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Les bons plans du recrutement
 

Le remboursement des frais liés à la formation obligatoire de 60h

jeudi 15 juillet 2004.

ce que prévoit la convention

La loi dite « Fillon » du 4 mai 2004 crée un fond financé par les employeurs d’assistantes maternelles depuis le 7 mai dernier pour financer la formation continue des assistantes maternelles. Cependant, l’articulation entre ce fond de financement et les obligations légales de financement par l’employeur de la formation obligatoire de 60h n’est pas prévue « Pendant les périodes de formation mentionnées à l’ article L. 149-1 du code de la santé publique et à l’ article L. 773-17 du présent code, la rémunération de l’assistante maternelle reste due par l’ employeur. » (Article L773-4-1 du code du travail)

Notre proposition

Étant donné le caractère imprévisible de la date de formation fixée par les services de Protection Maternelle et Infantile et qui s’impose autant au parent employeur qu’à la salariée, un employeur recourant au service d’une assistante maternelle pendant 2 semaines (pour un remplacement par exemple) peut se voir imposer le paiement de jours de formation si les dates coïncident avec celle de son contrat. Il serait donc plus judicieux de mutualiser les risque de prise en charge de ce coût par l’intervention du fond de financement de la formation continue via le même mécanisme que celui proposé pour la prise en charge des coûts liés à l’exercice de mandat dans le cadre des commissions paritaires de la branche Le fond de formation doit permettre à l’employeur de recevoir une indemnité égale à la dépense qu’il a dû engager pour pallier l’absence de la salariée. Ainsi, s’il a embauché directement ou par l’intermédiaire d’une association en mode mandataire ou prestataire, une autre assistante maternelle ou une employée de maison, la prise en charge du salaire y compris l’indemnité de congés payés et d’une éventuelle indemnité de précarité qu’il a du versé sera prise également en charge. De plus s’il a été amené à prendre une journée de congé non rémunéré, faute de trouver une alternative de placement de l’enfant ou pour éviter de perturber son enfant, notamment en cas d’enfant ayant des difficultés d’adaptation, sa perte de salaire. En cas de réunion en dehors du temps habituel de placement, si l’employeur doit maintenir le salaire-partiellement -par exemple à hauteur de 50% comme le prévoit la loi dite "Fillon" sur la formation professionnelle- il faut alors que le remboursement comprenne non seulement le salaire maintenu mais également 10% au titre des congés payés

le texte

(GIF)
article 19

Nos prises de position

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- CC des Assmat : Pourquoi et comment l’APEGE s’est engagée ?
- La position de l’APEGE sur la Convention Collective des Assmat
- le montant de l’indemnité d’entretien
- Les congés imposés
- Le calcul en cas d’annualisation
- Le remboursement des frais liés à la formation obligatoire de 60h
En savoir plus...

 

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