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L’indemnité de licenciement de la convention ne s’applique pas pour les nounous à domicile !

jeudi 21 juillet 2011.

Selon la Cour de cassation, une convention collective - telle que celle du particulier employeur - ne peut pas déroger à ces règles prévues par le Code du travail, sauf à prévoir des dispositions plus favorables. Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour retient que "les dispositions de l’article R1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, s’appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison."

Si vous licenciez une nounou à domicile, il faudra donc désormais verser une indemnité de licenciement à la nounou à domicile de 1/5e de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté et non 1/10e comme le prévoit la convention collective.

Source : Cass. Soc. du 29 juin 2011 n°10-11525

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