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Ce que la convention collective des assmat impose dans votre contrat de travail

samedi 15 janvier 2005.

Pour plus d’information sur le contrat de l’assistante maternelle, consultez notre fiche "Contrat d’assistante maternelle" sur le site Zen avec mon Assmat

Afin de vous aider à établir votre avenant [1] ou pour tout nouveau contrat de travail, voici un pense-bête qui précise ce que, maintenant, le contrat devrait contenir...

ATTENTION : cette fiche n’a pas été mise à jour depuis 2010

-  Le contrat de travail ECRIT est obligatoire
-  Vous devez préciser l’existence de la convention collective et si l’assistante maternelle ne possède pas ce texte, le lui fournir.
-  Vous devez indiquer l’organisme de retraite complémentaire et de prévoyance : il s’agit de l’IRCEM (voir coordonnées sur le modèle de contrat en bas de page)
-  S’il s’agit d’un début de contrat [1], vous devez indiquer la durée de la période d’essai

  • 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ;
  • 3 mois si moins.

-  Vous devez mentionner :

  • les horaires et jours de placement,
  • quels jours fériés seront travaillés
  • le jour de repos hebdomadaire (et la majoration de 25% si l’enfant est placé ce jour-là).
    En cas d’accord écrit [1] des 2 parties, ces heures ainsi que la majoration peuvent être partiellement ou entièrement récupérées plutôt que rémunérées.

-  Vous devez préciser s’il s’agit d’un accueil occasionnel, régulier ou « régulier sur une année incomplète » (ie annualisé).

  • Dans la plupart des cas, vous serez en accueil « régulier sur une année incomplète » [2].
  • Vous devez appliquer le calcul fait pour la mensualisation en vous appuyant sur l’article 7 de la convention collective.

-  Dans votre contrat d’assistance maternelle vous devez désormais mentionner :

  • un salaire horaire BRUT,
  • le salaire minimum conventionnel (2.25 x SMIC/8),
  • le taux de majoration des heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine),
  • le salaire mensuel BRUT obtenu après calcul de mensualisation.

-  Vous devez indiquer :

  • les dates habituelles de congés payés (ou du moins, les délais de prévenance),
  • le mode de versement de l’indemnité de congés payés en cas d’accueil irrégulier [3].

-  Vous devez préciser :

  • les nouveaux délais de préavis en cas de rupture du contrat : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté),
  • le calcul de l’indemnité de licenciement [4].

-  Précisez :

  • ce que comprend l’indemnité d’entretien (qui vaut FORCEMENT 2,99 € minimum par jour hors repas quelque soit le temps de placement de l’enfant [5]),
  • qui fournit le repas (et le cas échéant l’indemnité qui va avec).

-  Concernant les bulletins de paye,

  • indiquez que vous les établirez [6],
  • mentionnez la date de paie,
  • précisez que les dates de congés payés seront écrites sur le bulletin.

-  Indiquez s’il y a des déplacements, le barème utilisé pour les frais de déplacement (soit celui des fonctionnaire soit le barème fiscal, soit entre les deux....).
-  Rappelez :

  • les congés pour événements familiaux [7],
  • les absences de l’enfant et la rémunération [8].

[1] Cet accord peut-être soit écrit au contrat, soit au cas par cas, à chaque fois que la situation se présente.

[2] vous aller prévoir 4 semaines de RTT, ou de congés supplémentaires où l’enfant ne sera pas placé et qui seront donc déduites de la mensualisation.
Ainsi, si l’assistante maternelle vous impose 4 semaines de congés en dehors des dates de vos propres congés payés, vous ferez alors habilement coïncider ses congés payés "officiels" avec sa demande, et quand vous prendrez vos propres congés, vous la mettrez en congés supplémentaires.
Si ses dates de congés coïncident aux vôtres, vous devez alors régulariser en rémunérant les congés supplémentaires qu’elle aurait du avoir du fait de la mensualisation et qu’elle n’a pas eu.

[3] Suivant l’article 12, cette indemnité de congés payés peut être versée :

  • soit en 1 fois au mois de juin,
  • soit lors de la prise des congés principaux,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
  • soit 1/12e chaque mois

ATTENTION au mode de versement que vous choisirez : le ou les mois de paiement de cette indemnité, il ne faut pas que la rémunération journalière moyenne (salaire + indemnité de congés payés versée) dépasse le plafond de 5*SMIC défini par la CAF.

[4] faire référence à l’article 18.

[5] Cf. Annexe 1 de la convention collective

[6] L’attestation PAJE ne suffit pas.

[7] Recopier l’article 13.

[8] Faites référence à l’article 14 : Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors :

  • l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
  • dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

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