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A partir du prix de la journée et du prix de l’heure supplémentaire,

Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète

(article 7-2 alinéa B)
dimanche 30 janvier 2005.

Attention : il s’agit-là d’exemples de calcul du taux horaire minimum après application des règles de calcul du contrat de départ et en cas de passage à la mensualisation régulière en année incomplète [1]).
Vous ne pouvez appliquer un taux horaire plus faible sans l’accord de votre assistante maternelle [2].
N’oubliez pas, pour cela, de relire l’introduction de ce dossier sur Comment passer à la mensualisation à partir d’un contrat "avant convention collective".
Si le contrat comportait un tarif horaire et non journalier, appliquez le tarif horaire défini au contrat.
Et si vous avez déjà signé un avenant prévoyant un autre tarif horaire, référez-vous à cet avenant.

-  Exemple 1 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l’heure supplémentaire inconnu

  • Le contrat prévoyait 3 semaines de repos supplémentaires et plus des 5 semaines de congés payés soit 52 - 5 - 3 = 44 semaines travaillées,
  • Le contrat ne comportait pas le prix de l’heure supplémentaire,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 €,
  • Il y avait 5 jours de placement par semaine et un total de 50h par semaine (soit 45 heures normales et 5 heures supplémentaires suivant la convention collective).

Pour un placement régulier sur une année incomplète, la mensualisation doit donc se faire sur la base de :

  • 45 x 44 / 12 mois = 165 heures mensuelles,
  • + 5 x 44 / 12 mois = 18.33 heures supplémentaires mensuelles,
    soit un total de 165 + 18.33 = 183.33 heures par mois.

Le salaire mensuel doit être au minimum [1] égal à 30.44 x 5 jours x 44/12 = 558.07 € BRUT.

Le salaire horaire est alors de 558.07/183.33 heures par mois = 3.044 € BRUT.

Le bulletin de paie mentionnera :

  • 165 h mensuelles x 3.044 €
  • + 18.33 heures supplémentaires par mois x 3.044 €
    TOTAL = 622.80 € BRUT mensuel
    .

-  Exemple 2 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l’heure supplémentaire connu

  • Le contrat prévoyait 3 semaines de repos supplémentaires en plus des 5 semaines de congés payés soit 52 - 5 - 3 = 44 semaines travaillées,
  • Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 30.44 € BRUT,
  • Le prix de l’heure supplémentaire était de 3.5 € BRUT,
  • Il y avait 5 jours de placement par semaine et un total de 52h par semaine dont 2 heures supplémentaires (Mais suivant la convention collective, il y aura 45 heures normales et 7 heures supplémentaires).

Pour un placement régulier sur une année incomplète, la mensualisation doit donc se faire sur la base de :

  • 45 x 44 / 12 mois = 165 heures mensuelles,
  • + 7 x 44 / 12 mois = 25.67 heures supplémentaires mensuelles,
    soit un total de 165 + 25.67 = 190.67 heures par mois.

Le salaire mensuel doit être au minimum [3] égal à

  • 30.44 x 5 jours x 44/12 = 558.07 €
  • + 3.5 x 2 h x 44/12 = 25.67 €
    soit un total de 583.74 € BRUT
    .

Le salaire mensuel hors heures supplémentaires est alors égal à

  • 583.74 €
  • - 25.67 x 3.5 = 89.85 €
    soit un total de 493.89 € BRUT.

Le salaire horaire est alors de 493.89/165 h mensuelles = 2.993 € BRUT.

Le bulletin de paie mentionnera :

  • 165 h mensuelles x 2.993 €
  • + 25.67 heures supplémentaires par mois x 3.5 €
    TOTAL = 583.69 € BRUT mensuel
    . [2]

Notes :

[1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul. Auquel cas, référez-vous à cet avenant.

[2] Du fait des arrondis, on obtient un chiffre légèrement différent des 583.73 € calculés auparavant.


Comment passer à la mensualisation en année incomplète

L’action de l’APEGE

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète
- Aide au calcul pour le passage en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année incomplète
- Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète
- Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année incomplète
- Du « forfait » mensuel ou d’une mensualisation, avec une annualisation, vers une mensualisation en année incomplète
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