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Passage au 1er janvier 2005

Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète

Suivant l’article 7-2 alinéa B de la convention collective
janvier 2005.

Découvrez nos nouveaux sites !

N’oubliez pas de consulter l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective".
A votre disposition un petit simulateur d’.
Vous pouvez également consulter nos Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète.

Calcul du nombre d’heures à payer à partir du 1er janvier 2005

A partir du planning hebdomadaire de placement de l’enfant (heure d’arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d’heures hebdomadaires où l’enfant sera présent :

-  Vous devez déterminer le nombre de semaines travaillées en déduisant toutes les semaines non travaillées prévues au contrat initial.

Si le contrat ne prévoyait rien, vous pouvez tout de même déduire des congés supplémentaires si vous le souhaitez [1].

Nombre semaines travaillées = 52 - 5 semaines CP de l'assmat - semaines RTT - autres semaines congés supplémentaires

-  Vous déterminez ensuite la base horaire mensuelle par la formule

  • Si le nombre d’heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d’heures mensuelles en faisant le calcul :

nombre d'heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = nombre d'heures mensuelles

  • Si le nombre d’heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire :
    • 45 x nombre de semaines travaillées/12 = heures mensuelles,
    • nombre d’heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = heures supplémentaires mensuelles.

Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [2]

La diminution du nombre de semaines travaillées et/ou l’horaire hebdomadaire lors du calcul du § précédent ne peut conduire à une diminution de la rémunération annuelle de votre assistante maternelle [2].

-  Vous devez déterminer le salaire annuel suivant le contrat :

prix de la journée x nombre de jours de garde dans la semaine x nombre de semaines travaillées

-  Si des heures supplémentaires étaient prévues au contrat, vous y ajoutez ces heures supplémentaires avec leur tarif horaire :

prix de l'heure supplémentaire x nombre d'heures supplémentaires dans la semaine x nombre de semaines travaillées

-  La somme de ces deux montants égale le salaire annuel, heures supplémentaires incluses, qui correspond aux conditions du contrat (en terme de temps de placement et de prix).

-  Divisez ce résultat par 12 pour obtenir le salaire mensuel, heures supplémentaires comprises que recevra l’assistante maternelle.

-  Vous devez en déduire le taux horaire et le taux de l’heure supplémentaire :

  • Si votre contrat initial ne comporte pas le prix de l’heure supplémentaire et si aucun avenant au contrat n’a été signé précisant un taux horaire et un taux de majoration pour heure supplémentaire :
    • Vous divisez le salaire mensuel par la somme des heures par mois [3]que vous avez calculé au § "Calcul du nombre d’heures à payer" (et donc tenant compte d’une éventuelle diminution d’horaire),
    • Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 2.14 € BRUT.

Le salaire mensuel vaut donc :

tarif horaire x nombre d'heures par mois

  • Si votre contrat initial prévoit un tarif pour l’heure supplémentaire, vous êtes tenu de l’appliquer sauf accord de l’assistante maternelle [4] :
    • Du salaire mensuel, heures supplémentaires comprises, vous soustrayez le prix des heures supplémentaires c’est à dire le nombre d’heures supplémentaires mensuelles x le prix de l’heure supplémentaire défini au contrat,
    • Vous divisez le montant obtenu par le nombre d’heures mensuelles (hors heures supplémentaires),
    • Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 2.14 € BRUT.

Le salaire mensuel vaut donc :

tarif horaire x nombre d'heures mensuelles
+ tarif horaire majoré x nombre d'heures supplémentaires mensuelles

    • Attention : si le tarif horaire obtenu est supérieur au taux de l’heure supplémentaire prévu au contrat, vous devez considérer que le tarif de l’heure supplémentaire du contrat ne doit pas être pris en compte [5]. Vous devez alors refaire le calcul du taux horaire comme si le contrat ne comportait pas de prix de l’heure supplémentaire.

-  De janvier 2005 à mai 2005, rémunération mensuelle = salaire mensuel

Point sur les congés (payés et supplémentaires) acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005

-  Vous devez savoir combien de jours ouvrables [6] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 :

  • Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 :
    • Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [7] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004,
    • Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois.
  • Vous devez compter le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004.
  • La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.

Ces congés payés ont été réglés d’avance l’année précédente (via la majoration de 10% du salaire mensuel de juin 2003 à mai 2004).

-  Vous devez également regarder combien de jours de congés supplémentaires définis au contrat restent à prendre d’ici le 31 mai 2005.

Régularisation en mai 2005

En mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines réellement travaillées.
En effet, vous ne pouvez imposer à l’assistante maternelle plus de congés que ce qu’il lui en restait (cf § précédent : point sur les congés)
Toutes les autres semaines sont donc à payer.

-  De janvier 2005 à mai 2005, vous avez payé au total :

5 mois x nombre de semaines travaillées dans l'année / 12

-  Du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines.

  • Déduisez de ces 21,5 semaines les congés restants à prendre sur la période (congés payés et congés supplémentaires calculés au § précédent),
  • Vous obtenez alors le nombre de semaines qui auraient dûes être payées.

-  La différence entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer, de janvier à mai 2005 est à ajouter (vous n’avez pas payé assez) ou à retirer (vous avez trop payé) sur le bulletin de salaire de mai 2005.

Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2005

-  Indemnité de congé payés :

10% des salaires versés de juin 2004 à mai 2005

-  Mais vous avez déjà versé une partie de cette indemnité de congés payés, de juin 2004 à décembre 2004 [8] en majorant le salaire de 10%.

Donc vous avez versé par anticipation :

1/11 * somme des salaires versés de juin 2004 à décembre 2004
(salaires y compris la majoration de 10% versée de juin à décembre 2004 pour le paiement des congés payés par anticipation)

  • Si vous avez déjà déduit ces congés par anticipation du bulletin de paie de janvier 2005 (ou étalé cette déduction entre janvier et mai 2005 au plus tard)

Indemnité de congé payés mensuelle =

10% des salaires versés de juin 2004 à mai 2005 / 12 mois

  • Si vous n’avez déduit pas ces congés par anticipation du bulletin de paie de janvier 2005 (ou étalé cette déduction entre janvier et mai 2005 au plus tard),

Indemnité de congé payés mensuelle =

[10% des salaires versés de juin 2004 à mai 2005
- Indemnité versée par anticipation] / 12 mois

-  Chaque mois, de juin 2005 à mai 2006, vous ajouterez cette indemnité de congés payés au salaire mensuel déterminé au § de Calcul du salaire mensuel.

De juin 2005 à mai 2006, rémunération mensuelle =

  • salaire mensuel
  • + indemnité de CP mensuelle.

Notes :


Comment passer à la mensualisation en année incomplète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète
- Aide au calcul pour le passage en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année incomplète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation, avec une annualisation, vers une mensualisation en année incomplète
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