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temps de travail et preuve des heures effectuées

mardi 26 juillet 2011.

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Pour les salariés, dont les conditions de travail sont intégralement régies par le code du travail, l’article L. 3171-4 organise un mode de preuve partagé entre employeur et salarié

l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Mais les assistants maternels et les employés de maison ayant un statut à part, il serait logique que cet article ne s’applique pas.

Ce n’est pas ce que décide la Cour de cassation
-  pour les employés de maison en 2003 : Cass. soc., 19 mars 2003, n°00-46.686
-  pour les assistantes maternelles : Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684

la Cour estime que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas, la question de la preuve du nombre d’heures effectuées ne connaît pas la même solution. Les tribunaux doivent leur accorder le bénéfice des règles de preuve applicables à tous les autres salariés.


congés - temps de travail

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Assistante Maternelle

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- Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)
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Garde Partagée au domicile des parents

- temps de travail et preuve des heures effectuées
- Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)
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La Garde Simple (ou GS)

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- Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)
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