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Le calcul en cas d’annualisation

Convention collective signé le 1er juillet 2004 par la FEPEM, la CFDT, la CGT, FO, la CFTC et le SNPAAM
vendredi 16 juillet 2004.

Pour voir une application pratique d’un placement irrégulier en respectant les directives de la convention, vous pouvez aller voir

illustration du probleme

Soit un enfant placé 2 jours par semaine et un autre enfant placé 4 jours par semaine mais 1 semaine sur 2. Logiquement, la rémunération de l’assistant maternel devrait être identique mais l’application des règles des article 7 et 12 rend le résultat aléatoire et complexe.

 

Placement année complète

2 jours/s x 9h

Placement année incomplète

4 jours/sem. x 9h mais en alternance 1 semaine sur 2

Nombre de semaines de placement

47 semaines

L'enfant sera donc placé = 47 semaine/2 = 23.5 semaine/an

Nombre d'heures payables mensuellement

9 x 2 x 52/12 = 78h/mois

36 x 23.5 / 12 = 70,5h/mois

Rémunération des congés payés, la limite des droits acquis

(article 12, qui fait l'objet d'un critique voir le point )

Maintien du salaire mensuel ci-dessus (pas de supplément)

Par la rémunération par 12e chaque mois, On ajoute 10% du salaire versé ce qui revient à payer 77.55h/mois

Ce qui donne de mois en mois

Pour la première période de référence

De l'embauche au 31 mai

78h/mois

70.5h/mois

A partir de la 2e période de référence

du 1er juin au 31 mai

78h/mois

70.5h/ mois + 10% des salaires de l'année précédente / 12 ~78h/ mois

Pour la dernière période de référence

Du 1er juin à la fin de contrat

78h/mois

+ 10% des salaires versé depuis le 1er juin (si tous les congés à prendre ont été soldés)

70.5h/mois + 10% ~78h/ mois

+ nombre de mois jusqu'au 1er juin suivant (sur les 12) x 10% x 70,5 (pour finir de payer les jours de congé)

+ 10% des salaires versé depuis le 1er juin

Alors que le chéquier PAJE est censé exonérer les parents de toute rédaction de bulletin de paie, donc de tout calcul fastidieux, la convention collective complexifie le calcul pour l’accueil en année incomplète.

De plus, ce mode calcul ne prend pas en compte le cas excessivement courant d’un rythme d’accueil différent entre plusieurs périodes de l’année, notoirement utilisé par les parents d’enfants scolarisés (placement à temps plein pendant les congés scolaires et à temps partiel pendant les périodes scolaires). Leur seule alternative serait alors de faire une annualisation sur la base des horaires en période scolaire et d’ajouter des heures complémentaires en périodes de vacance. Ce qui occasionnera pour l’assistant maternel des variations importantes de revenus d’un mois sur l’autre.

De même, le cas des parents ayant besoin, pour raison professionnelles, de deux rythmes journaliers différents, « de jour » et « de nuit », n’a pas été pris en compte dans la convention collective.

notre proposition

la rémunération mensuelle moyenne est calculée sur la base du nombre d’heures moyen par semaine (hors congés payés).

un tableau est annexé au contrat de travail sur le modèle suivant :

 

1e période de référence

(de l'embauche au 31 mai ......)

2e période de référence

(du 1er juin de l'année .... au 31 mai de l'année suivante)

Périodes de référence suivantes

(du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1)

Dernière période de référence

(du 1er juin de l'année X à la date de fin de contrat)

Rythme horaire A

Nombre de semaines à .... H /semaine ( a )

À compléter ( 4 )

Reporter ( 1 )

À compléter ( 1 )

A compléter ( 8 )

Rythme horaire B

Nombre de semaines à .... H /semaine ( b )

À compléter ( 5 )

Reporter ( 2 )

À compléter ( 2 )

A compléter ( 9 )

Nombre de semaine de congés payés

0

A calculer

5

A calculer dont ...
déjà prises (à compléter)

Nombre de semaines de congés non rémunérés pris mais n'ayant pas donné lieu à réduction du salaire mensuel au moment de la prise

À compléter ( 6 )

À compléter ( 11 )

À compléter

À compléter ( 10 )

TOTAL semaines par période de référence

A calculer ( 7 )
= (4) + (5) + (6)

52

52

(à compléter en fin de contrat)

Horaire hebdomadaire moyen (HHM )

   

(1) x (a) + (2) x (b)

-------------------

47

Note : il faudra également payer les congés qui n'ont pas été pris - cf ci-dessus- ainsi que les congés en cours d'acquisition depuis le 1er juin

Salaire mensuel (SM )

salaire horaire brut de base x HHM x 52/12

Régularisation à payer en fin de période au titre de l'annualisation

(4) x (a)
+ (5) x (b)
- HHM x (7)

-(11) x HHM

(à noter cette déduction peut être faite sur le bulletin de paie du mois où seront pris les congés non rémunérés)

 

< (8) x (a)

+ (9) x (b)

- 12) x HHM

avec (12) = (10)+(9)+(8)

Salaire mensuel en cas d'absence non rémunérée (maladie, congé sans solde ..

SM - nombre d'heures d'absence x salaire horaire brut de base

Les 2 premières périodes de référence et la dernière feront l’objet d’une régularisation (calcul cf. tableau) car l’alternance entre les deux rythmes hebdomadaires est incomplète.

Ce mode de calcul fonctionne aussi bien en cas d’accueil avec deux rythmes journaliers différents et qu’en cas de deux rythmes hebdomadaires différents. Pour cela, Il suffit reprendre le tableau en se basant sur un nombre de jours et un nombre d’heures par jour plutôt qu’un nombre de semaines et un nombre d’heure par semaine.

En résumé :

  • ce mode de calcul permet une régularité de la rémunération, ce qui était la volonté des signataires de la convention collective.
  • La présentation sous forme de tableau récapitulatif simple permet aux parents employeurs comme aux assistants de savoir exactement ce qui doit être payé.
article 18 d article 18 § D (GIF) article 7 B article 7 § B (GIF) article 12 f article 12 § F (GIF) article 12 § F (suite) (GIF)
PDF - 148.3 ko
texte de la convention collective des assistantes maternelles
étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour en savoir plus

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