un particulier employeur n’a pas à respecter la procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique ne trouve pas à s’appliquer aux cas de rupture de contrat de certaines catégories de personnel, comme les employés de maison. En effet, ces procédures ne font pas partie des dispositions applicables citées par l’article L. 772-2 du code du travail. Cela a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cass. soc., 18 févr. 1998, no 95-44.721, Chevron c/ Bescheron

priorité de réembauchage

Les employés de maison employés par des particuliers ne sont pas soumis à la procédure de licenciement économique, ni à la priorité de réembauchage (Cass. soc., 8 juillet 1992 N°91-40.915 et Cass. soc., 25 juin 1987 N°).

---

Le vol commis par le salarié, même de faible valeur, constitue une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du contrat pendant le préavis

Cass Soc du 16 janvier 2007 N° 04-47051

---

l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, N° de pourvoi : 06-43.866. ).

---

inaptitude

Salarié à temps partiel il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et de l’article L. 772-2 du code du travail, que le licenciement du salarié inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective et que l’employeur, en l’absence du règlement devant fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, ne saurait être tenu d’organiser une visite tendant au constat de l’inaptitude ou de licencier l’employé de maison qui n’a pas pris l’initiative, en l’avisant au préalable, d’une telle visite

Cass Soc 30 mai 2007 N° de pourvoi : 06-41749

application de la seule convention il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective Cass Soc 13 avril 2005 N° de pourvoi : 03-42004

---

Pas de remboursement de carte orange si le coupon n’ets pas fourni

Cass Soc 10 décembre 2002 N° de pourvoi : 00-46542

---

Durée du travail et modificaiton du cotnrat de travail pour se mettre dans la légalité

l’employeur d’une employée de maison, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail, sous réserve de laisser à la salariée un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de choisir entre l’emploi qu’elle souhaite conserver ou la réduction d’horaire proposée ; Cass Soc 4 juin 1998 N° de pourvoi : 95-44693

---