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remboursement d’aide de la CAF versée à tort

dimanche 17 avril 2011.

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Prestations indues : la Caisse d’allocations familiales obtient la condamnation in solidum du concubin de l’allocataire

La Cour de cassation estime en effet que, vivant sous le même toit que sa compagne allocataire, le concubin a bénéficié, comme elle des prestations indûment versées.

L’organisme qui paye les prestations familiales peut récupérer les sommes qu’il a indûment versées auprès de l’allocataire bénéficiaire de ces prestations, mais son action peut également être dirigée, le cas échéant, contre le concubin de l’allocataire, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, l’allocation pour jeune enfant avait été versée à une allocataire, alors que les ressources du « ménage » excédaient le plafond prévu par le code de la sécurité sociale. La CAF avait donc poursuivi ledit « ménage » en répétition de ces prestations indûment versées, et le TASS avait condamné le couple in solidum à payer la somme litigieuse.

À juste titre, selon la Cour de cassation. En effet, ayant relevé, d’une part, que l’enfant était la fille des intéressés et, d’autre part, que les parents vivaient sous le même toit, le tribunal a retenu à bon droit que le père, tenu envers sa fille d’une obligation alimentaire, avait bénéficié des prestations familiales comme sa compagne allocataire, de sorte qu’il était tenu avec celle-ci de rembourser l’indu à la CAF.

NDLR : la 2e chambre civile reprend ici une analyse civiliste déjà formulée par la chambre sociale (Cass. soc. 22 octobre 1998, n° 96-16.615, Dadou c/ CAF de Loire-Atlantique). Toutefois, par son indexation P + B, la Cour de cassation semble vouloir conférer à cette décision une portée plus générale.

> Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.712, Decressat c/ CAF de l’Indre


Les aides financières

- remboursement d’aide de la CAF versée à tort
- allocation de rentrée scolaire
- PAJE - calcul de l’Allocation de base le mois de naissance de l’enfant
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