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Les congés imposés

Cconvention collective signé le 1er juillet 2004 par la FEPEM, la CFDT, la CGT, FO, la CFTC et le SNPAAM
samedi 17 juillet 2004.

le texte de la convention prévoit

-  Cet article permet à l’assistante maternelle d’imposer 4 semaines de congés payés à ses employeurs. [1]
-  Cette rédaction ne précise absolument pas comment devront être rémunérées les semaines où l’employeur sera en congés payés et donc ne confiera pas l’enfant. L’article sur les absences (article 14) prévoit seulement la non-rémunération en cas de maladie, ce qui signifie donc que l’assistante maternelle sera rémunérée

  • Pendant les 4 semaines qu’elle imposera
  • Pendant les 5 semaines de congés payés de l’employeur

-  Ceci ne va pas faciliter la recherche du compromis entre l’assistante maternelle et ses employeurs.

  • Un exemple : une assistante maternelle ayant 2 familles A et B avec une mensualisation sur une année complète. [2] La famille A prend 4 semaines en juillet, la Famille B prend 4 semaines en août du fait de la fermeture de leurs entreprises respectives.
    • L’assistante maternelle impose 3 semaines de congés en août à la famille A et 3 semaines de congé en juillet à la famille B Elle perçoit son salaire intégralement et bénéficie de 6 semaines de congés, et 2 semaines où elle n’aura qu’un enfant à garder... Idem si elle impose 1 semaine à Noël et une semaine en février aux 2 familles qui ont des vacances disjointes.
    • Par contre si elle cherche le compromis, en choisissant par exemple de prendre 2 semaine en juillet + 1 semaine en août, et 1 semaine à Noël, pour le même salaire elle bénéficiera de 3 semaines de congé en été + 1 semaine en hiver, aura 1 seul enfant pendant 2 semaines de juillet et 3 semaine en août + 1 semaine en février.
    • En d’autres termes elle va travailler plus sans compensation salariale parce qu’elle aura cherché le compromis A l’heure où l’on parle de rénover le dialogue social et permettre à chacun de travailler plus pour gagner plus, une telle proposition ne va pas dans le bon sens.

-  De plus les parents étant dans la plupart des cas salariés, ils n’ont pas l’opportunité, en l’état actuel des textes, d’imposer à leur propre employeur leur date de congés, ce qui signifie que les parent-employeur son pris en étau entre 2 contraintes : la volonté de leur assistante maternelle et celle de leur employeur. Sachant que

  • Dans les métropoles où il y a pénurie, c’est également dans ces endroits-là que les salaires sont les plus élevés et que trouver une remplaçante relève du défi, et c’est dans ces endroits-là que les parents n’auront pas la possibilité de trouver une assistante maternelle ayant des congés en totale adéquation avec leur contrainte. En d’autres termes, cet article va amplifier le besoin en terme de place de garde, notamment en période de congés car les assistantes maternelles auront plus de congés et le nombre d’enfants à garder sera identique.
  • Dans les endroits par contre où l’offre est supérieure à la demande, les parents seront plus rarement dans le cas du multi-employeur voire pourront plus facilement trouver une assistante maternelle encline à accepter leur date de congés payés pour « avoir le contrat. »

Notre proposition

-  L’assistante maternelle a la possibilité d’imposer 4 semaines (3 en été, 1 en hiver) moyennant une fixation des dates avant le 1er mars de l’année mais ces semaines de congés ne seront pas rémunérés.
-  Afin de permettre la prise en charge de ces congés de manière induite pour les plus bas salaires, le salaire horaire brut minimal sera porté à 2/15 du salaire statutaire journalier (soit 30% du SMIC horaire, ce qui équivaut à une hausse du salaire minimum de 20%)
-  Cette solution permet à l’assistante maternelle qui recherche le compromis de gagner plus, et d’assurer une revalorisation du salaire aux assistantes maternelles subissant les plus basses rémunérations dues à l’excès de l’offre.
-  Reprenons l’exemple ci-dessus

  • L’assistante maternelle cherchant à avoir 8 semaines de congés et 2 semaines à temps partiel car avec 1 seul enfant aura une réduction de son salaire annuelle égale à 4 semaines non rémunérées par famille soit 7.7 % qui seront compensée par l’augmentation du salaire minimum si son salaire horaire antérieur était inférieur à 27.7% du SMIC horaire (soit pour une journée de 9h un salaire inférieur à 2.49 x SMIC horaire à comparer aux 2,25 prévus par le code du travail)
  • L’assistante maternelle cherchant le compromis et donc à n’avoir que 4 semaines de congés et 6 semaines à temps partiel car avec 1 seul enfant aura une réduction de son salaire égale à 2 semaines non rémunérées par famille soit 3.8 % qui seront compensé si son salaire horaire antérieur était inférieur à 28.8% du SMIC horaire (soit pour une journée de 9h, un salaire inférieur à 2.6 x SMIC horaire à comparer au minimum de 2,25 prévus par le code du travail)

le texte :

(GIF) (GIF)

PDF - 148.3 ko
texte de la convention collective des assistantes maternelles
étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour en savoir plus

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- CC des Assmat : Pourquoi et comment l’APEGE s’est engagée ?
- La position de l’APEGE sur la Convention Collective des Assmat
- le montant de l’indemnité d’entretien
- Les congés imposés
- Le calcul en cas d’annualisation
- Le remboursement des frais liés à la formation obligatoire de 60h
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