1 - Entretien Professionnel [1]

Une fois par an, par exemple au moment de la notification du droit à DIF, Employeur et salarié doivent se rencontrer pour évoquer les besoins de formation de la nounou.

2 - le plan de formation - formation à l’initiative de l’employeur

ancienneté [2] - durée de la formation

aucune ancienneté est requise.

l’employeur peut mettre en œuvre jusqu’à 40h de formation par an et par salariée et ce quelque soit le temps de travail du contrat [3]

rémunération

  Vous organisez le départ en formation
le temps de formation qui a lieu pendant le temps de travail (chez vous ou chez un autre employeur) est rémunéré selon votre taux horaire.
vous devez faire signer à l’autre employeur et à la salarié un avenant suspendant le contrat de travail chez l’autre employeur pour les heures de formation que vous organisez. l’autre employeur ne rémunèrera pas ce temps de non travail.
le temps de formation en dehors du temps de travail est rémunéré au SMIC. Vous devez faire signez un avenant à votre salarié pour déterminé les heures de la formation qui entrerons dans ce cadre. [4]

  Vous n’organisez pas le départ en formation
le temps de formation qui a lieu pendant le temps de travail normal de votre contrat est rémunéré par l’employeur organisateur . Vous considérez pour votre part que votre salarié est en congé sans solde. .
vous devez signer avec l’autre employeur et la salarié un avenant suspendant le contrat de travail chez vous pour les heures de formation que son autre employeur a organisé.

Remboursement

l’AGEFOS-PME vous remboursera les salaires, les cotisations URSSAF et les frais de repas et de déplacement et les frais d’inscription si vous choisissez une formation dans le catalogue définis par la branche (voir le site de Institut FEPEM)

Si vous choisissez une autre formation, il vous faut solliciter l’accord PRÉALABLE de l’AGEFOS

3 - le DIF - formation à l’initiative de la salariée

droit acquis

  pour les contrats conclus avant le 7 mai 2004, l’acquisition se fait le 8 mai de chaque année
  pour les contrat conclus après le 7 mai 2004, l’acquisition se fait à la date anniversaire du contrat
  les droits doivent être notifiés par écrit à la salariée. un entretien doit avoir lieu à cet occasion. [5]

barème d’acquisition [6]

― les droits sont acquis selon le barème suivant, dans la limite de 120 heures :

  Garde partagée : Par avenant du 10 octobre 2002 [7], les partenaires sociaux ont organisé la garde partagée, laquelle se définit par le caractère indissociable des 2 contrats de travail qui la fondent

Dans ce cadre, il est décidé que le DIF est acquis par emploi de garde partagée, et non par contrat de travail : ― à raison de 20 heures par an pendant 6 ans, pour une durée de travail à temps complet soit 40h/semaine ; ― pro rata temporis lorsque le salarié est à temps partiel.

Le volume des droits acquis ne peut pas excéder 120 heures par emploi partagé.

En cas de licenciement [8] Désormais, sauf faute grave ou lourde [9], le droit à DIF devra figurer dans la lettre de licenciement et rappeler que la salarié peut en demande l’utilisation pendant le préavis, y compris pour une action qui aura lieu après la fin du préavis.

Cette action pourra être un bilan de compétence ou une VAE [10]

En cas de démission [11]

la nounou peut en demander l’utilisation pendant le préavis à condition que l’action soit engagée avant la fin de ce préavis.

ce temps de formation doit de toute façon avoir lieu EN DEHORS du temps de travail sauf accord de l’employeur.

Utilisation du DIF

l’employeur "porteur" est l’employeur auquel la nounou s’est adressé et qui a accepté ou n’a pas répondu à sa demande dans le mois qui suit le dépôt de la demande de la nounou.

En cas de garde partagée, il faut l’accord des 2 co-famille pour que le DIF soit accepté.

   la nounou s’adresse a 1 seul employeur ou aux 2 co-familles [12]

   la nounou s’adresse a 1 seul employeur ou aux 2 co-familles et demande à cumuler les droits à DIF de plusieurs employeur [13]
Cette possibilité n’est ouverte que pour les formation permettant l’acquisition d’une qualification reconnue par un CQP [14]
Note : afin de faciliter les choses, l’employeur "porteur" doit demande à la salarié de lui fournir la copie de ces dernière notification de droit à DIF de chacun des employeurs. Ainsi il lui sera possible de les contacter facilement afin de déterminer auprès de qui seront consommés les différents droits à DIF nécessaire au projet de formation de la salariée.
En effet chaque employeur doit donné son accord écrit.

rémunération
  les heures qui ont lieu pendant le temps de travail sont rémunéré au taux horaire de l’employeur porteur
  les heures en dehors du temps de travail sont rémunérés à 50% de la somme des salaire versés lors des 12 derniers mois chez l’employeur porteur divisés par le nombre d’heures déclarés lors des 12 derniers mois

Note : la rémunération de ces heures par cette allocation formation n’est pas à déclarer à la PAJE puisqu’il n’y a pas de cotisation à verser sur cette somme.

Comme dans le cas de la formation continue, les frais engagés par l’employeur porteur [15] seront remboursé par l’AGEFOS PME si ces formations font partie du catalogue ou ont été acceptés au préalable.