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Le Complément de Libre Choix de Mode de Garde de la PAJE

jeudi 1er janvier 2004.

Découvrez nos nouveaux sites !

Le Complément de Libre Choix de Mode de Garde de la PAJE [1] remplace l’AFEAMA et l’AGED pour tout enfant né ou adopté après le 31 décembre 2003.

Si auparavant, vous bénéficiez de l’AFEAMA ou de l’AGED pour la garde de vos aînés, avec l’arrivée de votre petit dernier après le 31/12/2003, vous passez automatiquement sous le régime de la PAJE.

Quelles conditions pour en bénéficier ?
 
En quoi cela consiste ?
Vos droits en cas d’union libre ?
 
Le cumul avec le Complément de Libre Choix d’Activité ?
La procédure à suivre ?
 
Pour faire votre demande ?
Pour votre déclaration mensuelle ?
 
La fin de vos droits ?
 
Le Complément de Libre Choix de Mode de Garde et le CESU ?Montants et plafonds ?

Pour des infos complémentaires concernant vos droits éventuels au Complément de Libre Choix de mode de garde de la PAJE, contactez votre CAF.


Quelles conditions pour en bénéficier ?

-  vous employez une assistante maternelle agréée et/ou une garde à domicile, directement ou via une association ou une entreprise habilitée (Article L. 531-5 du Code de la Sécurité Sociale),
Bon à savoir : Si vous faites garder votre enfant par une assmat en crèche familiale gérée votre collectivité (municipalité ou autre), vous ne pouvez pas bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde.

-  l’enfant gardé a moins de 6 ans (Article D. 531-20 du Code de la Sécurité Sociale),

-  vous percevez un minimum de revenus de votre activité professionnelle,
Bon à savoir : Cette condition d’activité et de revenus n’est pas demandée si vous répondez à certains cas (inscrit à l’ANPE et bénéficiaire du PARE, de l’ASS [1] ou du RMI [2], etc....) (Articles L. 531-5 et D. 531-19) Contactez votre CAF pour plus de renseignements.


Conditions supplémentaires en cas d’emploi via une association ou une entreprise (Article D. 531-23)

-  Votre enfant est gardé au moins 16 heures par mois,

-  L’association ou l’entreprise est habilitée (par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles, par le Préfet si elle emploie des gardes d’enfant à domicile) et ne perçoit pas de subvention de la CAF.



En quoi cela consiste ?

Le Complément de libre Choix de Mode de Garde est une prestation variant suivant vos ressources et l’âge de l’enfant gardé : à taux plein si l’enfant a entre 0 et 3 ans, à 50% du taux plein s’il a entre 3 et 6 ans (Article D. 531-20).


Si vous employez une assistante maternelle agréée

Pour chaque enfant gardé par l’assistante maternelle (Article L. 531-5) :

-  vous aurez une allocation mensuelle égale à 85% de (salaire net de l’assistante maternelle employée + indemnités d’entretien de l’enfant), dans la limite d’un plafond calculé en fonction de l’âge de l’enfant et de vos revenus (Article D. 531-18),

-  la CAF règlera pour vous l’ensemble des cotisations sociales si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire

Plus d’information sur le plafond PAJE de 5 SMIC horaires pour les assistantes maternelles sur le site Zen avec mon Assmat

Bon à savoir : Pour déterminer si vous êtes en dépassement ou non, PAJEMPLOI se base sur le salaire NET total, le nombre de jours d’activité et le nombre de jours de congés payés que vous déclarez chaque mois.


Si vous employez une garde à domicile

Quel que soit le nombre d’enfants dont s’occupe la garde à domicile (Article L. 531-5) :

-  vous aurez une allocation mensuelle égale à 85% du salaire net de la garde à domicile employée, dans la limite d’un plafond calculé en fonction de vos revenus et de l’âge de l’enfant le plus jeune (Article D. 531-18),

-  la CAF règlera pour vous 50% des cotisations sociales dans la limite d’un plafond défini en fonction de l’âge de l’enfant le plus jeune (Article D. 531-17).


Si vous employez une assistante maternelle agréée et une garde à domicile (Article D. 531-22)

Que cela soit pour un unique enfant ou pour plusieurs :

-  la CAF règlera pour vous l’ensemble des cotisations sociales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle, si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire.
Bon à savoir : Pour déterminer si vous êtes en dépassement ou non, PAJEMPLOI se base sur le salaire NET total, le nombre de jours d’activité et le nombre de jours de congés payés que vous déclarez chaque mois.

-  la CAF règlera pour vous 50% des cotisations sociales dues pour l’emploi de la garde à domicile, dans la limite d’un plafond défini en fonction de l’âge de l’enfant le plus jeune gardé par elle.

-  vous aurez une allocation mensuelle égale à 85% de (salaire net de l’assistante maternelle employée + indemnités d’entretien de l’enfant + salaire net de la garde à domicile employée) dans la limite d’un plafond.

-  ce plafond est égal à la somme des plafonds applicables à chaque enfant, calculés en fonction de leur âge et de vos revenus (Voir nos exemples...).



Vos droits en cas d’union libre ?

Pour le calcul de vos droits éventuels, la CAF prend en compte les revenus du ménage.

Mais à contrario des couples mariés, le père et la mère peuvent, dans certains cas, faire chacun leur propre demande de Complément de Libre Choix de mode de Garde.

Exemple 1 : Vous avez un enfant gardé par une assmat et une garde à domicile. Madame peut faire une demande pour l’emploi de l’assmat. Et monsieur sa propre demande pour l’emploi de la garde à domicile.

Exemple 2 : Vous avez 2 enfants gardés par la même assmat. Chacun de vous peut faire une demande pour la garde d’un des enfants par cette assmat.

L’avantage ? Dans certaines situations, vous pouvez avoir des droits à allocation plus élevés (Pour voir nos exemples ...). Et aussi, vous doublez vos droits à réduction d’impôts puisque vous êtes deux à faire une déclaration d’impôts.



Le cumul avec le Complément de Libre Choix d’Activité ?

Si vous bénéficiez du Complément de libre Choix d’Activité à taux plein, vous ne pouvez pas bénéficier du Complément de Libre Choix de Mode de Garde (Article L. 531-9).

Si vous bénéficiez du Complément de Libre Choix d’Activité à taux partiel et que votre activité est au plus un temps partiel à 50%, vous pouvez bénéficier de 50% du Complément de Libre Choix du Mode de Garde qui vous est applicable (Article D. 531-21).

Si vous bénéficiez du Complément de Libre Choix d’Activité à taux partiel et que votre activité est un temps partiel compris entre 50% et 80%, vous pouvez bénéficier de 100% du Complément de Libre Choix du Mode de Garde qui vous est applicable (Article L. 531-9).



La procédure à suivre ? (Article D. 531-24)

Pour bénéficier de ce Complément de Libre Choix de Mode de Garde

Vous devez compléter le formulaire de demande et l’envoyer à votre CAF (Voir nos infos à ce sujet...).

En cas d’accord, la CAF transmet votre dossier au centre PAJEMPLOI.

PAJEMPLOI :
-  procède alors à votre immatriculation et vous attribue votre numéro SIRET d’employeur,
-  vous adresse un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salariée.


Tous les mois

Vous devez compléter et renvoyer le volet de déclaration au centre PAJEMPLOI.

En fonction des informations que vous avez fournies, le centre PAJEMPLOI :
-  calcule le montant des cotisations,
-  vous envoie un récapitulatif des salaires et cotisations et vous informe de la part des cotisations qui sera directement prélevée sur votre compte bancaire si vous employez une garde à domicile,
-  adresse à votre employée une attestation d’emploi, valant normalement bulletin de salaire (Voir nos remarques à ce sujet...).

La CAF calcule et verse sur votre compte bancaire l’allocation qui vous est due.


Tous les ans

Le centre PAJEMPLOI :
-  vous adresse une attestation annuelle fiscale pour justifier de votre réduction d’impôt,
-  envoie à votre employée un récapitulatif annuel de salaire pour l’aider à établir sa déclaration fiscale.


Cas particulier : en cas d’emploi via une association ou une entreprise

L’association ou entreprise prestataire et vous-même devez compléter le formulaire de demande et l’envoyer à votre CAF (Voir nos infos à ce sujet...).

En cas d’accord de votre CAF, chaque mois, vous lui adressez le justificatif de vos dépenses (Article D. 531-23).

La CAF calcule et verse sur votre compte bancaire l’allocation qui vous est due, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de vos justificatif (Article D. 531-23).



Pour faire votre demande de Complément de Libre Choix de Mode de Garde ?


Où obtenir le formulaire de demande ?

Auprès de votre CAF.
Pratique : Pour télécharger le formulaire CERFA de demande de Complément de Libre Choix de Mode de Garde, cliquez ici.
Bon à savoir : En cas d’emploi direct et si vous êtes allocataire CAF, vous pouvez également faire votre demande via le site INTERNET de la CAF. Munissez-vous de votre n° d’allocataire CAF et de votre code confidentiel : ils sont indispensables pour accéder à ce service.


Quand faire ma demande ?

Au plus tard, dans les 8 jours qui suivent l’embauche.
Mais vous pouvez envoyer votre demande avant l’embauche.
Bon à savoir : Si vous employez une assistante maternelle, votre demande ne pourra être prise en compte que si l’embauche intervient au plus tard dans le mois suivant votre demande.
Exemple : Vous envoyez votre demande en février : L’embauche devra avoir lieu au plus tard en mars.

Si elle est acceptée, vos droits à cette allocation démarrent le 1er jour du mois de dépôt de cette demande (Article L. 531-7).
Bon à savoir : Plutôt que d’embaucher votre employée début septembre, vous pouvez le faire fin août. Si votre demande de Complément de Libre Choix de Mode de Garde parvient bien avant septembre à votre CAF, vous aurez droit à un mois supplémentaire d’allocation.


Qui fait la demande ?

Qui vous voulez dans le couple.
Celui qui souhaite bénéficier du Complément de Libre Choix de Mode de Garde n’est pas nécessairement le bénéficiaire des allocations familiales.
Mais il est obligatoirement employeur.
Bon à savoir : Pour parer à toute éventualité, vous pouvez tous deux vous désigner comme employeur sur un même contrat.

Et si vous vivez en union libre, chacun de vous deux peut éventuellement faire sa propre demande (Voir nos remarques à ce sujet...)


Combien de demandes dois-je faire ?

Si vous êtes mariés, un seul formulaire à compléter.
Même si vous embauchez deux personnes, même si vous avez deux enfants gardés par une assmat.

Mais si vous vivez en union libre, tout dépend de ce que vous souhaitez (Voir nos remarques à ce sujet...)


Puis-je payer mes cotisations par chèque ?

Si vous employez une garde à domicile, non.
Vous devez expressément compléter les documents de demande et d’autorisation de prélèvement bancaire joints au formulaire.
Bon à savoir : Vous n’aurez pas à prévenir votre banque. Le centre PAJEMPLOI s’en chargera pour vous.

Si vous employez une assmat, et si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire, vous n’avez rien à payer.

Si vous faites appel aux services d’une association ou d’une entreprise habilitée, vous n’êtes pas employeur : vous n’avez rien à payer.



Pour faire votre déclaration mensuelle ?

Bon à savoir : Si vous faites appel aux services d’une association ou entreprise habilitée, vous n’avez pas de déclaration mensuelle à faire.


Quand dois-je faire ma déclaration ?

Vous n’avez pas de délai fixé pour renvoyer votre volet de déclaration.
Mais vous devez avoir payé votre employée avant.
Et c’est cet envoi qui conditionne le paiement de l’allocation qui vous est due...


Puis-je faire ma déclaration via INTERNET ?

Tout à fait.
A condition de vous être préalablement inscrit à ce service de télédéclaration.


Comment remplir mon volet PAJEMPLOI ?

Le centre PAJEMPLOI a édité un mode d’emploi sur le sujet. Pour y accéder...


Quant mon compte bancaire est-il prélevé ? (Article L. 531-8).

Si vous employez une garde à domicile, la CAF verse directement à PAJEMPLOI sa quote-part des cotisations sociales. Vous n’avez pas à en faire l’avance.
Le reste vous est prélevé au cours du mois suivant la réception de votre déclaration.
Bon à savoir : Dans la pratique, le prélèvement a lieu en fin de mois.
Exemple : En février, vous déclarez la rémunération versée en janvier => les cotisations sociales restant à payer vous seront prélevées fin mars.

Si vous employez une assmat, et si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire, vous n’avez rien à payer.


Que faire en cas d’erreur dans ma déclaration ?



La fin de vos droits ?


Quand est-ce que mes droits cessent ?

Le premier jour du mois suivant celui au cours duquel une des conditions pour bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde n’est plus remplie (Article L. 531-7).
Exemple : Votre enfant fête ses 6 ans le 11 novembre : Vos droits au Complément de Libre choix de Mode de Garde cessent définitivement le 1er décembre suivant.
Bon à savoir : Plutôt que de rompre le contrat de votre employée fin juin, vous pouvez le faire début juillet. Vous aurez droit à un mois supplémentaire d’allocation.


Dois-je prévenir ma CAF si je n’ai plus besoin de mon employée ?

Non.
Il suffit de ne plus faire votre déclaration mensuelle.


Comment faire pour bénéficier de nouveau du Complément de Libre Choix de Mode de Garde ?

Remplissez un nouveau formulaire de demande et renvoyez-le à votre CAF.
Si dans le couple, vous avez décidé de ne pas changer de bénéficiaire, indiquez bien le n° PAJEMPLOI que vous aviez auparavant. Vous conserverez alors ce même n° d’employeur.


Mon enfant a 6 ans mais je souhaite conserver mon employée ?

Vous auriez tout intérêt à passer au paiement par CESU (Pour en savoir plus...)



Le Complément de Libre Choix de Mode de Garde et le CESU ?

Depuis le 1er janvier 2006, vous pouvez payer votre employée par CESU [3]. Si vous faites appel à une assmat ou une garde à domicile employée par une association ou entreprise habilitée, vous pouvez également payer par CESU (Pour en savoir plus sur le CESU...)


Votre enfant a moins de 6 ans

Pour continuer à bénéficier du Complément de Libre Choix de Mode de Garde tout en payant votre employée par CESU, vous devez impérativement déclarer l’emploi de votre assmat via le volet de déclaration PAJEMPLOI (n’utilisez pas le volet de déclaration du CESU).
Bon à savoir : Si votre enfant a moins de 6 ans, payer par CESU a un intérêt uniquement si vous pouvez bénéficier du CESU à montant prédéfini, dont une partie est financée par votre employeur, CE ou tout autre organisme autorisé.


Votre dernier enfant a 6 ans ou plus

Vous ne pouvez plus bénéficier du Complément de Libre Choix de Mode de Garde. Vous avez donc tout intérêt à passer au paiement par CESU, de manière à bénéficier de simplifications administratives semblables au Complément de Libre Choix de Mode de Garde.

-  pas de délai pour renvoyer le volet de déclaration CESU,

-  pas de risque d’oublier de payer vos cotisations sociales : elles sont directement prélevées sur votre compte bancaire,

-  pas d’obligation d’établir les bulletins de paye de votre employée : le centre CESU lui envoie directement une attestation valant bulletin de salaire,

-  coût moins élevé si vous pouvez bénéficier du CESU à montant prédéfini dont une partie est financée par votre employeur, CE ou tout autre organisme autorisé.


Notes :

[1] Allocation de Solidarité Spécifique.

[2] Revenu Minimum d’Insertion.

[3] Chèque Emploi Service Universel.


Les aides financières

Vous êtes Employeur d’une ...

Assistante Maternelle

- le crédit d’impot pour garde d’enfant de moins de 6 ans à l’extérieur
- Les aides spécifiques : municipales, départementales...
- les aides de la fonction publique
- Le Complément de Libre Choix de Mode de Garde de la PAJE
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La Garde Simple (ou GS)

- le crédit d’impôt pour la garde d’enfant
- Les aides spécifiques : municipales, départementales...
- les aides de la fonction publique
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Garde Partagée au domicile des parents

- le crédit d’impôt pour la garde d’enfant
- Les aides spécifiques : municipales, départementales...
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