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extension de la convention collective des assistants maternelles

la pétition

elle a rassemblé plus de 120 signatures en 4 mois !
dimanche 8 août 2004.

Suite à l’extension de la convention collective le 28 décembre 2004, la Pétition est désormais close. Du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2004, le bouche à oreille électronique a permis de rassembler plus de 120 signatures. Merci à tous. Si vous voulez être tenu au courant des suites données à cette action, vous pouvez vous inscrire au bulletin d’information de l’APEGE

Si vous voulez soutenir notre action, signez cette pétition.

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous signerez la pétition. Nous ne conserverons que vos Noms, prénom adresse électronique et Ville. [1]

De plus, vous pourrez ensuite si vous le souhaitez écrire au Premier ministre . Votre courrier sera ensuite traité par le Service des Interventions.(seul destinataire de vos coordonnées complètes)

Nom Prenom
email :

pour être tenu au courant des suites données à cette pétition par l'APEGE, cochez cette case :

Adresse

CP : Ville

Titre : extension de la convention collective des assistantes maternelles

Objet : Relayer une pétition

Monsieur le premier Ministre,

la FEPEM et divers syndicats de salariés ont signé le 1er juillet dernier une convention collective et ils ont fait une demande d’extension de ce texte afin de le rendre obligatoire à tous les parents employeur d’assistantes maternelles

le JO du 30 juillet publie un avis d’arrêté d’extension à ce sujet.

En tant que Parent Employeur de garde d’enfant je soutiens l’APEGE (Association de Parents Employeur de Garde d’Enfant) dans son initiative pour demander de ne pas étendre les articles 7-12 et 18, ainsi que l’annexe 1 de ce texte inadapté à la réalité.
-  Ce texte n’est pas clair concernant la rémunération des congés payés notamment les paiements dus les 2 premières années de contrat alors que la salariée n’a pas acquis 5 semaines de congés payés.
-  Ce texte est flou concernant le calcul du solde de tout compte dans le cas d’un contrat de travail annualisé [2]
-  Ce texte permet à la salariée d’imposer ses date de congés. _Quand les dates des parents ne correspondent pas à celle de la salariée [3], il n’est pas clairement établi le montant de la rémunération de l’assistante maternelle pendant les congés des parents et ceux qu’elle impose, ce qui peut conduire les parents à devoir payer de la même manière

  • une salarié qui ne travaille pas 9 semaines par an [4]
  • et une assistante maternelle ayant seulement 5 semaines de congés payés.

Ceci est particulièrement choquant. _En effet, à l’heure où l’on nous parle de revalorisation du travail et de revalorisation du dialogue social, tout est fait pour encourager l’assistante maternelle à ne pas rechercher le compromis concernant les dates de congés. _La logique aurait été de permettre certes à l’assistante maternelle de pouvoir imposer des dates de congés, mais il devrait alors s’agir de jours de congés sans solde et pour compenser le manque pour les plus bas salaires, une revalorisation du salaire minimum de 20% [5] aurait permis une prise en charge indirect de ces congés non rémunérés.

L’APEGE a déjà alerté le ministre de la famille ainsi que les députés et les sénateurs sur le sujet.

Nous espérons que vous soutiendrez l’Association des Parents Employeur de Garde d’Enfant (APEGE) dans sa démarche auprès du ministère du travail pour ne pas étendre les dispositions litigieuses des articles les dispositions litigieuses des articles 7 -12 et 18 ainsi que l’annexe 1 de cette convention collective

Cordialement,

PDF - 148.3 ko
texte de la convention collective des assistantes maternelles
étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour en savoir plus

[1] Si vous désirez exercer vos droits concernant les informations que vous nous avez transmise, vous pouvez le faire par courrier à l’adresse ci-dessous.

[2] référence à une comparaison entre travail effectif et salaire versé notamment mais aucune définition du travail effectif

[3] et qu’ils sont donc tenus de payer un autre mode de garde pendant les congés de l’assistante maternelle

[4] 5 semaines de congés des parents + 4 semaines de congés imposés par l’assistante maternelle

[5] 10% permet de financer indirectement 5 semaines de congés sans solde


Nos courriers

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- lettre ouverte à MM. Borloo, Larcher et Douste-Blazy
- la pétition
- Lettre à M Borloo Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
En savoir plus...

 

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