Avertissement

L’association

Présentons-nous
Naissance de l’APEGE
L’APEGE vous remercie !
Nos actions

Le guide du parent employeur

Fiches pratiques
Espace Documentaire

Les forums

Accéder aux Forums

Nous rejoindre

Les statuts de l’APEGE

Nous contacter

Lettres d’informations
Informations éditoriales

Espace adhérent

La vie de l’association

Témoignage

la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 
Notre analyse

Un comparatif entre la Convention Collective des Assmats et le Code du Travail

lundi 29 mai 2006.

Devenues applicables à quelques mois d’intervalles, la convention collective des assmats et la loi réformant leur statut comportent des différences.
Le tableau ci-dessous synthétise ces différences.

Certaines dispositions de la loi sont plus favorables pour les assistantes maternelles que la convention collective des assmats. Pour d’autres, en revanche, la convention collective est plus favorable aux assistantes maternelles. Entre les deux, ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour l'assistante maternelle qui doivent être appliquées (Article L. 132-4 du Code du Travail).
Les dispositions applicables sont indiquées en rouge dans le tableau.

Pour votre information, vous trouverez sur fond grisé les dispositions existant auparavant. Ces dispositions ne sont dorénavant plus applicables.

 

 
Pour info
Code du Travail
en vigueur jusqu'au 28 juin 2005
[1]
Convention Collective
en vigueur à partir du 1er janvier 2005 [2]
Code du Travail
en vigueur à partir du 28 juin 2005 [3]
contrat écrit non obligatoire écrit obligatoire
(Article 2)
Modèle de contrat conseillé
(Annexe 5)
écrit obligatoire
(Article L. 773-3)
Les mentions obligatoires sont définis par l'article D773-7 il est notamment nécessaire de mentionner les modalité de fixation du planning des semaines travaillées en cas de mensualisation en année incomplète
(Article L. 773-7)
Haut
période d'essai 3 mois doit être mentionnée dans le contrat :
  • 2 mois si placement supérieur ou égal à 4 jours/semaine
  • 3 mois si placement inférieur à 4 jours/semaine


  • L'adaptation (1 mois max) fait partie de la période d'essai.

    (Article 5)
    3 mois
    (Article L. 773-22)
    Haut
    rémunération minimale
  • 2.25 x SMIC horaire pour une journée d'accueil supérieure ou égale à 8 heures
  • 0.28125 x SMIC par heure pour un accueil inférieur à 8 heures
  • 2.25/8 x SMIC = 0.28125 x SMIC par heure
    (Article 7 - 1)
    0.281 x SMIC par heure
    (Article D. 773-8)
    Haut
    salaire
  • rémunération à la journée
  • pour un placement inférieur à 8h : rémunération à l'heure
  • rémunération à l'heure
    (Article 7 - 2)
    rémunération à l'heure
    (Article L. 773-8)
    Haut
    mensualisation non obligatoire obligatoire pour un accueil régulier
    (Article 7 - 2)

    Définie sur la base d'un seul rythme d'accueil hebdomadaire.
    2 calculs possibles selon qu'il s'agit :
  • d'un accueil sur une année complète
    (Article 7 - 2A)
  • d'un accueil sur une année incomplète (alternance de période travaillée/non travaillée en dehors des congés payés)(Article 7 - 2B)
  • Autorisée
  • En cas d'accueil sur un seul rythme hebdomadaire, les mensualisations définies par la convention collective doivent s'appliquer
  • Pour tout autre rythme d'accueil hebdomadaire, le contrat peut fixer les modalités de l'annualisation
    (ex : cas des péri-scolaires avec une alternance de périodes travaillées sur la base de différents rythmes de travail)

    (Article L. 773-8)
  • Haut
    heure supplémentaire quand ? pour chaque heure au delà de 10h par jour pour chaque heure au delà de 45h par semaine
    (Article 7 - 4A)
    pour chaque heure au delà de 45h par semaine
    (Article D. 773-8)
    combien ? majoration de 25% : 1.25 x prix journée /10 majoration à négocier
    (Article 7 - 4A)
    majoration à négocier
    (Article D. 773-8)
    Haut
    Horaire hebdomadaire maximum Pas de plafond Pas de plafond
  • 48 heures hebdomadaires sur une moyenne de 4 mois dans le respect de l'article D773-11 c'est à dire sous réserve d'un accord écrit
  • Avec accord écrit de l'assistante maternelle, cette moyenne peut être calculée sur 12 mois, sous réserve d'un plafond de 2250 heures par an
  • (Article L. 773-11)
    Haut
    indemnité d'absence Au minimum :
    • 1.125 x SMIC pour une journée d'absence
    • 0.140625 x SMIC pour une rémunération à l'heure
    Pour toute absence de l'enfant non prévue au contrat (hors maladie et hospitalisation), la rémunération doit être maintenue

    En cas de maladie, pas de rémunération pour un maximum de 10 jours d'absence dans l'année ou 14 j calendaires consécutifs

    (Article 14)
    Pour toute absence de l'enfant non prévue au contrat (hors maladie), la rémunération doit être maintenue

    En cas de maladie, l'indemnité d'absence prévue par le code du travail ne s'applique pas aux parents employeurs (Article L. 773-9 et D773-9)
    Haut
    indemnité d'entretien pas de minimum

    (une recommandation ministérielle lors d'une question à l'assemblée nationale : 1 h de SMIC brut pour une journée de 10h, goûters et repas compris)
    2.65 € minimum par jour hors repas, quelque soit la durée de la garde
    (Annexe 1)
    (lire notre analyse complète sur les impacts pour les parents)

    Pas de liste des fournitures à la charge de l'assistante maternelle en échange de cette indemnité
    85% du Minimum Garanti pour une journée de garde de 9 heures, pour les parents ne donnant aucune fourniture au pro rata du temps de garde [[soit 29.8 centimes de l'heure au 1/9/2006]].
    Cette indemnité couvre les frais généraux (eau, électricité...), les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui restent à la charge des parents.


    (Article D. 773-5 et D773-5 )
    Haut
    jours fériés non obligatoirement rémunérés si non travaillés
    sauf le 1er mai s'il tombe un jour habituellement travaillé
    rémunérés par la mensualisation
    (Article 11)
    rémunérés par la mensualisation
    Haut
    congés payés c'est l'employeur qui fixe la date des congés payés l'assistante maternelle peut imposer 4 semaines de congés en communiquant les dates avant le 1er mars
    (Article 12)

    Ces 4 semaines + les congés payés fixés par l'employeur seront rémunérés sauf indication contraire dans le contrat.
    (Articles 12 et 14)
    (lire notre analyse complète sur les impacts pour les parents)
    A défaut d'accord au 1er mars, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut imposer les dates de ses congés à raison de
    • 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre
    • et 1 semaine en hiver
    ( D773-12)
    (Article L. 773-16)
    Haut
    formation à la charge du département, formation obligatoire de 60 heures avec maintien de la rémunération formation professionnelle continue prévue.... mais rien n'est encore proposé par les partenaires sociaux (FEPEM et syndicats)
    (Article 19)
    à compter du 1er janvier 2007, formation obligatoire à la charge du département :
  • formation initiale de 60 heures dans les 6 mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfants,
  • formation complémentaire de 60 heures dans les 2 ans après 1e embauche.

  • Le contenu de cette formation reste à préciser par arrêté.
    (Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels)
    Pendant la formation, accueil des enfants gardés par l'assmat organisé et financé par le département.
    (Article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien de la rémunération durant la formation
    (Article L. 773-6)
    Haut
    Rupture du contrat modalité retrait d'enfant par LRAR retrait d'enfant par LRAR
    (Article 18-a)
    retrait d'enfant par LRAR
    (Article L. 773-12)
    indemnité de licenciement pas d'indemnité de licenciement indemnité de licenciement pour une ancienneté supérieure à 1 an
    (Article 18-f)
    pas d'indemnité de licenciement
    préavis préavis de 15 jours pour une démission ou un licenciement :
  • 15 jours si moins d'un an d'ancienneté
  • 1 mois si plus d'1 ans d'ancienneté

  • (Article 18-c)
    pour un licenciement :
  • 15 jours si moins d'un an d'ancienneté
  • 1 mois si plus d'1 an d'ancienneté

  • (Article L. 773-13)
    pour une démission, 1 mois
    (Article L. 773-14)
    Haut

    Notes :

    [1] Source : Code du Travail (lois de 1977 et 1992)

    [2] Source : Convention collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, signée le 1er juillet 2004, étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005.

    [3] Source : Loi du 27 juin 2005 parue au JO du 28 juin 2005 modifiant le Code du Travail et autres Codes. Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 et Décret nº 2006-627 du 29 mai 2006

    Haut


    texte de la convention collective des assistantes maternelles - étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour en savoir plus

    Nos Analyses

    L’action de l’APEGE

    Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

    - Un comparatif entre la Convention Collective des Assmats et le Code du Travail
    En savoir plus...

    Réforme du statut des ass. mat.

    - Un comparatif entre la Convention Collective des Assmats et le Code du Travail
    En savoir plus...

    Vous êtes Employeur d’une ...

    Assistante Maternelle

    - Un comparatif entre la Convention Collective des Assmats et le Code du Travail
    En savoir plus...

     

    Haut