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Pour les gardes à temps partiel, indemnité d’entretien horaire égale à 0.29 € ? 0.33 € ? Info ou intox ?

vendredi 30 mai 2008.

Pour plus d’informations sur les indemnités d’entretien, consultez nos deux fiches mises à jour sur Zen avec mon Assmat :

Salaire de la nounou : autres éléments

Les indemnités d’entretien

Depuis quelques temps, fleurissent ça et là des interprétations de la convention collective indiquant une indemnité d’entretien inférieure à 2.65 € par jour en cas de garde à temps partiel.

Certains partent du fait que "dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures" et définissent une indemnité d’entretien horaire de 0.29 € (en divisant les 2.65€ journaliers prévus par l’annexe 1 de la convention collective par 9)

D’autres considèrent que la journée est de 8 heures et annoncent une indemnité d’entretien horaire égale à 0.33 € (en divisant les 2.65€ journaliers prévus par l’annexe 1 de la convention collective par 8)

Il s’agit là d’interprétations hasardeuses de la convention collective.

Qu’en est-il exactement ?

L’article 8 de la convention collective indique que l’indemnité d’entretien "est due pour chaque journée d’accueil."
L’article 6 indique bien que "l’accueil JOURNALIER débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant".

Donc chaque jour de présence de l’enfant doit être considéré comme une journée d’accueil, quel que soit le nombre d’heures d’accueil.

Les parents devront payer une indemnité minimum de 2.65 euros quelle que soit la durée de l’accueil journalier, qu’elle soit de 1/2 heure, 3h, de 9h ou même de 11h.

A ce jour, nous n’avons connaissance d’AUCUN texte légal, réglementaire,..... qui nous permettent de déroger de ce point.

Vous souhaitez définir une indemnité d’entretien horaire dans votre contrat ?

Ceci n’est possible que si la somme des indemnité d’entretien horaire sur la journée d’accueil définie au contrat soit supérieure ou égale à 2.65 €.

Pour prendre l’exemple d’un péri-scolaire avec un accueil de 3 heures par journée, il faut que l’indemnité d’entretien horaire soit supérieure ou égale à 2.65/3.

En fait, la définition dans le contrat d’une indemnité d’entretien horaire est utile uniquement si parents et assistante maternelle se mettent d’accord pour que soit versée une indeminité supplémentaire si les horaires dépassent la journée d’accueil définie au contrat.

Que faire si on vous propose de mettre au contrat une indemnité d’entretien inférieure à 2.65 € par jour ?

Exigez un document ECRIT spécifiant bien le texte de référence qui permette de déroger de la convention collective. Ceci devrait calmer bien des esprits.

Nous tenons à rappeler qu’en tant que parent employeur, vous êtes responsable de la bonne application de la convention collective. Toute application erronée sera, par nature, considérée de votre faute.


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