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PAJEMPLOI interpellé sur l’application de la loi !

Envoyé par courriel et LRAR le 6 février 2006
lundi 6 février 2006.

Devant l’incompréhensible retard de PAJEMPLOI à vous appliquer l’abattement des cotisations patronales de Sécurité Sociale, nous avons contacté son responsable afin qu’il s’engage envers vous !

Plus généralement, nous avons souhaité lui proposer de débattre avec ses services de tous les dysfonctionnements que vous êtes nombreux à nous remonter et qui vous enquiquinent la vie !

Pour finir, nous avons voulu mettre l’accent sur le manque d’informations des agents PAJEMPLOI avec notamment cette perle qui en dit long sur la connaissance que ces serviteurs de l’état ont du fonctionnement républicain !

Monsieur le sous-directeur,



L’APEGE, Association de Parents Employeurs de Garde d’Enfants, souhaite par ce courrier, vous faire part de toutes les difficultés que, depuis un mois, rencontrent de nombreux parents employeurs d’une garde d’enfants à domicile avec PAJEMPLOI, pour l’application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 à leur cas personnel.

Cette loi, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est parue au Journal Officiel n° 173 du 27 juillet 2005 . Elle a notamment instauré (art. 6) un allègement forfaitaire de 15 points des charges patronales de sécurité sociale si le particulier employeur paie les cotisations salariales sur une base de rémunération réelle et non forfaitaire. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2006 (art. 36).
Début janvier 2006, nous avons constaté que le simulateur de cotisations en ligne du site Internet PAJEMPLOI ne prenait pas en compte cet abattement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pire, plusieurs de nos adhérents nous ont transmis des réponses courriel de vos services indiquant une méconnaissance flagrante de leur interlocuteur PAJEMPLOI concernant cet abattement.
Nous avons donc interrogé vos services à ce sujet par courriel en date du 10 janvier 2006 (cf. P.J.). Leur réponse du 12 janvier 2006, fort heureusement, nous a confirmé que l’exonération de 15 points des cotisations patronales de Sécurité Sociale est bien applicable aux parents « PAJEMPLOI » employeurs de garde d’enfant à domicile déclarant leurs cotisations sur la base réelle.
Néanmoins, le simulateur de cotisations en ligne du site Internet PAJEMPLOI n’est à aujourd’hui pas encore mis à jour...

Malheureusement, les soucis des parents employeurs de gardes d’enfants ne se sont pas arrêtés là. Après avoir été rassurés de la bonne application de cet abattement à leur cas personnel, nos adhérents ont constaté avec stupeur que leur décompte de cotisations des salaires déclarés pour le mois de janvier 2006 ne l’intégrait pas : PAJEMPLOI allait prélever sur leur compte bancaire plus de cotisations qu’ils n’en doivent en cotisant sur une base réelle !!!...
Nous avons donc une nouvelle fois contacté vos services. Leur réponse ne nous a pas satisfait. Car s’il nous a bien été indiqué qu’une rectification avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 serait effectuée par la suite, aucune date ne nous a été donnée pour cette rectification. Or les cotisations de janvier 2006 seront prélevées le 30 mars prochain !

Tout ceci amène l’APEGE à s’interroger sur le fonctionnement interne de PAJEMPLOI. Car nous avons du mal à comprendre comment, 6 mois après la parution de la loi au Journal Officiel, et alors que vous êtes personnellement lauréat 2005 des trophées de la Qualité des services publics, PAJEMPLOI se retrouve dans une situation difficile avec :

  • Des agents non informés ou mal informés,
  • Un simulateur de cotisations en ligne non à jour, alors que les sites du CESU et de l’URSSAF en proposent un parfaitement correct,
  • Des décomptes de cotisations erronés,
  • Aucun communiqué à destination de l’ensemble des parents concernés ni même sur le site Internet de PAJEMPLOI concernant ce retard dans l’application de la loi,
  • Aucune information quant à la date de régularisation de cette erreur de PAJEMPLOI.
  • A la vue de l’ensemble de ces éléments, nous souhaiterions avoir votre point de vue sur ce sujet, et notamment votre engagement que la rectification des décomptes de cotisations et la bonne application de cet abattement interviendra avant le 30 mars prochain, date des premiers prélèvements des cotisations 2006.
    Ou, s’il ne vous est pas possible de respecter cette date de prélèvement, nous voudrions connaître l’action que compte mettre PAJEMPLOI pour prendre en compte le préjudice que subiront les dizaines de milliers de parents employeurs de gardes d’enfants à domicile dont le compte bancaire aura été indûment prélevé.

    Nous nous ferons alors fort de transmettre votre réponse à tous nos adhérents et tous les nombreux parents qui consultent notre site Internet www.apege.com.
    En attendant votre réponse, nous mettrons le présent courrier en ligne sur notre site.



    Par ailleurs, au-delà de cette requête, nous souhaitons vous signaler les difficultés qu’ont tous les parents employeurs, que cela soit d’une garde à domicile ou d’une assistante maternelle agréée, pour remplir leur volet de déclaration PAJEMPLOI (et ce malgré la refonte de ce volet en juillet dernier) ou sur d’autres points, difficultés récurrentes qui nous sont très régulièrement remontées.
    Sans vouloir entrer plus ici dans ce débat, nous nous tenons à l’entière disposition de vos services pour leur présenter ces difficultés et les pistes d’amélioration de l’APEGE afin que le centre PAJEMPLOI puisse, enfin, pleinement répondre aux attentes des parents et les alléger des complexités de la législation du travail et des formalités.



    Pour finir, hormis le manque d’information des agents PAJEMPLOI concernant l’abattement forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, nous avons maintes fois constaté, pour une même question, des réponses différentes d’un agent PAJEMPLOI à l’autre.
    Ce qui dénote quelques difficultés de vos agents à parfaitement appréhender les informations qu’ils doivent retransmettre aux parents et met lesdits parents dans l’embarras.

    La palme, tout de même, revient à ce courriel qui nous a été transféré (cf. P.J.) et dont nous vous livrons deux morceaux choisis, fautes de frappe comprises :

    « En ce qui concerne les cotisations nous ne sommes pas "ignorents" simplement tanty que la FEPEM ne nous transmet pas de réponse claire au niveaiu des cotisation nous ne pouvons pas nous engager à vous donner une autre réponse qui risquerait d’être erronnée. »

    « ce n’est pas nous qui élaborons ! la loi c’est la FEPEM »

    Nous espérons que sénateurs, députés, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs sauront apprécier cette réponse PAJEMPLOI...

    Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à notre courrier et vous prions d’agréer, monsieur le sous-directeur, l’expression de nos salutations distinguées.


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