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Passage au 1er janvier 2005

Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation, avec une annualisation, vers une mensualisation en année incomplète

Suivant l’article 7-2 alinéa B de la convention collective
janvier 2005.

Découvrez nos nouveaux sites !

N’oubliez pas de relire l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective"
à votre disposition un petit simulateur pour vous

Calcul du nombre d’heures à payez à partir du 1er janvier 2005

A partir du planning hebdomadaire de placement de l’enfant (heure d’arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d’heures ou l’enfant sera présent
-  Si le nombre d’heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d’heures mensuelles en faisant le calcul
nombre d’heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = nombre d’heures mensuelles
-  Si le nombre est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire
45 x nombre de semaines travaillées/12 = heures mensuelles
nombre d’heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = heures supplémentaires mensuelles

Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1]

Si le contrat de départ prévoyait bien une mensualisation c’est à dire le paiement du même salaire 12 mois sur 12, vous devez maintenir le salaire mensuel
Cependant, désormais, vous payez les congés différemment (par le rajoute d’une indemnités de congés payés)
le salaire mensuel doit donc être réduit à concurrence de cette indemnité. à savoir :

  • l’ancien salaire annuel hors congés payé= ancien salaire mensuel x 12 x47/52
  • l’ancien salaire hebdomadaire se trouve en divisant ce salaire annuel par le nombre de semaines travaillées qui était prévu au contrat
  • vous trouvez alors le taux horaire en divisant l’ancien salaire hebdomadaire BRUT le nombre d’heures hebdomadaire calculé ci-dessus.

-  le salaire mensuel est alors égal à

  • taux horaire x heures mensuelles
  • + taux horaire x heures supplémentaires mensuelles
  • + indemnités de congés payés (voir plus bas)

Faire le point sur les congés pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004

-  Vous devez regarder combien de jours ouvrables [2] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004
-  Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.
pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004.
le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois

rémunération des congés payés restant entre le 1er janvier et le 31 mai 2005

-  Calculer le nombre de semaine qui ont été rémunérée par la mensualisation entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004
-  Comparer avec le nombre de semaines travaillées
-  calculer l’indemnité de congé payés : 10% des salaire evrsé entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004
-  ce qu’il vous reste à verser au titre des congés payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 est égal à
reliquat = indemnité de congés payés - prix de la semaine x (nombre de semaines payées - nombre de semaines travaillées)
-  Diviser le reliquat par 5 : vous obtenez ce que vous devez payer au titres des congés chaque mois de janvier 2005 à mai 2005 (soit pendant 5 mois).

la régularisation en mai 2005

-  en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées. en effet, vous ne pouvez imposer à l’assistante materenlle plus de congés que ce qu’il lui en restait (cf § précédent : point sur les congés pris) toutes les autres semaines sont donc à payer.
-  la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l’année / 12
-  du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines. Une fois déduit les congés restants (§ précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées.
-  la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005.

le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006

-  Vous calculez 10% des salaires versés de juin 2004 à mai 2005
-  Vous divisez cette somme par 12.
-  chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés.

[1] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul

[2] un jour ouvrable est un jour qui n’est ni férié ni un dimanche


Comment passer à la mensualisation en année incomplète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète
- Aide au calcul pour le passage en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année incomplète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation, avec une annualisation, vers une mensualisation en année incomplète
En savoir plus...

 

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