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A partir du prix de la journée et du prix de l’heure supplémentaire,

Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète

(article 7-2 alinéa A)
samedi 29 janvier 2005.

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Attention : il s’agit-là d’exemples de calcul du taux horaire minimum après application des règles de calcul du contrat de départ et en cas de passage à la mensualisation régulière en année complète [1]).
Vous ne pouvez négocier un taux horaire plus faible sans l’accord de votre assistante maternelle [2].
N’oubliez pas, pour cela, de relire l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective".
Si le contrat comportait un tarif horaire et non journalier, appliquez le tarif horaire défini au contrat.
Et vous avez déjà signé un avenant prévoyant un autre calcul, référez-vous à cet avenant.

-  Exemple 1 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l’heure supplémentaire inconnu

  • Le contrat prévoyait que l’enfant soit présent 50 h par semaine (soit 45 heures normales et 5 heures supplémentaires suivant la convention collective),
  • Le contrat ne comportait pas le prix de l’heure supplémentaire,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 € BRUT,
  • Il y avait 5 jours de placement par semaine.

Le salaire horaire est alors de 5 x 30.44 / 50 = 3.044 € BRUT.

Pour un placement régulier sur une année complète, la mensualisation doit se faire sur la base de :

  • 45 x 52 semaines / 12 mois = 195 heures mensuelles,
  • + 5 x 52 semaines / 12 mois = 21.66 heures supplémentaires mensuelles,
    soit un total de 195 + 21.66 = 216.66 heures par mois.

Le bulletin de paie mentionnera :

  • 195 heures mensuelles x 3.044 €
  • + 21.66 heures supplémentaires par mois x 3.044 €
    Total = 659,51 € BRUT mensuel
    .

-  Exemple 2 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l’heure supplémentaire connu mais inapplicable

  • Le contrat prévoyait que l’enfant soit présent 48 h par semaine (soit 45 heures normales et 3 heures supplémentaires suivant la convention collective),
  • Le prix de l’heure supplémentaire était de 3 € BRUT pour toute heure au delà de 48 h par semaine,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 € BRUT,
  • Il y avait 5 jours de placement par semaine.

Le salaire hebdomadaire est de 5 x 30.44 = 152.20 €.

Le salaire hebdomadaire hors heures supplémentaires est de 152.20 - 3*3 = 143.20 €.

Le taux horaire est alors de 143.20/45 = 3.182 €. Ce taux horaire étant supérieur au taux de l’heure supplémentaire, on doit donc faire comme si on n’avait pas de tarif d’heure supplémentaire.

Le taux horaire définitif est donc de 152.20/48 = 3.171 €.

Pour un placement régulier sur une année complète, la mensualisation doit se faire sur la base de :

  • 45 x 52 semaines / 12 mois = 195 heures mensuelles,
  • + 3 x 52 semaines / 12 mois = 13 heures supplémentaires mensuelles,
    soit un total de 195 + 13 = 208 heures par mois.

le bulletin de paie mentionnera :

  • 195 heures mensuelles x 3.171 €
  • + 13 heures supplémentaires par mois x 3.171 €
    = 659,57 € BRUT mensuel
    .

-  Exemple 3 : Contrat sans heures supplémentaires

  • Le contrat prévoyait que l’enfant soit présent 40 h par semaine,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 € BRUT,
  • Il y avait 4 jours de placement par semaine.

Le salaire hebdomadaire de 4 x 30.44 = 121.76 €.

Le taux horaire est de 121.76/40 = 3.044 €.

Pour un placement régulier sur une année complète, la mensualisation doit se faire sur la base de 40 x 52 semaines / 12 mois = 173.33 heures mensuelles,

Le bulletin de paie mentionnera 173.33 heures mensuelles x 3.044 € = 527,63 € BRUT mensuel.

-  Exemple 4 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l’heure supplémentaire connu et applicable

  • Le contrat prévoyait que l’enfant soit présent 52 h par semaine dont 2 heures supplémentaires (Mais suivant la convention collective, il y aura 45 heures normales et 7 heures supplémentaires),
  • Le prix de l’heure supplémentaire était de 3.5 € BRUT,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 € BRUT,
  • Il y avait 5 jours de placement par semaine.

Le salaire hebdomadaire est de 5 x 30.44 + 2 x 3.5 = 159.20 €.

Le salaire hebdomadaire hors heures supplémentaires est de 159.20 - 7 x 3.5 = 134.70 €.

Le taux horaire est de 134.70/45 = 2.993 €.

Pour un placement régulier sur une année complète, la mensualisation doit se faire sur la base de :

  • 45 x 52 semaines / 12 mois = 195 heures mensuelles,
  • + 7 x 52 semaines / 12 mois = 30.33 heures supplémentaires mensuelles,
    soit un total de 195 + 30.33 = 225.33 heures par mois.

Le bulletin de paie mentionnera :

  • 195 heures mensuelles x 2.993 €
  • + 30.33 heures supplémentaires par mois x 3.5 €
    TOTAL = 689.79 € BRUT mensuel
    .

Notes :


Comment passer à la mensualisation en année complète

L’action de l’APEGE

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- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année complète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation vers une mensualisation en année complète
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