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Le dernier recours face à l’Administration

Le Médiateur de la République

lundi 21 mai 2007.

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En place depuis 1973, cette autorité indépendante s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.

Depuis plus de trente ans, le Médiateur de la République intervient gratuitement pour dénouer les conflits entre les citoyens [1] et l’Administration. Jean-Paul Delevoye, nommé par le Conseil des ministres à ce poste pour six ans (jusqu’en avril 2010) et ses 289 délégués locaux, ont ainsi été saisis de 56 971 affaires en 2004, soit 28 672 réclamations et 28 299 demandes d’information et d’orientation. 51 193 affaires ont été traitées, avec un délai moyen d’instruction de 56 jours.

Des exemples ?

Le rapport d’activité, qu’il rend public chaque année, en foisonne . Au hasard :
-  l’ancien propriétaire d’une voiture est menacé de poursuites par le Trésor public pour non-paiement de contraventions, concernant ce véhicule pourtant régulièrement cédé ;
-  des indemnités journalières, déclarées au fisc, doivent être remboursées à la Sécurité sociale, alors que le montant de l’impôt a déjà été établi...
-  Ou encore ce Portugais, travaillant en France depuis 1966, qui se voit refuser le bénéfice d’une préretraite versée par l’Assédic parce que, sur sa déclaration de revenus, il a mentionné par erreur qu’il était domicilié au Portugal...

Rien d’illégal dans tout cela : chaque administration a appliqué la loi ou la réglementation, ni plus ni moins. Mais un petit grain de sable - une erreur, une incompréhension... - s’est glissé dans les rouages de la procédure. Un grain de sable qui pourrit la vie.

Facultés d’investigation.

L’objectif du médiateur est de trouver une solution à l’amiable. Pour y parvenir, la loi du 3 janvier 1973 l’a doté d’un statut particulier : il est nommé de façon irrévocable, pour éviter les pressions. Il ne reçoit d’instruction de personne. Les ministres et les autorités publiques « doivent faciliter [sa] tâche », et il peut demander « communication de tout document concernant l’affaire ». Avec ces facultés d’investigation et cette autorité morale, le médiateur affiche un fier taux de réussite : quatre réclamations relevant de sa compétence sur cinq sont réglées. En 2004, 27,8% des doléances portaient sur des questions sociales (santé, Sécurité sociale, travail), 23,1 % sur des questions concernant la Justice et 16,8 % sur des questions fiscales. Le rapport souligne qu’elles sont liées le plus souvent à des problèmes de lenteur ou de complexité des procédures, ou à l’incompréhension des décisions.

Des délégués dans les quartiers.

Le fait que l’activité de médiation ait augmenté de 2,4 % par rapport à 2003 « ne signifie pas que l’Administration fonctionne de plus en plus mal. Le Médiateur de la République est davantage connu des citoyens, qui lui font confiance, et plus accessible ».

Il est d’autant plus accessible que, depuis 2001, les délégués du médiateur représentants le Médiateur de la République à l’échelon local (292 délégations au total en 2006) se sont installés dans les quartiers difficiles : ils reçoivent dans les centres sociaux ou les annexes des mairies et viennent renforcer les autres qui assurent, depuis 1986, des permanences dans les préfectures. La vocation de ces bénévoles : aller au devant des populations démunies.

Car ce sont elles qui ont le plus besoin d’aide et de clés pour décrypter les décisions - ou l’absence de décision - des autorités administratives. Dans son rapport, le médiateur relève d’ailleurs que la hausse de la demande « témoigne du sentiment “ d’insécurité administrative ” qu’éprouvent les plus fragiles face à la complexité croissante de notre arsenal législatif et réglementaire. Afin de répondre à ces difficultés, il est indispensable de simplifier les relations avec les administrations, d’améliorer la qualité du service rendu, de rendre plus accessibles les normes et les textes ». S’approprier la loi et la réglementation, c’est aussi un des enjeux de la citoyenneté.

Mode d’emploi

Comment saisir le Médiateur de la République

Le Médiateur de la République peut être saisi, gratuitement, par tout particulier et toute personne morale. La démarche doit être motivée par un désaccord persistant avec une administration. Mais la saisine n’est pas directe : il faut passer obligatoirement par l’intermédiaire d’un parlementaire. Un dossier complet doit lui être fourni, comportant un exposé clair du problème, ainsi que toutes les pièces concernant l’affaire. Le député, ou le sénateur, le remettra au médiateur s’il l’estime opportun.

Cependant, avant d’interpeller le médiateur de la République, il est parfois plus rapide de rencontrer directement le délégué du médiateur, apte à régler un grand nombre de problèmes. S’il ne le peut pas, il aide à constituer le dossier et oriente vers un parlementaire qui transmettra au médiateur de la République.

[1] Les personnes morales (syndicats, associations, sociétés commerciales, collectivités publiques... ) sont également autorisées à saisir le médiateur depuis la loi du 6 février 1992.


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