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Indemnité d’entretien : PRECONISATION n’est pas OBLIGATION !

jeudi 31 mars 2005.

La FEPEM préconise mais n’impose pas....

A l’heure où nous écrivons, la FEPEM [1], sur son site Internet, préconise une indemnité d’entretien horaire de 0.29 € (en divisant par 9 les 2.65€ journaliers prévus par l’annexe 1 de la convention collective) [2].
Sur quel texte légal se fonde-t-elle pour cela ? Nous n’avons toujours pas de réponse. Mais c’est peut-être pour cette raison que la FEPEM "préconise" mais "n’impose pas"....

Du rififi chez les signataires....

Cette prise de position de la FEPEM ne semble pas faire l’unanimité auprès d’autres signataires de la convention collective.
La chargée de communication du SNPAAM a annoncé que son syndicat n’accepte pas le fait que la FEPEM s’octroie le droit de négocier une indemnité d’entretien horaire sur la base de 2.65€ divisé par 9 [3]. Car eux-même voudraient bien une base de 2.65€ divisé par 8 ?...
Quant aux grandes organisations syndicales également signataires ? Le bruit court qu’elles ne seraient pas « chaudes » pour une remise en cause du montant de l’indemnité d’entretien forfaitaire tel qu’il est défini par la convention collective...

La Commission Paritaire d’Interprétation va-t-elle trancher ?

S’ils veulent sortir de l’impasse et harmoniser leurs préconisations, La FEPEM, le SNPAAM et les autres signataires vont donc, une nouvelle fois, devoir se réunir. Ou plus exactement, faire appel à la Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation dont ils sont tous membres [4].
Nous espérons que cette Commission, prévue pour résoudre tout litige d’interprétation, puisse leur permettre de définir une position commune.
Mais pour cela, il faudra que cette Commission soit constituée, qu’elle se réunisse, qu’elle débatte et qu’elle statue....

L’avis de la Commission sera purement indicatif...

Et si vous, parents, souhaitez appliquer la préconisation de la FEPEM, sachez tout de même que vous ne pourrez argumenter votre bonne foi avec cette réponse de la FEPEM, en cas de problème ultérieur avec votre assmat [5].
Même l’avis de la Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation n’aura qu’une valeur indicative.... qu’aucun juge n’est tenu de suivre !
Or les juristes contactés sur le sujet ne laissent aucun doute : l’indemnité d’entretien minimum dûe est de 2,65 € pour n’importe quel temps d’accueil journalier.

Sans avenant, point de salut !

Car les signataires ont omis de préciser, dans la convention collective, que l’avis de la Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation aurait la valeur d’un avenant [6].
La FEPEM, le SNPAAM et les autres signataires devront donc se remettre autour de la table des négociations s’ils souhaitent modifier les modalités actuelles de cette indemnité d’entretien.
Quand on sait qu’ils ont mis 4 ans et demi avant de signer la Convention Collective, cela laisse présager du nombre d’indemnités de 2.65 € par jour que les parents des 250.000 enfants gardés à temps partiel devront continuer à payer avant cet éventuel avenant....


Notes :

[1] La FEPEM est signataire de la convention collective des assistants maternels.

[2] La FEPEM part du fait que "dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures".

[3] Propos de madame Françoise BAUCHE, chargée de communication du SNPAAM, recueillis sur un forum.

[4] La Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation est constituée de représentants de chaque organisation signataire.

[5] Même si elle signe un avenant à votre contrat définissant une indemnité d’entretien journalière inférieure à 2.65 € par jour, votre assmat pourra dénoncer cet accord pour non application de la convention collective.

[6] En l’absence de disposition de la convention collective prévoyant que l’avis de la commission paritaire d’interprétation aura la valeur d’un avenant à la convention collective, les juges ne sont pas tenus de suivre cet avis (Cass Soc du 11 oct 1994 et Cass Soc du 20 janvier 1999).

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