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la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 

projet de défiscalisation des heures supplémentaires : Les parents seront les dindons de la farce !!

lundi 11 juin 2007.

le projet de loi prévoit (Liaisons sociales du 8 juin 2007)
Les salariés exerçant les activités de services à la personne, les employés de maison, les assistants maternels et assistants familiaux bénéficieront de l’exonération fiscale et de l’exonération de cotisations salariales, mais les particuliers employeurs ne bénéficieront pas de l’exonération de cotisations patronales.
Pour les salaires des employés de maison, salariés au service des personnes à leur domicile, assistants maternels et familiaux et des salariés dont la durée du travail n’est pas régie par le Code du travail ou le Code rural, l’exonération fiscale sera subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités seront fixées par décret.

pourquoi les parents seront floués

Dans le cas d’une ass mat : l’exonération de charges salariales fait augmenter le salaire net de la nounou. les parents vont donc payer plus.
Pour autant aucune aide n’augmente (ni l’aide mensuelle PAJE ni la réduction d’impot) : les parents vont donc payer plus sans aucune compensation pour le même temps de travail de la nounou.

à titre d’exemple, si cela s’applique sur 5 heures (de 45 à 50h) par semaine à raison d’un taux horaire de 3.10 € brut [1], le surcout d’élève à 22,61% x 3.10 x 5 x 52 = 182 € par an sur un cout annuel (tout aide déduite) de 4308,12€ [2]soit 4% de plus pour les parents !

Dans le cas d’une nounou à domicile  [3]
Comme pour les ass mat, les parents payeront le montant des charges salariales à la nounou pour les heures supplémentaires.
Auparavant, ces charges étaient prises en charge à 50% par la CAF, les parents seront donc perdants !
Ils n’auront droit à aucune exonération de charge patronale, ni à aucune majoration de la réduction d’impot, ils n’auront aucune compensation, alors que les PME elle auront droit à des aides financière...

exemple dans le cas d’une garde partagée sur 48h/semaine répartie à 50% entre 2 familles et un taux horaire de 8,50 € (pour prendre en compte la hausse probable du minimum conventionnel)

cela donne
-  une majoration de salaire de 22.91% x 1,25 x 8,50 x 8 x 4,35 x 50% = 42.19 € net par famille et par mois
-  une diminution des cotisation URSSAF de 21€/mois

donc un surcout annuel de 3,10% [4]

Une fois encore les parents employeurs sont oubliés !!!

[1] 3h de SMIC pour 8h de garde, tarif dans la fourchette basse

[2]
-  Actuellement
salaire net de 519,60 €, déduction faite de la PAJE à hauteut de 160,59 €/mois et de la réduction d’impot de 1 150 € annuel

-  Après la loi :
Salaire net de 534,79 € soit 2,9% de plus sans aucun changement pour le reste : PAJE à hauteut de 160,59 €/mois et de la réduction d’impot de 1 150 € annuel

[3] en supposant que la loi s’applique à compter de 40h (seuil conventionnel de décompte des heures supplémentaires

[4] Avant la loi
-  salaire versée à la garde 712.08€ /mois
-  charges payées à l’URSSAF 689€ /trimestre ( PAJE à 50 %)
-  allocation mode de garde de la PAJE versée par la CAF - 160.59€ /mois
-  réduction d’ impôt - 4687€ /an
-  La garde de vos enfants vous revient alors à 390.57€

Après la loi
-  salaire versée à la garde 757.27€ /mois soit 5,9% de plus
-  charges payées à l’URSSAF 626€ /trimestre ( PAJE à 50 %)
-  allocation mode de garde de la PAJE versée par la CAF - 160.59€ /mois
-  réduction d’ impôt - 4832 € /an
-  La garde de vos enfants vous revient alors à 402.67€ soit 3,1% de plus


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