre 2004 et une jurisprudence de la Chambre de Cassation

Avant

-  L’administration avait considéré que le jour férié chômé devait être pris en compte pour déterminer l’assiette, l’ouverture, et le calcul des droits à majoration et à bonification pour heures supplémentaires [1], c’est à dire qu’on comptait le nombre d’heures travaillées + le nombre d’heures rémunérées pendant le jour férié, et qu’on comparait ce total à la limite hebdomadaire ie

  • 45h pour une ass mat, le taux étant à définir dans le contrat
  • 40h pour la majoration de 25% pour une nounou à domicile sans application de l’article 15a
  • 44h pour la majoration de 25% pour une nounou à domicile avec application de l’article 15a [2]
  • 48h la majoration de 50% pour ne nounou à domicile.

-  Le juge administratif [3] avait refusé d’assimiler les jours fériés chômés à du temps de travail effectif pour le calcul de la bonification repos attachée aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à la 39e heure. En revanche, il était d’accord avec la circulaire si la bonification était accordée sous forme de majoration de salaire. C’est à dire que

  • si la majoration était récupérée, les heures du jour férié ne comptaient pas pour franchir la limite qui donnait droit à une majoration
  • si la majoration était payée, les heures du jour férié comptaient pour savoir si une majoration s’appliquait ou pas

La nouvelle solution.

-  Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif [4]
-  Dès lors, les jours fériés chômés ne peuvent pas être pris en compte « dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires » [5]. D’après la revue RF social, en utilisant le terme de « majoration », les juges visaient les majorations de salaire. Le jugement du Conseil d’Etat appliquant cette même solution à la récupération, désormais, que la majoration soit payée ou récupérée, la situation est identique.

-  Exemple

lundi (férié) mardi mercredi jeudi vendredi total des heures supplémentaires
pour une ass mat (base 195h/mois) 0h travaillée, 9h payées 9h 9h 9h 10h 9+37 = 46h payées, aucune heure supplémentaire car 37h travaillée < 45h
pour une nounou à domicile (base 174h/ mois) 0h travaillée, 8h payées 10h 10h 10h 10h 8+40 = 48h payées, aucune heure supplémentaire car 40h travaillée < 40h
lundi mardi mercredi jeudi vendredi total des heures supplémentaires
pour une ass mat (base 195h/mois) 9h payées 9h 9h 9h 10h 46h payées, 1 heure supplémentaire 46>45h
pour une nounou à domicile (base 174h/ mois) 10h 10h 10h 10h 10h 48h payées + 2h à récupérer [6], 4h non-majorées (si art 15 a) + 4h majoration à 25% + 2h majoration à 50%
Attention, ceci ne s’applique que pour les heures supplémentaires non incluses dans une mensualisation.

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