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Passage au 1er janvier 2005

Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation vers une mensualisation en année complète

suivant l’article 7-2 alinéa A de la convention collective
janvier 2005.

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N’oubliez pas de relire l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective".

Calcul du nombre d’heures à payer à partir du 1er janvier 2005

A partir du planning hebdomadaire de placement de l’enfant (heure d’arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d’heures hebdomadaires où l’enfant sera présent :

-  Si le nombre d’heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d’heures mensuelles en faisant le calcul :

nombre d'heures dans la semaine x 52/12 = nombre d'heures mensuelles

-  Si le nombre d’heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire :

  • 45 x 52/12 = 195 heures mensuelles,
  • nombre d’heures au delà de 45h dans la semaine x 52/12 = heures supplémentaires mensuelles.

Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1]

Si le contrat de départ prévoyait bien une mensualisation, c’est à dire le paiement du même salaire 12 mois sur 12, vous devez maintenir le salaire mensuel.

Le tarif horaire vaut donc :

salaire mensuel BRUT / nombre d'heures mensuelles

Détermination du nombre de congés payés acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005

Vous devez regarder combien de jours ouvrables [2] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 :

-  Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 :

  • Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [3] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004,
  • Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois.

-  Vous devez compter le nombre de jours ouvrables [2] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004.

-  La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [2] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.

Paiement des congés pris entre le 1er janvier 2005 au 31 mai 2005

-  Dans la limite du nombre de jours ouvrables restant, vous maintenez le salaire mensuel pendant la prise des congés payés.

-  Si l’assistante maternelle désire des congés supplémentaires, il s’agira de congés pour convenance personnelle non rémunérés.
Vous pourrez donc diminuer son salaire mensuel du nombre d’heures qui n’ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire).

-  Les périodes où vous ne placerez pas l’enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4].

Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006

Les congés payés pris après le 1er juin 2006 seront rémunérés quand ils seront pris.

-  Pour les payer, vous allez continuer à verser le salaire mensuel.

-  Et au 31 mai 2007, vous ferez un calcul de régularisation des congés payés :

  • Vous devrez calculer le total des montants BRUT déjà versés lors de la prise des congés payés,
  • Vous soustrayez de ce total 10% de la somme des salaires BRUT versés entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006,
  • Si la différence est :
    • positive, vous ne devez rien de plus,
    • négative, vous réglerez ce reliquat sur la paye de mai 2007.

-  L’assistante maternelle pourra vous imposer les dates de 4 semaines de congés payés sur les 5.

-  Les périodes où vous ne placerez pas l’enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4].


Notes :

[1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul.

[2] Un jour ouvrable est un jour qui n’est ni férié ni un dimanche.

[3] Ou de périodes de 4 semaines.

[4] Sauf maladie ou hospitalisation, cf article 14 de la convention collective.


Comment passer à la mensualisation en année complète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année complète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation vers une mensualisation en année complète
En savoir plus...

 

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