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Foire aux Questions

dimanche 16 décembre 2007.

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Vous avez par erreur payer "trop" Avez vous le droit de demander le remboursement à la nounou ?

-  vous pouvez demander le remboursement à la nounou [1] Mais vous ne pouvez pas vous "rembourser" sur le prochaine paie sans son accord.
-  En cas de refus, vous pouvez saisir les prud’hommes afin qu’ils vous autorisent à opérer la déduction sur le prochain bulletin de paie [2]

ATTENTION de ne pas confondre erreur, et largesse qui est devenue, si elle s’est répétée plusieurs fois, un usage sur lequel vous ne pouvez pas revenir sans suivre une procédure de dénonciation.

Cette dénonciation vaudra pour l’avenir mais non pour le passé

[1] l’article 1376 du Code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer.

[2] cette demande peut être faite en référé, et ne nécessite pas un avocat. Voir également le jugement de la Cassation Sociale 31 octobre 2007 n°05-43.444 Société Debeaux PCB


le salaire

Vous êtes Employeur d’une ...

Assistante Maternelle

- Les chèques cadeaux
- en cas d’enfant malade, le délai de 48h pour transmettre le certificat médical n’est pas impératif
- Foire aux Questions
- Le bulletin de paie pour un accueil en année incomplète
- barème kilomêtrique
- historique des salaires minima depuis 1997
- toute heure commencée n’est pas dûe !
- Jours fériés et majorations pour heures sup.
- la clause d’échelle mobile ou l’évolution du salaire et des minima
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Garde Partagée au domicile des parents

- L’indemnité de licenciement de la convention ne s’applique pas pour les nounous à domicile !
- la grille salariale change !
- Les frais de déplacement domicile-travail
- Les chèques cadeaux
- Foire aux Questions
- barème kilomêtrique
- Déduire une absence
- historique des salaires minima depuis 1997
- Jours fériés et majorations pour heures sup.
- la clause d’échelle mobile ou l’évolution du salaire et des minima
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La Garde Simple (ou GS)

- L’indemnité de licenciement de la convention ne s’applique pas pour les nounous à domicile !
- la grille salariale change !
- Les frais de déplacement domicile-travail
- Les chèques cadeaux
- Foire aux Questions
- barème kilomêtrique
- Déduire une absence
- historique des salaires minima depuis 1997
- Jours fériés et majorations pour heures sup.
- la clause d’échelle mobile ou l’évolution du salaire et des minima
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