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Vous employez une garde d’enfant à votre domicile

Passer aux cotisations au réel ?

jeudi 23 mars 2006.

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La loi relative au développement des services à la personne met en oeuvre différentes mesures destinées à développer ce secteur (voir nos bulletins d’information 20 et 26).
Parmi ces mesures, une, applicable depuis janvier 2006, qui intéressera bon nombre de parents employant une garde à domicile : un allègement de 15 points des charges sociales pour les particuliers employeurs acceptant de payer les cotisations sur la base du salaire réel.

 

Avant de voir s’il est rentable de passer aux cotisations au réel et ce que cela change pour votre garde à domicile, un bref rappel sur les deux modes de cotisations possibles pour les parents employeurs de gardes d’enfants.


Quelle différence entre la base forfaitaire et la base du salaire réel ?


Si vous employez une garde d’enfant à domicile [1], vous avez le choix entre deux bases de cotisations : l’assiette forfaitaire égale au smic ou le salaire réel.

Avec la base forfaitaire
Avec la base du salaire réel
Les cotisations sont calculées sur la base du nombre d’heures déclarées, multiplié par le SMIC horaire brut en vigueur, quel que soit le salaire net effectivement versé. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel.

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Quel mode de calcul est le plus rentable pour vous ?


C’est celui où le coût global "salaire mensuel BRUT + cotisations patronales" est le moins élevé. Donc celui où les cotisations patronales sont les moins élevées [2].

Cotisations patronales sur...
...la base forfaitaire
...la base du salaire réel
Jusqu’au 31.12.2005
= 41.41% x SMIC x nombre d’heures déclarées
= 41.41% x salaire brut mensuel
Au 01.01.2006 [3]
= 41.75% [4] x SMIC x nombre d’heures déclarées
= 26.75% [5]x salaire brut mensuel + 23.18% x montant des cotisations prises en charge par la CAF [6]

Estimez vos cotisations : Sur le calculateur en ligne de PAJEMPLOI, donnez le nombre d’heures, le salaire et le mode de calcul des cotisations pour comparer les cotisations sociales dues, au réel et au forfait, à partir du 1er janvier.
NB : ce calculateur ne tient compte ni des aides de la CAF dont vous pouvez bénéficier, ni de la réduction d’impôts pour l’emploi à domicile.

Si vous souhaitez une estimation plus précise de votre cas personnel, vous pouvez nous retrouver sur le forum de l’APEGE.

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Qu’est-ce que cela change pour votre employée ?


 
Avec la base forfaitaire
Avec la base du salaire réel
Couverture sociale [7] Couverture sociale minimum (Indemnités Journalières, Retraite, etc...). Droits à prestations plus importants.
Cotisations salariales au 01.01.2006 [3] = 23.19% x SMIC x nombre d’heures déclarées = 22.95% x salaire brut mensuel

En résumé, en passant aux cotisations sur la base réelle, pour un même salaire brut, le salaire net reçu par votre employée est moins élevé.
Il vous faudra donc obtenir son accord écrit pour passer aux cotisations sur la base du salaire réel.

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Source : Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

A voir : Procédure de modification de contrat pour passer d’un mode de calcul des cotisations sur la base forfaitaire au mode de calcul sur la base réelle.


[1] C’est à dire un emploi relevant de la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

[2] Le salaire de votre employée étant, par nature, calculé sur la base du Brut.

[3] Pour connaître les taux de cotisation en vigueur, voir cette page.

[4] 41.75% = 41.41% + 0.34% d’augmentation des taux de cotisations patronales au 01.01.2006.

[5] 26.75% = 41.75% - 15 points d’abattement.

[6] PAJEMPLOI et les autres centres URSSAF ont défini que cet abattement "Loi BORLOO" s’appliquerait uniquement sur les cotisations sociales non prises en charge par la CAF. Pour plus d’explications sur les modalités pratiques du calcul de cet abattement, voir notre bulletin d’info n°30 accessible depuis cette page.

[7] En cas d’arrêt maladie, maternité, d’accident du travail ou pour le calcul de la retraite, les droits sociaux de votre employée sont déterminés sur la base de calcul des cotisations.


Les cotisations sociales

L’action de l’APEGE

Abattement de 15 points (loi Borloo)

- Fin de l’abattement dit "Borloo" de 15 points confirmé
- Calculer l’abattement Borloo
- Passer aux cotisations au réel ?
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Vous êtes Employeur d’une ...

La Garde Simple (ou GS)

- Fin de l’abattement dit "Borloo" de 15 points confirmé
- Déclaration mensuelle PAJEMPLOI : Comment déclarer vos heures supplémentaires ?
- Quelle est la base légale du plafonnement de la réduction TEPA des cotisations salariales ?
- Les taux de cotisation
- Déclaration Mensuelle CESU : Comment déclarez vos heures supplémentaires
- Calculer l’abattement Borloo
- Passer aux cotisations au réel ?
- Brut, Net, Cotisations, Forfait, Réel,.... : Qu’est-ce ?
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Garde Partagée au domicile des parents

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- Quelle est la base légale du plafonnement de la réduction TEPA des cotisations salariales ?
- Les taux de cotisation
- Déclaration Mensuelle CESU : Comment déclarez vos heures supplémentaires
- Calculer l’abattement Borloo
- Passer aux cotisations au réel ?
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