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La période d’essai (durée et préavis de rupture)

mardi 2 mars 2010.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du Travail, dite « loi de modernisation de l’Economie » a modifié certaines règles du contrat de travail, notamment sur la période d’essai (durée et préavis)

Durée de la période d’essai en CDI [1]

La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est de 3 mois pour les Ass Mat qui gardent un enfant 1, 2 ou 3 jours par semaine.

Renouvellement

Pour les nounous à domicile uniquement : la période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une fois si cette possibilité est expressément prévue dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois.

Fin de contrat pendant la période d’essai

Principe

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par vous ou votre salarié(e), sans justification particulière, ni indemnités. Cependant, l’employeur et le salarié doivent respecter des délais de prévenance.

Fin de contrat à l’initiative de l’employeur

Pour les CDI et les CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine, si vous souhaitez mettre fin au contrat de travail, en cours de période d’essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, vous devez en avertir le salarié au moins :
-  24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
-  48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
-  2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
-  1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

Fin de contrat à l’initiative du salarié

Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours de période d’essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Pour plus d’informations : voir la circulaire de la DGT PDF

[1] la CC des employés de maison prévoyait (article 8) Une période d’essai initiale de 1 mois maximum précédera l’engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l’embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l’expiration de la première période.
Dans cette limite, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité.

La CC des AM prévoyait (article 5) Au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
La période d’essai doit être prévue au contrat.
Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai. (...)

La loi a prévu que :
-  les durées prévues dans les Conventions qui sont plus longues que celles prévues par la loi continuent de s’appliquer (cas d’une période de 3 mois)
-  les durées plus courtes prévues dans les conventions signées avant la loi ne s’appliquent plus (cas d’une période de 1 mois)
-  le renouvellement est possible uniquement si la convention le prévoit ce qui est le cas de la convention des employés de maison mais pas de celle des assistantes maternelles.


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