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licenciement pour faute grave... et après ?

jeudi 21 juin 2007.

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Si vous licenciez votre ass mat pour faute grave, le code de la famille vous impose APRES son licenciement d’en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception le conseil général.

Cette obligation est issue du Décret nº 2006-1153 du 14 septembre 2006 de suite à la loi réformant le statut des ass mat de juin 2006.

dernier alinéa de l’Article R421-40 du CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Tout employeur d’un assistant maternel ou d’un assistant familial qui retire un enfant, en raison d’une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l’agrément.


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