Avertissement

L’association

Présentons-nous
Naissance de l’APEGE
L’APEGE vous remercie !
Nos actions

Le guide du parent employeur

Fiches pratiques
Espace Documentaire

Les forums

Accéder aux Forums

Nous rejoindre

Les statuts de l’APEGE

Nous contacter

Lettres d’informations
Informations éditoriales

Espace adhérent

La vie de l’association

Témoignage

la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 

La galère de la mise en place de la Convention Collective vue par une maman

août 2006.
Habitant en Auvergne, dans une petite commune, j’emploie depuis septembre 2001 une assistante maternelle agrée pour mes deux enfants aujourd’hui âgés de 3 et 5 ans.
Pendant les quatre premières années, les relations avec mon assistante maternelle ont été très professionnelles et essentiellement orientées par la question éducative. Nous n’avions jamais été parents employeurs et nous avons fait, en quelque sorte, « une co-gestion » de la partie « administrative ».
En janvier 2005, grand bouleversement : l’application de la convention collective....

Pour ce passage, quels moyens, quelles aides, quelles ressources hormis une convention illisible pour tout un chacun ?

-  Le relais des Assistantes Maternelles, qui avait une place centrale de médiateur sur notre commune, a été décrédibilisé : le RAM avait le même niveau d’information et de formation que nous !
-   L’inspection du travail : débordés, nos interlocuteurs nous renvoient sur le RAM...
-  Les associations, la caf, l’urssaf ? Les informations vont bon train : chacun son explication, son interprétation, ses recommandations... sauf que tous ont oublié que nous n’étions pas formés, que ce n’est ni notre métier, ni notre hobby... nous attendions une aide claire, plus terre à terre !!

Bref une catastrophe en matière de communication qui a donné lieu, dans notre cas, à des avalanches d’avenants, de régulations sur les bulletins. Conséquence finale : une détérioration des relations avec notre assistante...

Après un long travail de consultation des lois, d’explication, nous commençons tout juste à appliquer « comme il se doit » la convention : nous aurions du être au point pour septembre 2006 (à peu près, certaines zones d’ombres persistent) mais... Mes deux enfants passant sur un accueil périscolaire, mon assistante ne veut plus les accueillir... Dommage pour les efforts....

Donc pour que cette mésaventure soit utile, je souhaitais vous faire part des difficultés que nous avons rencontrées et qui ont été sources de conflits.

La convention est à mon sens une bonne chose puisqu’elle a le mérite de fixer un cadre qui protège employeur et salariés mais, elle a en revanche le tort d’avoir mis au second plan l’objet même du service : l’accueil de l’enfant et la qualité de celui-ci. Mes réflexions vont donc en ce sens : simplifier la partie « contractuelle », la rendre accessible à tous les parents et assistants et redonner place au fondement de cette profession pour laquelle j’ai beaucoup de considération.

-  Retrouver « l’esprit d’un partenariat éducatif » parent-assistant centré sur l’enfant c’est à dire redonner place au cœur du métier d’assistant maternel : des professionnels de l’accueil des enfants.

Propositions :

  • Annexer au contrat de travail un document qui permette de réfléchir sur les « choix » éducatifs (ce document existait dans notre ancien contrat fourni par le RAM : il s’agissait de réfléchir, à partir de quelques questions, sur des points qu’un parent inexpérimenté n’aborde pas forcément) ;
  • Officialiser un temps « d’évaluation » de la qualité de l’accueil entre les assistantes, les parents et en association avec la PMI (une fois par an à la renégociation du contrat par exemple ?) ;
  • Multiplier les crèches qui ont l’avantage de prendre en charge la partie « administrative »...

-  La formation des assistants est quasi inexistante après les premières années, aucune analyse de pratiques... aucune formation sur les lois... aucune actualisation des connaissances sur la pédagogie, le développement de l’enfant etc... Les assistantes doivent faire cet effort hors temps de travail !

  • Proposition d’un vrai plan de formation par les RAM en partenariat avec les PMI, les associations et obligation d’un minimum de formation par an.

-  Redonner une place prépondérante aux RAM premiers interlocuteurs et médiateurs entre les parents et les assistants.

Proposition :

  • Association des RAM à l’écriture d’une nouvelle convention entre autres.

-  « Revaloriser » l’accueil des enfants en périscolaire : voué à disparaître et pourtant si important pour les communes de province... La règle des 6 contrats ne favorise pas ce type d’accueil...

  • Proposition : obliger que parmi ces 6 contrats il y en ait 1 ou 2 réservés à l’accueil périscolaire ;
  • Revalorisation du salaire avec, pourquoi pas, une revalorisation des prestations CAF pour les enfants de 3 à 6 ans. (en petite section, rares sont les enfants qui vont à temps plein à l’école et mangent à la cantine.... Pourtant les parents de notre commune n’ont plus vraiment le choix, puisque les assistants les refusent...)

-  les frais d’entretien : malgré le dernier décret, ces frais restent trop élevés selon l’âge de l’enfant en province notamment...

-* Proposition : donner un minimum à verser en fonction de l’âge des enfants et de la zone de résidence (ce principe existe dans beaucoup d’administration : les salaires ne sont pas identiques à Paris et en Province) et plafonner celles-ci ! Pour ne pas dépasser la règle des 5 fois le smic horaire (caf), les parents ajustent le salaire demandé par l’assistante en versant des indemnités d’entretien exorbitantes (10 euros par journée !!) ... Ces frais n’ont donc pas de sens dans ce type de situation...

-  le calcul des congés payés avec la méthode des 10 % : le calcul des congés acquis rémunérés l’année suivante est très difficilement gérable pour un particulier employeur (qui je le rappelle n’est pas forcément expert comptable) : les périodes de calcul sont inadaptées (mai à juin : ce n’est pas une année scolaire), la méthode est complexe (retenue des CP acquis pour les verser l’année suivante), la variation de salaire trop importante en cas de changement de rythme, la régularisation en fin de contrat trop coûteuse, etc...

-  le calcul des congés payés avec la méthode du maintien de salaire... Pour un accueil en année incomplète (cas le plus fréquent) : on ne comprend pas... Selon nos calculs, la rémunération des congés est bien plus importante qu’avec la méthode des 10 %.... Si nous avons bien appliqué cette méthode, pourquoi rémunérer 5 semaines de congés alors que l’assistante n’acquière pas ces 5 semaines ?

  • Proposition : l’ancienne méthode du 1/10 + 1/10 de ce 1/10 devrait être une possibilité de calcul pour les particuliers : c’est clair : les congés dus sont payés au fur et à mesure de leur acquisition, les CP sont rémunérés, la régularisation est quasi nulle en fin de contrat ;
  • Suppression de la méthode du maintien de salaire pour les accueils en année incomplète.

-  les indemnités de licenciement : Mon assistante veut absolument obtenir ces indemnités et refuse de démissionner (alors qu’il n’y a pas de réduction d’horaires prévue pour mon fils) et me demande sa lettre de licenciement ! Elle a besoin de libérer cette place pour un autre enfant... Délicat lorsque l’enfant est encore accueilli, non ? D’autre part, n’est-ce pas aberrant de verser une indemnité alors que dès le début du contrat, il était prévu que cette rupture ait lieu (non, les assistantes ne gardent pas les enfants jusqu’à 18 ans et plus...) et que l’employé n’a aucune perte de salaire puisqu’un « enfant » en chasse un autre...

  • Proposition : suppression pure et simple des indemnités de licenciement dans le cas où la rupture a lieu à la « date anniversaire du contrat », moment de la renégociation (le plus souvent à la fin août) et conservation de celle-ci dans le cas où le retrait de l’enfant survient de façon « imprévue » (déménagement, par exemple)

Voilà, quelques réflexions sur ce que nous avons vécu et sur nos regrets par rapport au manque de consultation pour l’élaboration de la convention et de préparation à l’application de celle-ci.

Ce témoignage a été reçu par l’APEGE en juillet 2006

la garde de vos enfants chez une Ass Mat

Vous êtes Employeur d’une ...

Assistante Maternelle

- La galère de la mise en place de la Convention Collective vue par une maman
En savoir plus...

 

Haut