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le montant de l’indemnité d’entretien

Cconvention collective signé le 1er juillet 2004 par la FEPEM, la CFDT, la CGT, FO, la CFTC et le SNPAAM
dimanche 18 juillet 2004.

ce que prévoit le texte

L’ annexe 1 prévoit la fixation d’un minimum de l’indemnité d’entretien par jour et ce indépendamment du nombre d’heure de présence de l’enfant. Ainsi un enfant présent 40h sur 2 jours amènerait 2 fois moins d’indemnité d’entretien qu’un enfant présent 3h/ jours 4 jours / semaine soit 12h/ semaine (par exemple un enfant récupéré après l’école comme c’est fréquemment le cas en début de scolarisation) Ce système est n’est donc absolument pas dans l’esprit du principe des frais engagés par l’assistante maternelle et remboursés au travers de cette indemnité.

Par ailleurs cette indemnité n’est pas assortie d’une liste minimale de ce qui soit être fournit par la salariée. En d’autre terme, une assistante maternelle pourrait continuer à exiger des parents la fourniture du lit, des jouets, de l’entretien des bavoirs voire de la poussette et bénéficier d’une majoration substantielle de son indemnité d’entretien. En effet la délivrance de l’agrément n’est subordonnée à aucun équipement minimal de l’assistante maternelle, celui-ci ne dépendant que des exigences locales de la Protection Maternelle et Infantile (et donc changeantes d’un département à l’ autre et même d’une puéricultrice à l’ autre) Imposer un minimum national suppose donc d’y associer une exigence nationale minimale.

proposition

L’indemnité d’entretien minimale est fixée à 0.29 € de l’heure (2,65€/9h) Liste des fournitures qui sont associées à cette indemnité minimale :

    • Lingette/coton pour la toilette
    • lit / linge de lit / literie (+ lessive du linge de lit)
    • bavoirs (+ lessives associées)
    • poussette/landau
    • parc
    • chaise haute / baby relax
    • pot
    • jouets adaptés à l’âge de l’enfant
    • table à langer + matelas
    • siège auto (si autorisation d’ utiliser la voiture )
    • biberons (lavage et stérilisation des biberons selon l’âge de l’enfant)
    • assiettes / verre / couverts (et leur entretien)
    • barrière de protection (escalier, cheminé, piscine...)
    • douche / bain de l’enfant en cas de nécessité ne pouvant attendre le retour des parents)
    • réchauffage des repas
    • eau (pour les biberons et/ou pour accompagner les repas)
    • pré-lavage du linge salit par l’enfant (en cas d’ « accident » )
    • mouche bébé et sérum physiologique

ce système va décourager les assistantes maternelles d’accepter les enfant en périscolaire

explication

Les impôts permettent à l’assistante maternelle de déduire 3 x SMIC (7.61 €) du salaire + indemnités de repas et d’entretien perçues

Cependant si la garde dure moins de 8h, elle ne peut déduire que nombre d’heure x 3 x SMIC/8

cas salaire repas entretien total perçu total imposable
périscolaire gardé 1h30/jour 1.5x2.1€ 2.25€ 2.65€ 8.05 € 8.05- 4.28 3.77
enfant gardé à temps plein (9h) 9x2.10 € 2.25€ 2.65€ 23.8 € 23.8 - 22.83= 0.97€
En d’autres termes, l’assistante maternelle va gagner moins et payez plus d’impôt en gardant un périscolaire qu’en gardant un enfant à temps plein !

Pour les parents, la hausse de l’entretien (identique entre temps plein et temps partiel) va faire qu’une garde périscolaire va leur couter plus cher.. c’est donc un compromis perdant-perdant pour les 2 parties !

A noter en partant de l’hypothèse que l’assistante maternelle est imposée sur la tranche 6.83% (la 2è tranche du barème, un quotien familial inférieur à 8382 €) et qu’auparavant elle prenait 0.2€ de l’heure d’entretien,

  • Avant elle gagnait 1.5x(2.1+0.2) +2.25 = 5.7 €, était imposable sur 1.42 € ce qui voulait dire un impot de 0.07 €. Il lui restait donc après impôt : 5.63 € /jour
  • Après elle gagne 1.5x2.1 +2.25+2.65 = 8.05€, est imposable sur 3.77 € ce qui veut dire un impôt de 0.19€. il lui reste donc après impôt 7.86 €/jour
  • Si elle garde un enfant à temps plein elle gagne 9x2.1 +2.25+2.65 = 23.8€, est imposable sur 0.97 € ce qui veut dire un impôt de 0.05€. il lui reste donc après impôt 23.75 €/jour

le texte

(GIF)
annexe 1
PDF - 148.3 ko
texte de la convention collective des assistantes maternelles
étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le dossier intégral d’analyse de l’APEGE sur la convention envoyé au ministère du travail

PDF - 280.2 ko
Dossier d’analyse de la convention collective des ass mat
envoyé à la Commission Nationale de la Négociation Collective

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- CC des Assmat : Pourquoi et comment l’APEGE s’est engagée ?
- La position de l’APEGE sur la Convention Collective des Assmat
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- Les congés imposés
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- Le remboursement des frais liés à la formation obligatoire de 60h
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