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La formation professionnelle des AM

lundi 1er janvier 2007.

Découvrez nos nouveaux sites !

A partir du 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés du particulier employeur ont accès à la formation professionnelle continue.

Les conditions et modalités d’accès sont désormais établies via l’accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale du particulier employeur et étendu par un Arrêté datant du 7 décembre 2006.

ATTENTION : la formation professionnelle n’a RIEN à voir avec les 60h de formation obligatoire organisé par le conseil général. Voir notre Fiche

Modalités de mise en œuvre

Tout projet de formation est à l’initiative de l’employeur ou de l’assistant maternel. Le départ en formation résulte d’une co-construction du projet de formation et, à ce titre, fait l’objet d’une décision conjointe de l’employeur et de l’assistant maternel, après accord sur le choix de la formation.

Dans le cadre du principe de co-construction du projet de formation, l’assistant maternel peut mobiliser, à son initiative, les droits acquis au titre du DIF.

La durée maximale est de 40 heures par an par salarié. Assistant maternel "multi employeurs " :

-   l’assistant maternel "multi employeurs" porteur d’un projet de formation choisit librement l’employeur partenaire de son projet. Cet employeur est désigné ci-après "employeur facilitateur" du départ en formation. Est également employeur facilitateur, l’employeur à l’origine du projet de formation ;
-   dans le cas où l’employeur facilitateur retire les enfants confiés avant la réalisation du projet de formation accepté, l’assistant maternel peut choisir un autre employeur facilitateur.

L’entretien individuel de formation

Afin de faciliter le départ en formation, chaque projet de formation est prioritairement discuté, à l’occasion de la fixation du calendrier des congés payés de l’assistant maternel, telle que prévue par l’article 12.1.d de la CCN ou lors d’un entretien spécifique à l’initiative de l’assistant maternel ou des employeurs.

La Validation des Acquis de l’Expérience

La VAE permet à l’assistant maternel de valoriser son expérience et d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Exemple de titre et certificat proposés par le RNCP :
-   Titre homologué Employé Familial Polyvalent.
-   Certificat de qualification Professionnelle Garde d’enfants au domicile.
-   Certificat de qualification Professionnelle Assistante de vie.

Le passeport emploi-formation assistant maternel

Afin de faciliter la construction de parcours professionnels et l’accès à la validation des acquis et aux certifications, chaque assistant maternel agréé dispose d’un passeport emploi-formation.

Le passeport emploi-formation assistant maternel reste la propriété de l’assistant maternel, qui en garde la responsabilité d’utilisation.

Un "Passeport Emploi-Formation Assistant Maternel" destiné construire un parcours professionnel et à faciliter l’accès à la validation des acquis et aux certifications professionnelles va être mis en place par la CPNEFP (date non précisée).

Le Droit Individuel à la Formation

1- Condition d’ouverture du droit

Tout assistant maternel agréé bénéficie du droit individuel à la formation (DIF) sous condition d’une ancienneté effective de 12 mois dans la profession. Ce n’est donc pas l’ancienneté du contrat qui compte.

Chaque assistant maternel acquiert 24 heures de formation par an. Ces heures se cumulent sur 5 ans dans la limite de 120 heures.

Ce quota d’heures est déterminé le 7 mai de chaque année pour les assistants maternels agréés avant le 8 mai 2004 ou à la date anniversaire du contrat dans le cas contraire [1] [2]

Sauf lorsqu’elles résultent de la suspension de l’agrément notifiée par le conseil général, les périodes d’interruption temporaire d’activité effective d’une durée inférieure ou égale à 12 mois sont prises en compte pour le calcul des droits acquis.

Précisions : Le DIF est un DROIT, non une OBLIGATION. Il ne sera jamais reproché à un employeur le fait que l’assistant maternel n’utilise pas son droit individuel à la formation.

Un employeur ne peut pas refuser la demande de DIF, il peut cependant le décaler de 6 mois. L’esprit de l’accord étant la discussion entre les employeurs et les assistantes maternelles, les législateurs partent du principe qu’un accord est toujours possible.

2- Information de l’assistante maternelle

L’employeur est tenu d’informer chaque année l’assistant maternel (par écrit) de ses droits au DIF. Cette information peut être portée sur le bulletin de paie par exemple.

l’IRCEM s’est engagé à calculé ce compteur, les employeur ne pouvant pas le faire puisque le droit n’est pas lié au contrat mais à l’ancienneté dans la profession.

Note : l’histoire ne dit pas comment l’IRCEM sait - ou non - si les heures ont déjà été utilisées ....

Modèle de courrier proposé par l’AGEFOS-PME Date
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
En votre qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous pouvez avoir accès au Droit Individuel à la Formation (DIF).
Ce droit vous permet de cumuler 24 heures par an, pendant 5 ans (soit 120 heures maximum) que vous pouvez utiliser pour suivre une formation.
Pour connaître le nombre exact d’heures dont vous pouvez disposer, nous vous invitons à contacter votre organisme de protection sociale :
IRCEM
www.ircem.com
Signature de l’employeur

3- Utilisation

Le DIF est, a priori, utilisé en dehors du temps d’accueil et donne lieu, dans ce cas, au versement de l’allocation de formation. Avec l’accord des parties, il peut être utilisé sur le temps de travail, et rémunéré comme tel.

Sont prioritaires, au titre du DIF, les actions définies par la CPNEFP. Ces actions sont répertoriées dans le catalogue de l’Agefos-Pme (cf. Financement).

4- Indemnisation : l’allocation de formation

-> Utilisation du DIF en dehors du temps de travail : Dans ce cas, il ouvre droit à la perception d’une allocation de formation.

Le montant de l’allocation due pour chaque heure de formation est égal à 50% du salaire horaire net moyen d’un assistant maternel soit  [3] :

50% de 3,25 SMIC horaire net divisé par 9 heures x 2,6 (moyenne nationale d’enfants gardés par une assistante maternelle)

Ce qui fait une allocation de 3€00 par heure de formation au 1er janvier 2007, ce montant étant revalorisé au 1er juillet de chaque année. (1 189,17 : (22 x 9)] = 6 x 50 % = 3)

L’allocation de formation est versée par "l’employeur facilitateur" avec la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation ont été suivies

-> Utilisation du DIF pendant le temps de travail :

Avec l’accord du salarié et des employeurs, le DIF peut être utilisé sur le temps de travail. Dans ce cas, le salaire de l’assistant maternel est maintenu.

5- Liquidation du Droit Individuel à la Formation

En cas de cessation définitive de l’activité du fait de l’assistant maternel, celui-ci peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF à condition d’en faire la demande avant l’arrêt de l’activité.

Le financement de la formation

L’OPCA Agefos-PME est désigné pour gérer et mutualiser la contribution au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L. 952-6 du code du travail. A cet effet, une section professionnelle paritaire est créée au sein de l’OPCA.

L’OPCA Agefos-PME utilise les fonds correspondants dans le respect des orientations et priorités définies par la CPNEFP.

L’Agefos-PME peut prendre en charge le coût de la formation ainsi que l’allocation de formation. Cette prise en charge varie selon les priorités de la CPNEFP. L’Agefos met à disposition des employeurs un catalogue des formations financées prioritairement. En cas de formation non prioritaire, l’employeur doit monter un dossier de demande de prise en charge qui sera présenté en commission paritaire. L’agefos fourni les documents à renvoyer complétés.

Temps de formation = Temps de travail

Excepté dans le cas du DIF, Le temps de formation est un temps de travail. Le salarié est donc rémunéré pendant la totalité de la formation.

Remboursement de l’Employeur

DIF ou Formation à l’initiative de l’employeur, les salaires et les charges sociales correspondantes vous seront remboursés par Agefos-Pme.

L’employeur facilitateur prend en charge les frais de vie (déplacements, repas, hôtel). Ils seront remboursés par l’Agefos-Pme (selon barème). [4]

Le parent employeur n’a pas à payer la formation. Les frais pédagogiques sont pris en charge directement par Agefos-Pme. [5]


Pour plus d’information :

Contact Agefos-Pme 0810 077 078 (numéro Indigo 0.20 € la minute).

PDF - 608.6 ko
Guide pratique pour les parents Employeurs

cocnernant la mise en œuvre de l’accord formation

édité par l’institut-FEPEM et l’AGEFOS-PME


cet accord a été étendu par l’arrêté du 7 décembre 2006 paru au journal officiel du 19 novembre 2006 et donc rendu obligatoire à compter du 20 décembre 2006

PDF - 122.3 ko
Accord sur la formation profe. des Ass MAt
formation continue, VAE et DIF

[1] Exemple : un assistant maternel agréé en janvier 2003 bénéficie, le 7 mai 2005, de 24 heures de DIF, le 7 mai 2006, de 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures. Au 7 mai 2007, sous réserve d’être toujours en activité, cet assistant maternel totalisera 72 heures (moins, le cas échéant, les heures déjà utilisées) ;

[2] .Exemple : un assistant maternel agréé en septembre 2004 accueille un premier enfant le 1er février 2005. Le 1er février 2006, il a donc acquis 24 heures. Le 1er février 2007, il disposera de 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures (moins, le cas échéant, les heures déjà utilisées).

[3] Le salaire mensuel net moyen est établi sur la base de la formule :
3,25 SMIC horaire net x 22 (nombre forfaitaire de jours travaillés dans le mois)] x 2,6 (moyenne nationale d’enfants accueillis par assistant maternel.
Source : IRCEM

[4] sous réserve d’accord de prise en charge préalable par l’Agefos-Pme.

[5] sous réserve d’accord de prise en charge préalable par l’Agefos-Pme.



Guide pratique pour les parents Employeurs -

cocnernant la mise en œuvre de l’accord formation

édité par l’institut-FEPEM et l’AGEFOS-PME


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