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La loi N°2007-290 portant diverses mesures de cohésion sociale ouvre (enfin) la voie au crédit d’impôt !

mardi 6 mars 2007.

Ayant interpellé à plusieurs reprise les ministres concernés sur ce thème, le code des impôt a été modifié par le projet de loi définitivement adopté le 22 février 2007 publiée au journal officiel du 5 mars

Une bonne nouvelle pour les Parents Employeur d’une nounou à domicile qui payaient moins de 7500 € d’impôt !

En effet on peut y lire :

Article 8 renuméroté 60 par la [CMP]

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le a, les mots : « ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l’État, » sont supprimés ;

il s’agit d’isolé le cas de l’emploi direct du reste : le a) concerne l’emploi direct et des modalité de recours à savoir ceux prévu à l’article D. 129‑35 [1] et D. 129‑36 [2] du Code du travail

b) Le b devient un c ;

cela concerne les associations type ADMR qui sont co-financé par la CAF la MSA ou les mutuelles pour permettre à des personnes ayant de faible ressource d’avoir accès à l’aide à domicile

c) Il est rétabli un b ainsi rédigé :

« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services mentionnés au a ; »

permet le recours aux associations et entreprise rendant des service similaire à ceux listé dans le a

2° Le premier alinéa du 4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Par cette modification le crédit d’impôt devient valable quelque soit le type d’emploi et non uniquement la garde d’enfant et le soutien scolaire comme prévu au départ

b) Les mots : « pour l’emploi d’un salarié à leur résidence et payées à l’aide du chèque emploi-service universel prévu à l’article L. 129-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 » ;

l’obligation de payer par CESU est supprimée. les parents bénéficiaires de la PAJE ou del ’AGED y auront donc droit

2° bis Dans le deuxième alinéa (a) du 4, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins » ;

par cette modificaiton les demandeurs d’emploi pendant 3 mois au moins sur l’année civile ont droit au crédit d’impôt

2° ter Dans le troisième alinéa (b) du 4, les mots : « qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses » sont remplacés par les mots : « qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent » ;

les 2 personnes du couples doivent satisfaire à la condition
-  avoir une activité professionnelle
-  ou être chomeur inscrit pendant au moins 3 mois

3° Le b du 5 est ainsi rédigé :

« b Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant. »

s’il s’agit de dépenses engagées chez un ascendant (parents, grand parents), il n’y a pas crédit d’impôt mais réduction d’impôt

I bis. - Dans les articles L. 129‑3 et L. 129‑15 du code du travail, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « l’aide ».

modificaiton rédactionnelle de cohérence, le code du travail parlant de réduction d’impôt alors qu’il s’agit désormais dans certains cas d’un crédit d’impôt

II. - Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.

il s’agit des dépenses payées en 2007, et donc inscrite sur la déclaration de revenus rempli en 2008. le contribuable recevra donc le cas échéant son chèque de remboursement fin 2008

L’ancien article du code des impôts prévoyait en effet

Art. 199 sexdecies. ‑ 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour :

« a) L’emploi d’un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l’État, qui rend des services définis aux articles D. 129‑35 et D. 129‑36 du code du travail ;

« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
-  « 2. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée à l’article L. 129‑13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l’article 81 du présent code, n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

-  « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante‑cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

-  « 4. L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis aux 4° et 5° [2]de l’article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l’emploi d’un salarié à leur résidence et payées à l’aide du chèque emploi‑service universel prévu à l’article L. 129‑5 du même code par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

-  « 5. L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n’ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi‑service universel prévu à l’article L. 129‑5 du code du travail ou ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d’un ascendant.

« 6. L’aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme définis au 1. »

II. ‑ Dans le 2° du II de l’article 156 du même code, les références : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacées par les références : « 1 et 2 ».

III. ‑ Dans le quatrième alinéa de l’article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l’article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. ‑ Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.

[CMP] Commission Mixte Paritaire

[1] femme de ménage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance au personne agée...

[2] Informatique à domicile, jardinage, petit bricolage


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