Le code du travail
La loi du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvelles mesures s’appliquent à défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
La loi est donc entrée en vigueur le 27 juin 2008 et le décret le 20 juillet 2008.
le nouveau décret prévoit que l’indemnité de licenciement est dûe à parti de 12 mois d’ancienneté et vaut
1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté de 0 à 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire auxquels on ajoute 1/3 de mois de salaire pour chaque année au delà de 10 ans d’ancienneté
La convention collective des salariés du particulier employeur
pour tout salarié ayant plus de 24 mois d’ancienneté qui est licencié hors cas de faute grave ou lourde :
pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est (selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé)
- le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, ,
- 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat [1]
Quel texte appliquer ?
en fait il y a 2 interprétations possibles
celle de la FEPEM et de la semaine sociale LAMY qui argumentent : le champs d’application de l’accord du 11 janvier et la loi du 25 juin 2008 ne sont pas applicable au particulier employeur. On reste donc dans l’application de la seule convention. ils s’appuient pour cela sur la nouvelle rédaction du code du travail qui liste précisément les article applicable au particulier, et celui-ci n’en fait pas parti (voir ICI)
celle du ministère du travail qui dit en substance que l’ancien code du travail, avant re-codification ne listait pas de manière exhaustive les articles applicables aux particuliers employeurs donc on applique la loi du 25 juin pour le préavis, la rupture conventionnelle, l’indemnisation en cas de maladie et l’indemnité de licenciement...
cependant l’analyse du ministère du travail est sujete à controverse. En effet :
- l’article listant les article du code du travail applicable aux employés de maison précise désormais sont seuls applicables
- la mission recodificaiton n’avait pas mis le mot seuls dans le projet du code du travail (cf ordonnance publiée) et c’est les députés qui l’ont ajouté...
- les députés ayant la possibilité de modifier le code du travail comme bon leur semble, ils ne sont pas soumis au principe du droit constant et pour cause, ils changent le droit !
la position du ministère est donc fragile.. il faut attendre la position des tribunaux pour en savoir plus...
Pour l’heure que ce soit sur le montant ou sur l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, on va du simple au double ....
[1] étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis
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