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mercredi 16 mai 2007.

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Le code du travail vous permet de faire récupérer les heures non travaillées lors d’un pont [1]

Qu’est-ce qu’un pont

c’est 1 ou 2 jours non travaillés entre
-  un jour férié et un week end (avant ou après le jour férié)
-  un jour férié et le début des congés payés

et si c’était un jour de congés ?

L’employeur ne peut pas en revanche décider unilatéralement d’imputer la journée de pont sur les congés payés [2] il doit respecter donc le délai de prévenance de la convention collective concernant les congés payés

La procédure

L’employeur est totalement libre de faire récupérer ou non des heures de travail perdues [3]. L’employeur doit communiquer par écrit à la nounou l’horaire modifié et informer l’inspecteur du travail des dates des ponts et des modalités de la récupération, avant de faire récupérer les salariés.

Le mieux est de donner une copie de la lettre envoyée à l’inspection du travail à la nounou, ainsi l’information sera complète et la procédure respectée

Comment organiser la récupération ?

-  la récupération a lieu dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent le pont
-  pas plus d’1 heure de récupération par jour
-  pas plus de 8 heures de récupération par semaine
-  on ne peut pas répartir uniformément les heures de récupération sur toute l’année (ex. : quelques minutes par jour).

le pont et la paie

-  Récupérer après le pont.

  • le mois ou le pont a lieu, mentionner la date du pont
  • le ou les mois où il y a eu récupération mentionner les date et le nombre d’heures de récupération
  • on verse le salaire mensuel habituel : le mois de l’interruption de travail, aucune retenue n’est opérée et, le mois de la récupération, rien n’est versé au salarié en plus de la rémunération habituelle.

-  Récupérer avant le pont.

  • les heures de récupération sont rémunérées le mois où elles sont effectuées en plus de la rémunération du mois sans majoration
  • Lors du pont, il faut alors déduire le salaire correspondant aux heures non travaillées.

Les bulletins de paye doivent donc faire apparaître à la fois le paiement et la retenue sur salaire.

rupture du contrat avant la récupération des heures

-  Si le contrat est rompu après le pont , mais avant la récupération. Si le salaire a été maintenu le mois ou le pont a eu lieu, il doit, en revanche, opérer une régularisation et retenir les heures de pont non récupérées sur le solde de tout compte
-  Si la récupération a été organisée avant le pont, que faire si le contrat est rompu avant le pont mais après avoir travaillé les heures de récupération ? Dans ce cas, il n’y a aucune régularisation à effectuer. Les heures de récupération effectuées ont, en effet, déjà été rémunérées.

[1] L212-2-2 D. 212-1 à D. 212-4 du code du travail - circ. DRT 93-9 du 17 mars 1993

[2] Cass. soc., 17 avr. 1986, no 83-45.788, Alim et a. c/ Sté Orly-Restauration : Bull. civ. V, no 158

[3] cass. soc. 25 avril 1984, BC V n° 144


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