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Passage au 1er janvier 2005

Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète

suivant l’article 7-2 alinéa A de la convention collective des Assmat
janvier 2005.

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N’oubliez pas de relire l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective".
Nous vous proposons également des Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète.

Calcul du nombre d’heures à payer à partir du 1er janvier 2005

A partir du planning hebdomadaire de placement de l’enfant (heure d’arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d’heures hebdomadaires où l’enfant sera présent :

-  Si le nombre d’heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d’heures mensuelles en faisant le calcul :

nombre d'heures dans la semaine x 52/12 = nombre d'heures mensuelles

-  Si le nombre d’heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire :

  • 45 x 52/12 = 195 heures mensuelles,
  • nombre d’heures au delà de 45h dans la semaine x 52/12 = heures supplémentaires mensuelles.

Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1]

Le tarif horaire ne peut conduire à une diminution de la rémunération de votre assistante maternelle [1].

-  Si votre contrat initial ne comporte pas le prix de l’heure supplémentaire et si aucun avenant au contrat n’a été signé précisant un taux horaire et un taux de majoration pour heure supplémentaire :

  • Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés,
  • Vous divisez ce montant par le nombre d’heures par semaine que vous avez calculé auparavant,
  • Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 2.14 € BRUT.

Le salaire mensuel vaut donc :

tarif horaire x nombre d'heures mensuelles

Voir les exemples 1 et 3 du calcul du taux horaire et salaire mensuel.

-  Si votre contrat initial prévoit un tarif pour l’heure supplémentaire, vous êtes tenu de l’appliquer sauf accord de l’assistante maternelle [2] :

  • Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés,
  • De ce salaire hebdomadaire, vous soustrayez le prix des heures supplémentaires c’est à dire le nombre d’heures faites au delà de 45h x le prix de l’heure supplémentaire défini au contrat,
  • Vous divisez le montant obtenu par 45,
  • Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 2.14 € BRUT.

Le salaire mensuel vaut donc :

tarif horaire x 195
+ tarif horaire majoré x nombre d'heures supplémentaires mensuelles

Voir l’exemple 4 du calcul du taux horaire et salaire mensuel.

  • Attention : si le tarif horaire obtenu est supérieur au taux de l’heure supplémentaire prévu au contrat, vous devez considérer que le tarif de l’heure supplémentaire du contrat ne doit pas être pris en compte [3]. Vous devez alors refaire le calcul du taux horaire comme si le contrat ne comportait pas de prix de l’heure supplémentaire.

Voir l’exemple 2 du calcul du taux horaire et salaire mensuel.

Régularisation des congés payés acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005

Vous devez regarder combien de jours ouvrables [4] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 :

-  Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 :

  • Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [5] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004,
  • Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois.

-  Vous devez calculer le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004.

-  La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.

Ces congés payés ont été réglés d’avance l’année précédente (via la majoration de 10% du salaire mensuel de juin 2003 à mai 2004).

Donc, quand l’assistante maternelle prendra les jours ouvrables de congés restants, vous devrez alors diminuer son salaire mensuel du nombre d’heures qui n’ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire).

Régularisation des congés payés versés d’avance du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004

La convention collective prévoyant le règlement des congés payés lorsqu’ils sont pris, vous devez donc déduire l’avance que vous lui avez versé du 1er juin au 31 décembre 2004.

-  Faites la somme des salaires BRUT versés du 1er juin au 31 décembre 2004, y compris l’indemnité de congés payés,

-  Divisez cette somme par 11.

-  Vous obtenez ainsi la somme de ce qui a été versé d’avance au titre des congés payés qui seront pris entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006.

-  Déduisez cette somme de la paie de janvier. Vous pouvez également vous mettre d’accord pour étaler cette déduction sur 2 ou 3 mois.

Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2005

Les congés payés pris après le 1er juin 2005 seront rémunérés quand ils seront pris.

-  Pour les payer, vous allez continuer à verser le salaire mensuel.

-  Et au 31 mai 2006, vous ferez un calcul de régularisation des congés payés :

  • Vous devrez calculer le total des montants BRUT déjà versés lors de la prise des congés payés,
  • Vous soustrayez de ce total 10% de la somme des salaires BRUT versés entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005,
  • Si la différence est :
    • positive, vous ne devez rien de plus,
    • négative, vous réglerez ce reliquat sur la paye de mai 2006.

Notes :

[1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul.

[2] Et donc la signature d’un avenant.

[3] La convention collective prévoit en effet que l’heure supplémentaire doit être rémunérée au minimum au tarif horaire.

[4] Un jour ouvrable est un jour qui n’est ni férié ni un dimanche.

[5] Ou de périodes de 4 semaines.


Comment passer à la mensualisation en année complète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année complète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation vers une mensualisation en année complète
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