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Extension de la convention collective des ass mat : ce que cela change pour vous

mercredi 29 décembre 2004.

Comme mentionné dans nos bulletins d’information N°11 et N°13, la convention collective des assistantes maternelles est étendue.
Ce qui implique des changements au niveau du montant du salaire versé (lire ), du bulletin de salaire et du contrat.

La loi vous impose de fournir ce texte à votre salariée avant le 31 janvier 2005, et de lui notifier toute modification dans le mois qui suit l’application du changement. Vous recevrez un bulletin d’information afin d’être prévenu.

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Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

- l’indemnité de rupture de contrat se calcule avec la règle du 1/120è de la convention collective
- Pour les gardes à temps partiel, indemnité d’entretien horaire égale à 0.29 € ? 0.33 € ? Info ou intox ?
- Indemnité d’entretien : PRECONISATION n’est pas OBLIGATION !
- Fiches de présentation de la convention collective des Ass Mat
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