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Motiver la lettre licenciement pour faute grave de mon assistante maternelle ...

mardi 8 juin 2010.

Sur le site Zen avec mon Assmat :

Plus d’infos sur le

En application des articles L423-2 et L423-24 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions des articles L1232-6 et L1235-2 du Code du travail ne s’appliquant pas en cas de rupture du contrat d’assistant maternel, seules les règles du droit commun des contrats peuvent être mises en oeuvre.

Dès lors, la lettre de rupture doit adopter une forme recommandée uniquement pour fixer le point de départ du préavis de l’assistante maternelle, cette exigence n’étant pas requise pour la validité de l’acte lui-même.

En application des articles 1134 et 1184 du Code civil, les motifs de la rupture se déduisent des certificats médicaux produits dont les éléments caractérisent un manquement à l’obligation de surveillance de l’assistante maternelle qui devait être vigilante compte tenu de l’âge de l’enfant dont l’apprentissage de la langue n’était pas acquise, étant précisé que le dernier certificat médical mentionnait une incapacité de travail temporaire de 8 jours, de sorte que, dans l’intérêt supérieur du mineur au sens de l’article 3 alinéa 1 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, l’immédiateté du retrait était devenu une mesure indispensable.

Ainsi, la mère avait la faculté, sous le contrôle du juge, de supprimer le préavis à la suite de ce dernier manquement survenu dans le milieu d’accueil, peu important son origine ou son auteur, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si une faute grave imputable personnellement à l’intimée existait fondant le retrait immédiat.

Cour d’appel de Nîmes chambre sociale arrêt du 8 juin 2010 N° de RG : 08/03404


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