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Quelle est la base légale du plafonnement de la réduction TEPA des cotisations salariales ?

en cas de prise en charge partielle ou totale des cotisations par la CAF ?
jeudi 10 janvier 2008.

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l’URSSAF l’a dit dès le départ clairement pour les assistantes maternelles (voir Urssaf.fr - Questions-réponses sur les heures supplémentaires ), c’est beaucoup moins clair pour les nounous à domicile...

Nous avons donc étudié le code de la sécurité sociale pour comprendre

En effet
-  Concernant les Assistantes Maternelles, l’urssaf ou plus exactement PAJEMPLOI n’applique pas la réduction de 21,50% car il effectue le calcul après prise en charge des cotisations par la CAF. Comme il ne reste rien à payer pour l’employeur en terme de cotisation, le plafonnement de la réduction de cotisation se fait via ces 0 €. [1]
-  Concernant les garde d’enfant à domicile, l’URSSAF calcule le montant de la réduction de cotisations salariales après déduction de la prise en charge des cotisations par la CAF (ou la MSA) ainsi il apparait un plafonnement.

  • les cotisations d’origine légale correspondent à 22.21% du brut (auquel s’ajoute 0,70% de cotisation de prévoyance).
  • 22,21% est bien supérieur à 21,50%
    MAIS une fois la prise en charge de la CAF déduite, le montant des cotisations salariales de sécurité sociale est de 50% x 7.50% du salaire brut TOTAL. [2]
  • le calcul de la réduction se fait donc dans la limite de ce montant.

Pourquoi ?

en faite il s’agit de l’application du du II de l’article L241-17 (reproduit ci-dessous)

la réduction de cotisation ne peux dépasser le montant des cotisation salariales de sécurités sociales dues pour chaque salarié...

Ce "dues" est interprété par l’URSSAF par "dues par l’employeur" et non pas par "dues par le salarié".

Pour l ’URSSAF, le salarié ne "paie" rien, c’est l’employeur qui paie. Dès lors, il y a plafonnement.

Est-il logique de faire payer au salarié la situation de son employeur ?

Après tout la salariée n’est pour rien dans cette situation.

Prenons des exemples

-   1er cas
pour une nounou à domicile.
Imaginons qu’elle soit employée sur la base de 87h + 17h sup = 104h/ mois en garde partagée sur la base de 8,70 € brut ou 6.71 € net

le supplément TEPA sera calculée ainsi
-  le total des cotisations (hors tepa et borloo) vaut 42.11% + 22.91% = 64.02% du brut soit 602,92 €
-  50% de 602.92 € est inférieur à 402 € donc la CAF prend en charge 50% de toutes les cotisations
-  21,5% x 17h sup x 125% x 8.70 € = 39,75 €
-  7.5% x (17h sup x 125% + 87h normale) x 8,70 € = 70,63 € dont 35,32 € pris en charge par la CAF.
l’employeur ne paie donc que 35,32 € de cotisation de sécurité sociale
la nounou bénéficie donc de 35.32 € de réduction TEPA et non 39,75 €

-   2ème cas
Maintenant, son employeur emploie une babysitter à coté

  • la babysitter a un salaire de 330 € brut par mois.
  • le total des cotisations pour la babysitter (hors tepa et borloo) vaut 42.11% + 22.91% = 64.02% du brut soit 211,27 €
  • le total des cotisation nounou + babysitter est de 814,19 €
  • Comme la CAF ne prends pas en charge plus de 402 €/ mois, la CAF va prendre en charge 402/814,19 = 49,37%, l’employeur va donc payer 50,63% des cotisations
  • Cette fois la réduction de la loi TEPA sera égale à
    50,63% x 70,63 € = 35.76 € alors que RIEN n’a changer pour la nounou !

-   Dernier exemple ,
soit une nounou employé en garde simple sur la base de 130h normal + 17 heures supplémentaires avec le même taux horaire de 8,70 € brut

  • le total des cotisations (hors tepa et borloo) vaut 42.11% + 22.91% = 64.02% du brut soit 842,42 €
  • 402 € / 842,42 € = 47,72% donc la CAF prend en charge 47,72% de toutes les cotisations
  • 21,5% x 17h sup x 125% x 8.70 € = 39,75 €
  • 7.5% x (17h sup x 125% + 130h normale) x 8,70 € = 98,69 €
    l’employeur ne paie donc que 52,28% de cotisation de sécurité sociale soit 51,60 €
    la nounou bénéficie donc de 39.75 € de réduction TEPA soit de la réduction complète !!!

17h sup ne rapporte pas la même chose en terme de réduction de cotisation salariale selon le nombre d’heures normales faites (87 ou 130 dans les 2 exemples) ou de l’existence de contrat à coté


Art. L. 241-17.

I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts [3], ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l’article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

Art. D. 241-21.

I. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est fixé à 21,5 %.

II. - Pour la limitation à hauteur des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire ou complémentaire, le taux effectif de la réduction mentionné au I ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l’article L. 242-1.

Art. D. 241-22.

En cas d’application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s’applique dans la limite du taux défini au II de l’article D. 241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.


Notes :

[1] voir notre brève parent employeur d’une ass mat : bonne nouvelle !!

[2] voir notre FicheLes taux de cotisation
A noter, Si le montant des cotisations est important, comme l’aide de la CAF est plafonnée à 402 €, le taux de 50% peut être réduit

[3] ie les heures sup pour les garde à domicile, les heures sup et complémentaires pour les ass mat


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