Avertissement

L’association

Présentons-nous
Naissance de l’APEGE
L’APEGE vous remercie !
Nos actions

Le guide du parent employeur

Fiches pratiques
Espace Documentaire

Les forums

Accéder aux Forums

Nous rejoindre

Les statuts de l’APEGE

Nous contacter

Lettres d’informations
Informations éditoriales

Espace adhérent

La vie de l’association

Témoignage

la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 

La rupture conventionnelle du contrat de travail

vendredi 18 décembre 2009.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Ce n’est donc ni un licenciement ni une démission.

Elle s’applique uniquement aux gardes à domicile, pas aux assistantes maternelle.

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ce type de rupture est intéressant car il permet au salarié de percevoir les indemnités chomage, et évite à l’employeur les risques de voir le salarié se retourner contre lui pour licenciement abusif.

Quelle est la procédure ?

Les modalités de rupture du contrat seront "négociées" par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Ces entretiens n’étant pas provoqués par une seule des deux parties ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.

Comme pour un licenciement, le salarié du particulier employeur ne pourra pas se faire assister lors de ces entretiens, contrairement aux salariés des autres conventions collectives.

La convention de rupture

Lors des entretiens, salarié et employeur définissent ensemble le contenu d’une convention de rupture. Celle-ci définit les conditions de la rupture, notamment :
-  le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
-  la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Après cette homologation, salarié et employeur sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Autrement dit, cette rupture conventionnelle permet éventuellement de ne pas avoir de préavis pour la nounou.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature de cette fameuse convention par les deux parties, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre (l’APEGE suggère la lettre recommandée).

Homologation de la convention

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la Direction Départementale du Travail, avec un exemplaire de la convention de rupture.

ATTENTION : Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire.

La DDT dispose de 15 jours ouvrables pour valider cette rupture. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Indemnités de rupture

Dans le cas d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, vous devez verser une indemnité de rupture à la nounou à domicile dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement même si elle a moins d’un an d’ancienneté.


rupture du contrat

Vous êtes Employeur d’une ...

Assistante Maternelle

- Motiver la lettre licenciement pour faute grave de mon assistante maternelle ...
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- licenciement pour faute grave... et après ?
- la feuille jaune des assedic
En savoir plus...

Garde Partagée au domicile des parents

- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- le montant de l’indemnité de licenciement des nounou à domicile
- Foire aux Questions : Procédure disciplinaire
- la régularisation avec une annualisation "mensualisée"
- Sanctions disciplinaires et amnistie : ATTENTION
- licenciement à l’entrée à l’école et grossesse
- Report de l’entretien de licenciement dans une procédure disciplinaire
- la feuille jaune des assedic
- sanctionner une faute
En savoir plus...

La Garde Simple (ou GS)

- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- le montant de l’indemnité de licenciement des nounou à domicile
- Foire aux Questions : Procédure disciplinaire
- la régularisation avec une annualisation "mensualisée"
- Sanctions disciplinaires et amnistie : ATTENTION
- licenciement à l’entrée à l’école et grossesse
- Report de l’entretien de licenciement dans une procédure disciplinaire
- la feuille jaune des assedic
- sanctionner une faute
En savoir plus...

 

Haut