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Les Conventions Collectives

octobre 2006.

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De quelle convention collective est-ce que je dépends ?
Dois-je appliquer cette convention collective ?
Dois-je en informer mon employé(e) ?
Que se passe-t-il en cas d'évolution de la convention collective ?
Mais comment puis-je être au courant de ces évolutions ?
Où puis-je avoir la convention collective ?

Si vous vous posez ces questions, cette page vous intéresse !
 

De quelle convention collective est-ce que je dépends ?

Si vous employez :

-  un(e) assistant(e) maternel(le) : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

  • Code NAF [1] : 85.3 G
  • IDCC [2] : 2395
  • Numéro de Brochure [3] : 3317

-  un(e) garde d’enfants à votre domicile : Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur [4].

  • Code NAF [1] : 95.0 Z
  • IDCC [2] : 2111
  • Numéro de Brochure [3] : 3180

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Dois-je appliquer cette convention collective ?

Oui !


-  sauf pour les dispositions de votre contrat plus favorables pour votre employé(e) (Article L. 135-2 du Code du Travail).

-  et sous réserve que vous rentriez dans le champ d’application géographique :

  • la CCN des Assmats est applicable en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM).
  • La CCN des Gardes à domicile, uniquement en France métropolitaine.

Ces deux conventions collectives ont été conclues entre la FEPEM [5] et plusieurs organisations syndicales de salariés. Elles déterminent les conditions auxquelles sont soumis vos contrats individuels de travail, en complément du Code du Travail.

Votre contrat de travail ne peut avoir de dispositions moins favorables pour votre employé(e) que ce que définit la convention collective. Si tel est le cas, c’est la disposition de la convention collective que vous devez appliquer.

La convention collective ne peut avoir de disposition moins favorables pour les salariés que ce que prévoit le Code du Travail (Article L. 132-4 du Code du Travail).
Si tel est le cas, c’est le Code du travail qui prévaut.

En résumé, c'est toujours la disposition la plus favorable à votre employé(e) qui doit être appliquée.

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Dois-je en informer mon employé(e) ?

Oui ! (Article L. 135-7 du Code du Travail et Cass.Soc. 02-44671 du 19/05/2004 [6])

Votre contrat et votre bulletin de paye doivent mentionner la convention collective et le code NAF [1] dont vous dépendez.

Votre employée doit pouvoir la consulter :
-  Si vous employez une assmat, vous devez vous assurez qu’elle possède un exemplaire à jour.
-  Si vous employez une garde à domicile, vous devez lui laisser un exemplaire à jour à sa disposition, chez vous.

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Que se passe-t-il en cas d’évolution de la convention collective ?

Les conventions collectives évoluent régulièrement. La négociation conventionnelle est même une obligation légale (Article L. 132-12 du Code du Travail).
Les avenants, accords ou annexes correspondent à ces compléments et mises à jour des conventions collectives.

Certaines évolutions sont périodiques : avenant annuel sur les minima salariaux, par exemple.
D’autres sont plus conjoncturelles et peuvent modifier sensiblement vos relations contractuelles avec votre employé(e) : quel parent en garde partagée n’a pas entendu parler de l’accord du 10 octobre 2002 ?

En cas d’évolution de votre convention collective,

-  si vous êtes adhérent de la FEPEM [5], étant donné que la FEPEM est signataire, sauf dispositions particulières, vous devez appliquer cette évolution le lendemain de son dépôt au Ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale (Articles L. 132-10 et L. 135-1 du Code du Travail).

-  si vous n’en faites pas partie, vous n’êtes pas obligé de l’appliquer tant que la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel n’a pas eu lieu (Article L. 133-9 du Code du Travail).
Ce qui vous laisse souvent quelques mois pour vous préparer... à condition d’en être au courant.

Dans tous les cas, vous devez en informer votre employé(e) dans le mois qui suit sa date d'application (Article R. 135-1 du Code du Travail).

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Mais comment puis-je être au courant de ces évolutions ?

Vous connaissez la règle : Nul n’est censé ignorer la loi.... et surtout pas les employeurs que vous êtes [7] !

Si vous êtes adhérent de l’APEGE, pas de problème ! Nos bulletins d’information vous alertent par mail sur toutes les modifications légales et conventionnelles qui peuvent vous concerner.

Sinon, vous pouvez, par exemple, attendre les informations des media.
Ou plus contraignant mais imparable, vous abonner à la lecture quotidienne du Journal Officiel. Plutôt que de prendre un abonnement payant, il vous est possible de recevoir chaque matin le sommaire du Journal officiel par email. Il vous suffira de cliquer sur le lien qui vous intéresse pour accéder à la page concernée.

Pratique  : Cliquez ici pour vous enregistrer et recevoir ce sommaire !

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Que se passe-t-il si je ne respecte pas la convention collective ?

Que cela soit intentionnellement ou par méconnaissance, vous êtes fautif !

Mais votre plus gros risque, c’est que votre employé(e) vous contraigne à appliquer la convention collective, avec avec de forts risques de surcoût financier important...

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Où puis-je avoir la convention collective ?



Vous pouvez également la consulter sur le site de Légifrance.
Pratique  : Accédez directement à la convention collective qui vous intéresse sur le site de Légifrance :

-  
-  convention collective du salarié du particulier employeur


Vous souhaitez une édition reliée ?
Vous pouvez l’obtenir auprès de la Librairie des Journaux Officiels - Direction des Journaux officiels - 26 rue Desaix - 75 727 Paris cedex 15.

Pratique  : Cliquez ici pour accéder à la commande en ligne sur le site de la Documentation Française [8]
-  Commander la convention collective des salariés du particulier employeur [9]
-  Commander la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur  [10]

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Source : Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 parue au Journal Officiel du 14 novembre 1982.


[1] Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française), anciennement appelé code APE (Activité Principale Exercée), est délivré par l’INSEE. Il détermine l’activité de l’entreprise.

[2] L’Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) est composé d’un numéro de quatre chiffres maximum attribué automatiquement par la base de données des conventions collectives (BDCC) du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale. Cet identifiant unique facilite le repérage de la convention collective de branche applicable pour les entreprises et les salariés.

[3] Le Numéro de Brochure est un numéro à 4 chiffres établi par le Journal Officiel. Il codifie chaque convention collective parmi toutes celles qui existent. Il est également utile pour trouver rapidement votre convention collective sur différents systèmes de recherche.

[4] Attention : Cette convention collective annule et remplace la convention collective des Employés de maisons.

[5] Fédération Nationale des Particuliers Employeurs.

[6] Par cet arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que "l’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié", qui peut alors obtenir en justice des dommages-intérêts alors même qu’il ne rapporte pas la preuve du préjudice réel résultant de cette absence d’information. Dans le cas jugé, il s’agissait d’une absence d’indication sur le bulletin de salaire).

[7] Que vous le vouliez ou non, si vous embauchez en direct un(e) assmat ou un(e) garde à domicile, vous êtes EMPLOYEUR !

[8] Différents sites commerciaux sur le Net la proposent également, 5% moins chère et sans frais de port. Vérifiez tout de même qu’il s’agit bien de la dernière édition (23e version à l’heure où nous écrivons).

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