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lettre ouverte à MM. Borloo, Larcher et Douste-Blazy

Nous vous invitons à relayer ce courrier auprès de vos députés
lundi 21 février 2005.

Voici le courrier envoyé par l’APEGE à
-  Monsieur Jean-Louis BORLOO  [1]
-  M. Gérard Larcher, ministre délégué qui a signé l’arrêté d’extension  [2]
-  M. Douste-Blazy, ministre présentant le projet de loi réformant le statut des assistantes maternelles dont l’APEGE fait référence et donc seul à pouvoir agir concernant les problèmes d’aide CAF.  [3]

Monsieur le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale,

par arrêté ministériel paru au journal officiel du 28 décembre 2004, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur a été étendue.

Les conditions pratiques de cet extension ont mis les parents en grande difficulté

-  texte introuvable auprès de la documentation française,
-  tardivement mis en ligne sur le site de la FEPEM,
-  uniquement accessible en se rendant à la [DDTEFP] de Paris, alors que les parents employeurs habitent aussi en province
-  mis en ligne par l’association APEGE dès le 5 août 2004, mais uniquement accessible aux parents qui connaissaient l’APEGE et avait un accès internet.
-  texte ardu pour des néophytes en droit du travail, ce qui est le cas de l’immense majorité des parents qui ne sont pas des entreprises, mais bien souvent eux-même des salariés.

Ainsi des parents qui venaient tout juste de conclure un contrat se sont retrouvés au pied du mur, n’ayant pas eu l’opportunité d’inclure dans le contrat dès le départ les avancées incluses dans cette conventions, ni de pouvoir en anticiper les conséquences financières.

Les conséquence financières et organisationnelles de la mise en oeuvre de cette convention collective induit un coût que même la FEPEM, représentant des employeurs signataire de la convention, chiffre à 20%...
-  la possibilité pour l’assistante maternelle de fixer elle-même les date de 4 semaines de congés payés, ajouté à l’impossibilité de réduire le salaire en cas d’absence de l’enfant pendant les congés des parents, favorisent les assistantes maternelles qui ne cherchent pas le compromis sur les date de congés, induisant des difficultés à trouver une remplaçante pendant les dates de congés, alors même que la pénurie est importante dans les métropoles
-  les parents ayant des horaires décalés sous forme de « garde » (infirmières, pompiers...) ou sous forme « de déplacement » (hôtesse de l’air, VRP....)devant faire garder leurs enfants sur des plages de 24h à 72h, ne peuvent plus le faire légalement avec la création du repos obligatoire de 11h auquel on ne peut déroger de manière constante, c’est à dire quand justement le métier impose ce genre de contrainte régulièrement : Quelle solution de garde ont désormais ces parents ?
A noter, le projet de loi réformant le statut des assistantes maternelles veut mettre en place une limite hebdomadaire de 48h qui n’est pas du tout réaliste, quand on pense aux parents travaillant 5 jours par semaines et devant placer leur enfant 10 à 11h / jour [4]
-  la mise en oeuvre d’un crédit d’impot en lieu et place d’une réduction d’impôt n’est pas à même de combler ce surcoût :

  • ce crédit d’impot implique notamment que les frais de garde pendant la dernière année de maternelle ne sont plus couverts alors que c’était le cas auparavant [5]
  • ce crédit n’ammène une avancée que pour les familles dont l’imposition est inférieure à 575 € [6]  [7]

De plus la convention induit des coûts importants :

-  l’indemnité d’entretien forfaitaire est un coût prohibitif pour les gardes à temps partiel ou les périscolaires, sans parler du fait qu’il n’y a aucune cont(repartie à ce forfait journalier de 2,65 €.. [8]. Cette extension a provoqué des hausses importantes des frais de garde, et cela s’est fait sans augmentation des aides perçues par les parents.
-  Coté allocation CAF

  • on peut regretter le fait que les limites fixées par la CAF restent journalières (5h de SMIC) alors que désormais le salaire devient horaire.
  • la PAJE censée simplifier les choses, fournit des attestations de salaire en jour alors que la convention collective impose un bulletin de paie en heure.

-  La création d’une indemnité de licenciement revient à augmenter le salaire versé d’environ 1% , et donc le montant restant à charge des parents de bien plus [9] avec un effet rétroactif important pour les parents d’un enfant ayant 2 ou 3 ans, alors que ce sont justement ces parents-là qui ne bénéficient pas du supplément d’aide CAF induite par la PAJE.

Nous sommes dans l’attente d’action de votre part pour la prise en charge financière de ces coûts induits ainsi que les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour simplifier la vie des parents dans cette tâche complexe d’employeurs.

Cordialement

l’APEGE

Vous pouvez alerter votre député en lui envoyant le texte de cette lettre. pour cela, chercher votre député et son adresse e-mail sur Accès aux fiches députés par circonscriptions puis utiliser le formulaire ci-dessous
Votre adresse électronique :
L'adresse de votre député
Vous pouvez ajouter une introduction à votre message
N'oubliez pas de signer avec vos noms et adresse :

[1] Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
39-43, quai André-Citroën
75902 Paris Cedex 15

[2] Ministre délégué aux Relations du travail
55 r St Dominique
75007 PARIS

[3] Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille
14, avenue Duquesne
75007 PARIS

[DDTEFP] Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

[4] pour prendre en compte le temps de coupure de midi plus le temps de transport, 8h de travail implique bien souvent 10 à 11h de garde pour l’enfant

[5] l’enfant devant avoir moins de 6 ans au 31 décembre pour que les parents aient droit à la réduction

[6] 2.300 € x 25%

[7] Exemple de coût...
-  une famille avec 1 enfant et des revenus de 1.700 € mensuel paie tout juste 575 € d’impot. Avec de tel revenus, comment imaginer arriver à payer un salaire d’une assistante maternelle :

  • Salaire mensuel pour 195h de garde (salaire horaire brut à 2,85 €) sachant que le mininmum de la convention est à 2,14 € brut, il peut aller jusqu’à 4.75 € en région parisienne notamment, 2,85 correspond à un salaire dans les frouchette les plus basse, c’est à dire pas dans les grandes villes ....430.19 € net/ mois
  • frais d’entretien 52 € minimum par mois (hors repas !)
  • AFEAMA...... 500.94 € /trimestre ou
  • ou PAJE .... 258.56 €/ mois
  • soit un coût total, en tenant compte du crédit d’impôt) de 180.71 € (PAJE)à 267.29 €(AFEAMA) soit 10 à 15 % de leur revenu alors qu’une crèche leur couterait 11% de leur revenu soit 187 €/ mois et 140 € en tenant compte de la réduction d’impôt ! autant dire que pour les "vrais" bénéficiaires du crédit d’impôt, le coût d’une assistantes maternelle sera largement supérieur à 16% quand l’enfant est né avant le 1er janvier 2004....

-  une famille avec 2 enfants et des revenus de 1.960 € mensuel paie tout juste 600 € d’impot

  • un cout total (en tenant compte du crédit d’impot) de 180.71 € (PAJE)à 267.29 €(AFEAMA) soit 9 à 13 % de leur revenu alors qu’une crèche leur couterait 9.1% de leur revenu soit 180 €/ mois et 135 € en tenant compte de la réduction d’impôt !

[8] on peut d’ailleurs s’étonner de voir de telles sommes être exonérées de cotisations URSSAF, ces sommes devenant supérieures au salaire dans le cas d’un périscolaire gardé 1h après l’école !

[9] 3.60 € en plus des 187 € mensuel dans l’exemple ci-dessus, soit presque 2% d’augmentation


la réponse du ministère de l’emploi - en date du 13 avril

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