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la garde de vos enfants chez une Ass Mat
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Passage au 1er janvier 2005

Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année incomplète

suivant l’article 7-2 alinéa B de la convention collective des Assmat
janvier 2005.

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N’oubliez pas de consulter l’introduction de ce dossier Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective"
Vous trouverez un petit simulateur pour la transition :
Vous pouvez également consulter Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète

Calcul du nombre d’heures à payer à partir du 1er janvier 2005

-  A partir du planning hebdomadaire de placement de l’enfant (heure d’arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d’heures hebdomadaire où l’enfant sera présent
-  A partir du contrat vous devez déterminer combien de semaines seront travaillées. vous devez pour cela déduire les RTT, congés supplémentaires et congés payés qui étaient prévus

  • Si le contrat ne prévoyait rien, vous pouvez tout de même déduire des congés supplémentaires si vous le souhaitez [1]
  • vous déterminez ensuite la base horaire mensuelle par la formule
    • Si le nombre d’heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d’heures mensuelles en faisant le calcul
      nombre d’heures mensuelles = nombre d’heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12
    • Si le nombre d’heures hebdomadaires est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire
      heures mensuelles = 45 x nombre de semaines travaillées/12
      heures supplémentaires mensuelles = nombre d’heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12

Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [2]

-  vous devez partir strictement du contrat en terme d’horaire et de semaines travaillées ie si lors du calcul précédent vous avez diminué le nombre de semaines travaillées et/ou l’horaire hebdomadaire, vous devez refaire le calcul en n’oubliant aucun jour/semaine/heure qui était prévu au départ.
-  vous comptez d’abord en jour et vous calculer alors prix de la journée x nombre de jour dans la semaine x nombre de semaines travaillées /12
-  vous y ajoutez le cas échéant les heures supplémentaires avec le tarif c’est à dire prix de l’heure x nombre d’heures supplémentaires dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12
-  avec ce calcul, vous trouvez la base de salaire mensuelle, heures supplémentaires incluses qui correspond au ancienne condition du contrat (en terme de temps de placement et de prix) appliqué à la formule de la convention collective
-  vous devez en déduire le taux horaire et le taux de l’heure supplémentaire. Cette fois, les horaire mensuels sont ceux que vous avez calculé au 1er point, ie en tenant compte le cas échéant d’une éventuelle diminution d’horaire.

  • s’il n’y avait pas de prix d’heure supplémentaire
    • Vous diviser la base mensuelle calculée avant par le nombre d’heures mensuelles (supplémentaire ou non) calculé au début : vous obtenez le taux horaire
  • si vous aviez un prix d’heure supplémentaire
    • Vous soustrayez à la base mensuelle calculée avant, les heures supplémentaire mensuelle x prix de l’heure supplémentaire
    • Vous divisez ce nouveau montant par le nombre d’heures mensuelle (hors heures supplémentaires) : vous obtenez un taux horaire.
    • si ce taux horaire est inférieur au prix de l’heure supplémentaire, vous devez alors considérer que le taux de l’heure supplémentaire du contrat est trop faible et faire come si ce taux n’existait pas. vous devez alors vous reportez au § ci-dessus s’il n’y avait pas de prix d’heure supplémentaire

-  le taux horaire obtenu doit être supérieur à 2,14 € BRUT. si tel n’est pas le cas, vous devez appliquer ce taux minimal.

Faire le point sur les congés (payés et supplémentaires) pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004

-  Vous devez regarder combien de jours ouvrables [3] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004
-  Vous devez regarder combien de jours de congés supplémentaires ont été pris => vous en déduisez combien de jours de congés supplémentaire sont à prendre d’ici le 31 mai
-  Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.
pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004.
le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois
-  En général, vous avez versé les congés en une fois en été 2004, en versant 10% des salaire versé entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004, vous ne devez plus rien au titre des congés

la régularisation en mai 2005

-  en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées. en effet, vous ne pouvez imposer à l’assistante materenlle plus de congés que ce qu’il lui en restait (cf § précédent) toutes les autres semaines sont donc à payer.
-  la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l’année / 12
-  du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines. Une fois déduit les congés restants (§ précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées.
-  la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005.

le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006

-  Vous calculez 10% des salaire versé de juin 2004 à mai 2005
-  Vous divisez cette somme par 12.
-  chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés.
-  vous maintiendrez le salaire mensuel.
-  l’assistante materenlle pourra vous imposer les dates de 4 des 5 semaines de congés payés
-  les périodes où vous ne placerez pas l’enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4]

[1] NB : Cependant, vous n’y avez pas intérêt : En effet, si vous ne signez pas d’avenant, vous derez alors tenu de mainitenir l’ancien salaire, pour un plus petit nombre de semaines travaillées, ce qui revient à augmenter le taux horaire. Cette augmentation du taux horaire vous pénalisera en cas d’heures supplémentaires. Par ailleurs, vous ne « profiterez » pas réellement de cette augmentation en cas d’absence pour déduire davantage du salaire mensuel : en effet les seules déductions en cas d’absence sont celles liées à des causes imprévisibles et pas forcément simple à gérer pour vous : maladie de l’enfant, maladie ou congés pour convenance personnelle de l’assistante maternelle

[2] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul

[3] un jour ouvrable est un jour qui n’est ni férié ni un dimanche

[4] sauf maladie, cf article 14


Comment passer à la mensualisation en année incomplète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète
- Aide au calcul pour le passage en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année incomplète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation, avec une annualisation, vers une mensualisation en année incomplète
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