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L’APEGE interroge le ministère sur l’application du crédit d’impot pour la garde d’enfant à domicile

lundi 8 janvier 2007.

Suite à la parution de la loi de finance rectificative 2006, l’APEGE a décidé d’interpellé les ministres concernés sur l’application du crédit d’impôt aux parents faisant garder leurs enfants tout en bénéficiant d’aide de la CAF.

vous pouvez lire les premières réponses

l’APEGE

à M Breton
Monsieur le Ministre des Finances et de l’Industrie
139 rue de Bercy
75012 PARIS

Direction des Services Fiscaux des Yvelines
Service Legislation et Contentieux
6 avenue de Paris
RP 1116 VERSAILLES
78011 VERSAILLES CEDEX

M. Borloo
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
127 rue Grenelle
75007 Paris

Objet : article 70 de la loi de finance rectificative pour 2006
Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Monsieur,

L’Association de Parents Employeurs de Garde d’Enfants dont je suis la présidente a pour vocation l’assistance et la défense des parents employant des assistants maternels ou des auxiliaires parentaux à leur domicile.

Forts de notre expérience, nous souhaiterions vous alerter sur plusieurs problèmes auxquels sont ou seront confrontés les parents employeurs si rien ne change et pour lesquels nous désirons vous suggérer quelques pistes d’amélioration que nous vous résumons :

Le texte cité en référence prévoit un crédit d’impôt en remplacement de la réduction d’impot sous 3 conditions cumulatives
-  avoir recours à une prestation à domicile de garde d’enfant
-  que les 2 parents aient une activité professionnelle
-  que la prestation soit payée en CESU

C’est ce dernier point qui pose problème à notre sens.

  • Tous les parents ne sont actuellement pas bénéficiaires de CESU préfinancés.
  • Les parents d’enfants de moins de 6 ans bénéficient de la PAJE ou l’ AGED. Ceci les empêche de pouvoir utiliser le CESU bancaire, le CESU n’étant pas compatible avec ces prestations CAF liées à la garde d’enfant.
    En effet, la déclaration URSSAF doit être effectuée
    • soit au moyen de déclaration nominative trimestrielle [1]
    • ou avec PAJEMPLOI [2]

Beaucoup de parents d’enfant de moins de 6 ans ayant recours à une garde d’enfants ne pourront donc satisfaire à la condition de payer le salaire par CESU

Par ailleurs, les charges sociales payées à l’URSSAF dans le cadre de l’emploi direct sont nécessairement payées par prélèvement, y compris quand on utilise un CESU prépayé. Ces charges ne peuvent donc pas être payées par CESU.

Est-ce à dire que seul le salaire payé en CESU bénéficie du crédit d’impôt, alors que les cotisations URSSAF -elles- ne donneraient droit qu’à une réduction d’impôt car elles sont payées par prélèvement ?

Il nous semble donc important qu’un rescrit soit publié afin de permettre
-  aux parents faisant garder des enfants de moins de 6 ans de bénéficier de ce crédit d’impôt cumulativement avec les prestations CAF quelque soit leur mode de règlement [3] à partir du moment où les salaires sont déclarés à l’URSSAF par l’intermédiaire des formulaires prévues pour bénéficier de l’aide de la CAF [4],
-  aux charges sociales payées par prélèvement (et non par CESU) d’être inclues dans le crédit d’impôt pour les parents ayant recours par emploi direct à des garde d’enfant et/ou du soutien scolaire.

Dans l’attente d’une réponse que nous espérons favorable, veuillez agréer Monsieur l’expression de notre haute considération

Stéphanie Seray Présidente de l’APEGE

Vous voulez relayer notre Demande ? Interrogez votre Centre des impôts

Vous trouverez ses coordonnées sur la page du site du service des impôts

Le nouvel Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit un crédit d’impôt en remplacement de la réduction d’impot sous 3 conditions cumulatives
-  avoir recours à une prestation à domicile de garde d’enfant
-  que les 2 parents aient une activité professionnelle
-  que la prestation soit payée en CESU C’est ce dernier point qui pose problème à notre sens.

  • Tous les parents ne sont actuellement pas bénéficiaires de CESU préfinancés.
  • Les parents d’enfants de moins de 6 ans bénéficient de la PAJE ou l’ AGED. Ceci les empêche de pouvoir utiliser le CESU bancaire, le CESU n’étant pas compatible avec ces prestations CAF liées à la garde d’enfant.
    En effet, la déclaration URSSAF doit être effectuée doit être effectuée par un processuss spécifique (DNT ou PAJEMPLOI) donc beaucoup de parents d’enfant de moins de 6 ans ayant recours à une garde d’enfants ne pourront donc satisfaire à la condition de payer le salaire par CESU.

Par ailleurs, les charges sociales payées à l’URSSAF dans le cadre de l’emploi direct sont nécessairement payées par prélèvement, y compris quand on utilise un CESU prépayé. _ Ces charges ne peuvent donc pas être payées par CESU.

Est-ce à dire que seul le salaire payé en CESU bénéficie du crédit d’impôt, alors que les cotisations URSSAF -elles- ne donneraient droit qu’à une réduction d’impôt car elles sont payées par prélèvement ?

Dans l’attente d’une réponse,

[1] dans le cas de l’AGED

[2] pour la PAJE, concernant les familles ayant un enfant né après le 1er janvier 2004

[3] CESU, Chéquier PAJE ou chèque bancaire

[4] PAJEMPLOI ou Déclaration Nominative Trimestrielle pour les bénéficiaires de l’AGED


lettre au Ministère des finances

Lettre aux services fiscaux

Lettre au ministère de l’Emploi

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L’action de l’APEGE

Crédit d’impôt 2007 pour la garde d’enfant à domicile

- l’APEGE a été entendu par le gouvernement
- Crédit d’impôt pour la garde d’enfant... Les Réponses à notre courrier
- l’APEGE interroge le Centre CESU sur le crédit d’impôt
- L’APEGE interroge le ministère sur l’application du crédit d’impot pour la garde d’enfant à domicile
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Garde Partagée au domicile des parents

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