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Lettre à Mme ROIG ministre de la famille

lundi 10 mai 2004.

@PEGE Association de Parents Employeurs de Garde d’Enfants 17 rue Jean Monnet 35200 RENNES

à

Madame Marie-Josée ROIG Ministre de la Famille et de l’Enfance 8, av Ségur - 75007 PARIS

Objet : Réflexions sur la Réforme du statut des assistants maternels, la hausse du SMIC et ses conséquences, l’avenant de la convention collective sur Garde partagée d’enfant à domicile

Paris, le 10 mai 2004

Madame le Ministre,

L’Association de Parents Employeurs de Garde d’Enfants dont je suis la présidente a pour vocation l’assistance et la défense des parents employant des assistants maternels ou des auxiliaires parentaux à leur domicile.

Forts de notre expérience, nous souhaiterions vous alerter sur plusieurs problèmes auxquels sont ou seront confrontés les parents employeurs si rien ne change et pour lesquels nous désirons vous suggérer quelques pistes d’amélioration que nous vous résumons :

Concernant le projet de loi 201 relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux :
-  Pour permettre que la formation continue des assistants maternels ne soit pas synonyme de contraintes pour les parents, nous proposons :

  • La mise en place de structures de garde aux horaires étendus accessibles aux enfants dont l’assistant maternel est en formation.
  • La création d’un fond de financement de formation pour les assistants maternels qui servira au remboursement intégral (et non sur la base du salaire minimum légal) de la rémunération des assistants maternels en formation.

-  Afin que la période de congé ne soit pas source de conflits entre assistants maternels et parents tout en permettant aux assistants maternels de prendre des congés réels, nous souhaitons :

  • permettre aux assistants maternels d’imposer leurs dates pour des congés non rémunérés,
  • le passage du salaire minimum légal à 2,5 heures de SMIC par jour pour financer indirectement ces congés non rémunérés pour les plus bas salaires,
  • la définition d’un délai de prévenance de deux mois pour la fixation des dates de ces congés non rémunérés

-  Pour que l’indemnité pour frais d’entretien et de repas conserve son caractère compensatoire, nous proposons :

  • Un découpage de ces frais en deux parties distinctes : les frais d’entretien proportionnels au nombre d’heures de garde dans le mois et les frais de repas calculés en fonction du nombre et du type de repas fourni ainsi que de l’age de l’enfant.
  • Que le décret fixe un montant maximal de cette indemnité en y associant une liste exhaustive de ce qui soit être fourni, ainsi les réductions en cas d’absence de fourniture par l’assistant maternel

La forte augmentation du SMIC depuis 2003 a eu et aura des conséquences importantes sur les revenus des parents employeurs, quelque soit le mode de garde qu’ils aient choisi, et malgré la mise en place de la PAJE. Nous demandons que cette augmentation soit, comme pour les entreprises, compensée par la mise en place d’allègements de cotisations sociales.

L’avenant du 10 octobre 2002 de la convention collective des salariés du particulier employeur (brochure n°3180) traitant de la garde partagée ne correspond pas aux réalités de ce mode de garde. Et son extension à l’ensemble des parents employeurs concernés a amené beaucoup de contraintes à ces parents. Nous demandons que le surcoût financier important consécutif à cette extension soit pris en compte par une augmentation des aides et allocations auxquelles peuvent prétendre ces parents.

Vous trouverez ci-après les arguments qui nous ont amenés à faire ces propositions.


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