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barème kilomêtrique

jeudi 1er février 2007.

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Le ministère des finances vient de publier le nouveau barème kilomêtrique fiscal applicable à compter du 1er février 2007

Ce barème ne s’applique pas "de base" pour les remboursemetn des frais kilomêtrique des nounou ou des ass mat qui sont amenée à la demande des parents d’utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer pendant leut temps de travail.

En effet, les convention collectives applicables prévoit l’application du barème des fonctionnaires.

Cependant, il est possible si cela est prévu au contrat de prévoir une indemnisaiton supérieure dans la limite du barème kilomêtrique fiscal

Les frais kilomêtrique ainsi calculé se rajoute au salaire net mais ne sont pas à déclarer à PAJEMPLOI ou à l’URSSAF puisque non soumis à cotisations sociales.

De plus, ces sommes ne sont pas imposables.

Barème kilométrique automobiles 2006 [1]

Puissance administrative <= 5 000 km 5 001 à 20 000 km > 20 000 km
<= 3 CV d x 0,371 (d x 0,223) + 740 d x 0,260
4 CV d x 0,447 (d x 0,251) + 980 d x 0,300
5 CV d x 0,492 (d x 0,275) + 1 083 d x 0,329
6 CV d x 0,514 (d x 0,290) + 1 120 d x 0,346
7 CV d x 0,538 (d x 0,305) + 1 163 d x 0,363
8 CV d x 0,568 (d x 0,324) + 1 220 d x 0,385
9 CV d x 0,582 (d x 0,338) + 1 220 d x 0,399
10 CV d x 0,613 (d x 0,360) + 1 263 d x 0,423
11 CV d x 0,625 (d x 0,376) + 1 243 d x 0,438
12 CV d x 0,657 (d x 0,392) + 1 323 d x 0,458
13 CV et plus d x 0,668 (d x 0,407) + 1 303 d x 0,472

d : distance parcourue

Source : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-5-07 N° 15 du 30 JANVIER 2007 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE. (CGI article 83) NOR : BUD L 07 00020 J

[1] applicable aux déclaration d’impôt sur les revenus 2006 déclarés et payés en 2007, applicable au reboursement de frais de déplacement en 2007


le salaire

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