Avertissement

L’association

Présentons-nous
Naissance de l’APEGE
L’APEGE vous remercie !
Nos actions

Le guide du parent employeur

Fiches pratiques
Espace Documentaire

Les forums

Accéder aux Forums

Nous rejoindre

Les statuts de l’APEGE

Nous contacter

Lettres d’informations
Informations éditoriales

Espace adhérent

La vie de l’association

Témoignage

la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 

le chèque emploi service universel

mercredi 29 novembre 2006.

Découvrez nos nouveaux sites !

Qu’est-ce que c’est ?

Le chèque emploi-service universel (CESU) remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES). Il se présente sous deux formes :
-  le chèque emploi-service universel bancaire. Il s’utilise comme un chèque bancaire ou postal et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat,
-  le chèque emploi-service universel préfinancé. Préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, il est diffusé par les organismes cofinanceurs [1] et émis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. [2]

A qui s’adresse-t-il ?

Le CESU s’adresse aux particuliers employeurs pour payer l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile.

Pour payer qui ?

Le CESU pourra être utilisé par les particuliers pour payer :
-  des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne effectués à domicile,
-  des organismes d’aide à domicile autorisés par le Conseil général ou agréés par l’Etat,
-  un salarié qui effectue ces activités au domicile du particulier, lorsque le particulier est l’employeur (emploi direct),
-  une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales [3],
-  la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :

  • les assistantes ou assistants maternels agréés,
  • les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,
  • les garderies périscolaires.

Comment s’encaisse un CESU préfinancé [4] ?

-  Depuis Juillet 2006, les employés de maison ou assistante maternelles qui recoivent des CESU en tant que mode de rémunération le remettent directement à leur banque qui en assurent le virement sur leur compte, comme pour l’encaissement d’un chèque bancaire classique
-  S’il s’agit d’un établissement [5] ou d’une association [6], l’encaissement se fait par l’intermédiaire du Centre de Remboursement CESU

Foire aux Questions

faut il un contrat de travail ?

Au CESU, le contrat de travail n’est pas obligatoire pour une prestation de moins de 8h/semaine ou moins de 4 semaines par an. Il est malgré tout vivement recommandé de signer un contrat CESU, surtout qu’un modèle est joint au chéquier.

peut on payer une partie du salaire en CESU / l’autre en chèque ?

-  oui
-  on peut également prévoir : une partie en CESU préfinancé, l’autre en CESU chèque, en déclarant l’ensemble de la somme sur le même volet CESU (on additionne les 2 montants)
-  on peut payer une partie en CESU préfinancé, le reste en liquide en additionnant les 2 montant sur le même volet CESU

peut on cumuler PAJE et CESU ? Comment faire dans ce cas ?

Le système n’est intéressant que si vous bénéficiez de CESU préfinancé. Dans ce cas,
-  Si le CESU n’est pas prévu comme mode de règlement de son salaire dans son contrat, vous devez obtenir l’accord préalable de la nounou en lui faisant signer un avenant à son contrat de travail
-  Vous payer à la nounou une partie de son salaire en CESU, et le reste selon un autre mode de règlement (chèque, liquide...)
-  Vous faites votre déclaration PAJEMPLOI en additionnant les 2 montants
-  le même système peut s’appliquer si vous bénéficier de l’AFEAMA ou de l’AGED.

Est-ce que je peux faire un avenant simple, signé des 2 parties, sans avoir a l’envoyer par LRAR avec délai de réflexion d’1 mois ???

Oui si vous n’envisagez pas de licencier en cas de refus

y’a t’il un nombre max d’heures payables en CESU ? Non ! mais vous devez respecter les limites de la convention et du code du travail
-  pour une AM pas plus de 2.250h/an (code du travail)
-  pour une garde à domicile : pas plus de 50h/ semaine, pas plus de 48h en moyenne sur 12 semaines (convention collective)

AVERTISSEMENT :

Si vous êtes employeur direct ou si vous passez par l’intermédiaire d’une association en mode MANDATAIRE :
le fait de payer en CESU équivaut à passer un contrat de travail.
Vous devez donc appliquez l’intégralité de la convention collective applicable à votre emploi [7]
lors de la fin de contrat, il faut donc suivre la procédure de licenciement "classique" prévue par la convention
la seule simplification concerne
-  l’édition d’une attestation de paiement valant bulletin de salaire (avec certaines précautions cf cette fiche sur l’attestation PAJEMPLOI qui vaut également pour l’attestation CESU)
-  les formalités URSSAF avec le prélèvement automatique des cotisations
-  la possibilité de payer les congés payés d’avance et donc de n epas les payer quand ils seront pris, en majorant le salaire de 10% à ce titre chaque mois, à condition d’établir un bulletin de paie ou un contrat de travail qui mentionne clairement ce choix.

[1] Comité d’entreprise, Entreprise, Département...

[2] 6 prestataires peuvent emettres des CESU pré-financés :

-  Natexis Intertitres (Groupe Banque Populaire) numéro Indigo : 0 820 20 20 01 www.intertitres.natexis.fr

-  Sodexho Chèques et Cartes de Services (Groupe Sodexho Alliance) numéro Indigo : 0 825 801 806 www.sodexho-ccs.com

-  Domiserve (Groupes Axa et Dexia Crédit Local) 0 810 555 555 www.domiserve.com

-  Chèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner) 01 41 47 24 05 www.chequedomicile.fr

-  Accor Services France (Groupe Accor) 0810 273 273 www.cesu-as.fr

-  La Banque Postale (Groupe La Poste) 0820 826 826 www.labanquepostale.fr

[3] établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes

[4] dont le montant eyts déjà inscrit sur le titre, par opposition au CESU bancaire qui est un chèque directement débité sur le compte bancaire du particulier

[5] crèche, halte garderie, jardin d’enfant, Centre de Loisir Sans Hébergement

[6] en mode prestataire, ie qui est employeur de l’intervenant à domicile

[7] Convention Collective des AM s’il s’agit d’une AM, Convention collective des salariés du particulier employeur pour une garde d’enfant à votre domicile


Fiches pratiques

Vous êtes Employeur d’une ...

Assistante Maternelle

- le chèque emploi service universel
- les principaux formulaires administratifs : CPAM, CAF, URSSAF....
- Lien vers des pages du portail Urssaf.fr
En savoir plus...

Garde Partagée au domicile des parents

- le chèque emploi service universel
- Guide d’entretien de recrutement - Garde à domicile
- les principaux formulaires administratifs : CPAM, CAF, URSSAF....
- Lien vers des pages du portail Urssaf.fr
En savoir plus...

La Garde Simple (ou GS)

- le chèque emploi service universel
- Guide d’entretien de recrutement - Garde à domicile
- les principaux formulaires administratifs : CPAM, CAF, URSSAF....
- Lien vers des pages du portail Urssaf.fr
En savoir plus...

 

Haut