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Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)

samedi 30 janvier 2010.

Cette fiche vous concerne si :
-  vous employez votre nounou à domicile , en garde partagée ou garde simple, ou votre assistante maternelle depuis au moins deux ans
-  vous utilisez la méthode de maintien du salaire au moment des congés payés ou la méthode des 10% supplémentaires sur le salaire mensuel (hors CESU)

Ce que dit la loi

Article L3141-22
-  I.- Le congé annuel prévu par l’Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

  • 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
  • 2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l’Article L3121-28 ;
  • 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’Article L3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

-  II.- Toutefois, l’indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

  • 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
  • 2° De la durée du travail effectif de l’établissement.

-  III.- [concerne le secteur du BTP]

Pour le calcul de l’indemnisation des congés payés, on utilise soit la règle du maintien du salaire, soit la règle du dixième. Des deux, on retient la plus favorable au salarié.

Dans la pratique : si vous utilisez la méthode de maintien du salaire pendant les congés payés

Dans ce cas, le plus souvent (sauf grosse augmentation de salaire), la règle des 10% va être plus favorable.

C’est "mathématique" :
-  avec la règle de maintien du salaire on verse 5 semaines de salaire
-  avec la règle des 10% on verse 5,2 semaines de salaire...

Si vous maintenez le salaire pendant les CP [1] , vous devez prévoir à chaque 31 MAI une régularisation des CP et verser au 31 mai de l’année N le différentiel (NET - calculé à partir du BRUT) entre :
-  10% du salaire BRUT versé entre le 1er Juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N-1
-  le salaire BRUT versé au titre des CP de l’année N-2 N-1  [2] entre le 1er Juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N

Exemple :
-  vous rémunérez votre salariée 1000 € BRUTS par mois entre le 1er Juin 2008 et le 31 mai 2009
-  le 1er juin 2009, vous augmentez son salaire de 3% : 1030 € BRUT. Elle prend en Juillet-Aout 2009 et en décembre 2009 ses 5 semaines de CP.

Vous lui avez donc versé au titre des CP : 1030€/4,35*5 semaines de CP = 1183 € BRUTS

La règle des 10% quant à elle donne : 10%*12 mois*1000 € = 1200 €

Donc vous lui devez 17 € BRUTS au titre du "rappel dixième" soit 13 € nets environ.

A noter : cette régularisation est particulièrement importante si votre salarié(e) a pris des congés payés par anticipation ou si elle a exécuté des heures supplémentaires... Car dans ce cas, elle n’a pas bénéficié d’éventuelles augmentations de salaire l’année suivante qui diminuent l’importance de ce différentiel.

Dans la pratique : si vous utilisez la méthode de 10% de salaire supplémentaire mensuel

Dans ce cas également, vous devez prévoir une régularisation.

En effet :
-  Du 1er juin de l’année N-2 au 31 mai de l’année N-1, vous avez employé une personne et versé 10% supplémentaire au titre des congés payés.
-  Du 1er juin N-1 au 31 mai N, vous avez employé la même personne et versé les 10% de congés payés sur le salaire.

Mais vous n’avez pas réglé 10% sur les 10% réglés pendant l’année N-2/N-1 au titre des congés à prendre l’année N-1/N alors que le code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le salaire + l’indemnité de congés payés de l’année précédente.

Pour cela, on fait la somme des bulletins entre le 1er juin N-2 et le 31 mai N-1. On divise cette somme par 110 . et on obtient la somme à régler à ce titre.

Concrètement :
-  vous rémunérez votre salariée 200 € BRUTS par SEMAINE entre le 1er Juin 2008 et le 31 mai 2009. Vous lui avez versé au titre des CP acquis en 2008-2009 : 47 semaines*200 €*10% = 940 €.
-  or la rémunération globale entre le 1er Juin 2008 et le 31 mai 2009 est : 9400 € + 940 € = 10340 €.
-  donc la rémunération dûe au titre des CP acquis en 2008-2009 est : 10%*10340 € = 1034 €
-  vous lui devez donc : 1034-940 = 94 €

Pour calculer plus simplement : somme des bulletins de paye entre 1er Juin 2008 et le 31 mai 2009 = 10340 € / 110 = 94 €

Pour aller plus loin : La fiche du Guide du parent employeur

Questions-réponses

Ma nounou a été plusieurs mois en congé maternité. Comment dois-je compter cette période ?

Vous devez prendre en compte les "salaires fictifs" de cette période dans le calcul des 10% (Sont pris en compte les "Salaires fictifs des périodes assimilées par la loi aux périodes de travail effectif" (accident de travail, maternité, etc.) (c. trav. art. L. 223-11) (cass. soc. 8 juin 1994, n° 2699 D).

Ma nounou a été malade. Dois je prendre en compte cela dans mon calcul ?

La maladie n’étant pas considérée comme du travail effectif par la Convention Collective, le calcul des 10% doit dans ce cas se baser sur le salaire réellement versé, contrairement à la maternité.

Ma nounou a eu 4 jours de congés pour son mariage ? Comment dois je faire ?

Selon la CC, art 16b "En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables". Les congés pour évènement personnel, définis à l’art 17, ne sont pas des CP ! ce sont, dans le cas des jours pour mariage, des jours d’autorisation d’absence exceptionnelle, qui sont assimilés à des jours de présence au travail, et rémunérés normalement. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le nombre de jours de CP, et comptent comme des jours travaillés classiques.

[1] vous continuez à verser la mensualisation

[2] Comment calculer le salaire brut versé au titre des CP ?

Pour chaque mois où des CP ont été pris :
-  divisez le salaire brut du mois en question par 4,35 (pour les employés de maison) ou 4,33 (pour les assistantes maternelle avec une mensualisation en année complète)
-  divisez le nombre des jours OUVRABLES de CP pris par 6
-  multipliez un chiffre par l’autre

vous obtiendrez le salaire brut versé au titre des CP pris ce mois-là.

Additionnez ces salaires pour les 30 jours ouvrables de CP


congés - temps de travail

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