les 60h de formation obligatoire

vendredi 6 mars 2009.

la formation est obligatoire et dure 60h

Article L2112-3 du Code de la santé publique
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.

sauf pour les assistantes maternelles titulaires de diplômes : auxiliaire de puéricultrice, CAP petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III. [D421-49]

Elle dure 60 heures [D421-44]

son but

il est défini aux Articles D421-46 et D421-47 du code de l’action sociale et des familles :

La formation prévue à l’article L. 421-14 permet aux assistants maternels, en s’appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès des enfants, d’acquérir les compétences suivantes :

  1° Identifier les besoins des enfants ;
  2° Installer et sécuriser des espaces de vie des enfants ;
  3° Assurer les soins d’hygiène corporelle et le confort des enfants ;
  4° Contribuer au développement et à la socialisation des enfants ;
  5° Organiser les activités des enfants ;
  6° Etablir des relations professionnelles ;
  7° S’adapter à une situation non prévue.

La formation prévue à l’article L. 421-14 permet en outre l’amélioration des connaissances des assistants maternels dans les domaines suivants :

  1° Les besoins et les facteurs de développement de l’enfant ;
  2° Les troubles et les maladies courantes de l’enfant ;
  3° Le cadre juridique et institutionnel de l’enfant et de la famille, notamment en matière d’accueil individuel de l’enfant ;
  4° La communication appliquée au secteur professionnel ;
  5° L’organisation générale du corps humain et ses fonctions ;
  6° La nutrition et l’alimentation ;
  7° La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.

le cout

Vous devez rémunérer l’assistante maternelle pendant sa formation. [1]

le Conseil général doit organiser le remplacement de votre nounou soit en vous remboursant, soit en organisant une garderie qui prennent en compte vos obligations professionnelles conformément à l’article L421-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles

[L421-14]

attestation de suivi

Vous pouvez exiger de votre assistante maternelle la production d’un document attestation qu’elle a bien assisté à la formation

[D421-52]

Note en cas de refus de suivre la formation, l’agrément de l’assistante maternelle est retiré par le conseil général (service PMI) [R421-25]

[D421-49] Sont dispensés de suivre la formation prévue à l’article L. 421-14 :
1° Les assistants familiaux ayant suivi la formation prévue à l’article L. 421-15 ;
2° Les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d’auxiliaire de puéricultrice, du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.

[D421-44] en fait 120h, dont 60h exécutée avant l’accueil du premier enfant
Article D421-44 du code de l’action sociale et des familles
La formation prévue à l’article L. 421-14, organisée et financée par le département, a une durée de cent vingt heures.
Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément de l’assistant maternel et avant tout accueil d’enfant par celui-ci.
La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistant maternel.

[1]

[L421-14] du Code de l’Action Sociale et des Familles

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.

Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.

Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d’accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’assistant maternel justifie d’une formation antérieure équivalente.

Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

[D421-52] du Code de l’Action Sociale et des Familles

L’organisme de formation ou le président du conseil général du département ayant assuré la formation adresse à l’assistant maternel l’attestation de suivi, dans les conditions fixées par la présente section, de la formation prévue à l’article L. 421-14 et, le cas échéant, l’évaluation des stages effectués dans ce cadre.

L’assistant maternel subit à l’issue de la formation une épreuve dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de l’éducation.

[R421-25] du Code de l’action sociale et des familles

Lorsqu’il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l’article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l’article L. 421-15 pour un assistant familial, l’agrément est retiré. La procédure prévue à l’article R. 421-23 ne s’applique pas lorsque le président du conseil général envisage de retirer l’agrément pour ce motif.

Plaquette - éditée par le conseil Général d’Ille et Vilaine

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