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CC des Assmat : Pourquoi et comment l’APEGE s’est engagée ?

samedi 22 janvier 2005.

L’APEGE est une association Loi 1901 qui regroupe des parents employeurs de garde d’enfants (garde à domicile ou assmat) avec 2 missions :
-  conseil aux parents dans leur rôle d’employeur,
-  défense des parents devant les pouvoirs publics.

Et c’est dans le cadre de cette 2e mission que l’APEGE est intervenue pour faire entendre un point de vue de parents devant les problèmes que posent la Convention Collective des Assmat.

Cette Convention Collective, qui était nécessaire et dont nous nous félicitons [1], pose tout de même de sérieux problèmes aux parents principalement sur les articles concernant :
-  les congés (article 12-1 alinéa d),pour en savoir plus ...
-  la mensualisation en cas d’annualisation : pour en savoir plus ...

  • Article 7-2 alinéa B,
  • Article 12-1 alinéa f,
  • Article 12-2,
  • Article 18 alinéa d,

-  l’indemnité d’entretien (article 8) pour en savoir plus ....

Pour savoir en quoi ces articles de la Convention Collective posent des problèmes aux parents (et aux assmats), voir (si ce n’est déjà fait) le résumé ou le dossier intégral.

Cette Convention Collective a été signée le 1er juillet 2004 et nous avons eu le dossier (merci à la députée qui nous l’a spontanément envoyé) juste après sa signature donc trop tard pour transmettre toute suggestion à la FEPEM (syndicat employeur signataire [2]) en vue d’une amélioration du texte avant sa signature [3]

Nous n’avions alors d’autre choix que de demander la non-extension par le ministre des 3 articles incriminés. Et pour appuyer notre demande, nous avons lancé une pétition. Et notre pétition a servi uniquement à fédérer tous ceux qui, comme nous, se posent des questions et souhaitent avoir une Convention Collective compréhensible et applicable par tous, assmat et parents, et sans interprétations abusives !

Notre demande n’a pas été entendue et la Convention Collective a été étendue [4] en l’état [5].

A noter, entre autres exemples, l’UFNAFAAM, fédération d’assos d’assmat qui revendique 18.000 adhérentes, avait demandé au ministre de l’Emploi la non-extension pure et simple de toute la convention collective. Et elle non plus n’a pas été entendue.

Et maintenant ?

Rien n’empêche les signataires de la Convention Collective d’améliorer leur texte, du moment que le but final est atteint : une Convention Collective compréhensible et applicable par tous, assmat et parents... et sans interprétations abusives !
Une Convention Collective, comme un contrat, peut faire l’objet d’un avenant.

Nous continuerons notre action en ce sens.


Notes :

[1] Malgré son opposition à certains points, l’APEGE s’est toujours félicitée de la signature de cette convention collective tant attendue.

[2] La FEPEM est le seul syndicat employeur de la branche.
L’APEGE, en tant qu’association d’employeurs aurait pu être invitée aux négociations en vertu de l’article L132-2 du code du travail. Cependant, la création récente de l’association (août 2003) explique son absence : les travaux ont commencé en 2000 !

[3] Il faut la signature
-  d’une ou plusieurs organisations syndicales employeurs
-  et la signature d’au moins un syndicat de salarié et la non-opposition de la majorité des autres syndicats
pour qu’une convention collective voit le jour.
Il ne faut pas nécessairement la signature de tous.

[4] C’est à dire Applicable obligatoirement.

[5] A deux exceptions près, ont été supprimées par l’arrêté ministériel :
-  Le non versement de l’indemnité de licenciement en cas de retrait d’agrément,
-  La possibilité de rompre le contrat après un congé maternité notamment quand la nouvelle naissance modifie les capacités d’accueil de l’assistante maternelle.


Nos prises de position

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- CC des Assmat : Pourquoi et comment l’APEGE s’est engagée ?
- La position de l’APEGE sur la Convention Collective des Assmat
- le montant de l’indemnité d’entretien
- Les congés imposés
- Le calcul en cas d’annualisation
- Le remboursement des frais liés à la formation obligatoire de 60h
En savoir plus...

 

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